LOI N° 53-1168 relative à l'entrée en compte, dans les pensions de retraite, de certains services militaires accomplis au cours des années 1938 et 1939 par les militaires de réserve.
Du 28 novembre 1953NOR
Contenu.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE ONT DÉLIBÉRÉ,
L'ASSEMBLÉE NATIONALE À ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er.
Les services effectifs accomplis, au cours de la période allant du 1er novembre 1938 au 1er septembre 1939 inclus, par les militaires de réserve appelés à l'activité en vertu des mesures individuelles ou collectives qui ont précédé l'ouverture des hostilités, entrent en compte pour la constitution de leur droit à pension et le calcul de celle-ci. Ces mesures donnent lieu, le cas échéant, à révision de la pension acquise.
Toutefois, les services accomplis au titre et dans les délais des périodes réglementaires d'exercice définies à l'article 49 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ne sont pas pris en considération.
Les bonifications pour campagnes afférentes aux périodes visées au premier alinéa ci-dessus sont celles prévues pour les services accomplis sur le pied de paix.
Art. 2.
Les titulaires d'une pension, pour bénéficier des dispositions de l'article précédent, doivent introduire leur demande de révision dans le délai de cinq ans prévu à l'article 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (1).
Ce délai court à compter de la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 novembre 1953.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
Joseph LANIEL.
Le ministre de la défense nationale et des forces armées,
R. PLEVEN.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Edgar FAURE.