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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction des personnels civils extérieurs ; Bureau des fonctionnaires et employés

CIRCULAIRE « fonction publique, budget » N° 277/FP/7/A/B/6 relative aux rappels d'ancienneté pour services militaires, congés de fin de campagne.

Du 03 février 1954
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.4.3.1.

Référence de publication :  BO/G, p. 617 ; BO/A, p. 197.

A la suite de la publication de la circulaire 255 /FP 28-7 /B/6 du 18 mai 1953 (1) relative à la prise en compte, au titre de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928 (2), des « permissions libérables », certaines administrations ont évoqué l'analogie existant entre les permissions octroyées au moment de leur rapatriement aux militaires du contingent originaires de la métropole et servant en Afrique du Nord ou en Corse, et les permissions dites « congés de fin de campagne ».

« Le congé de fin de campagne » correspond en effet aux permissions normales dont les intéressés ont pu bénéficier au cours de leur présence effective sous les drapeaux.

D'autre part, pendant cette période, les intéressés restent à la disposition de l'autorité militaire jusqu'à l'expiration du congé.

Les « congés de fin de campagne » donnent donc lieu à rappel d'ancienneté suivant les dispositions de l'article 7 susvisé de la loi du 31 mars 1928.

Notes

    1BO/G. 1954, p. 615 ; BO/A, p. 1107.2BO/G, p. 1347 ; BO/M, p. 500.

Pour le Secrétaire d'Etat au budget et par délégation :

Le Directeur du budget,

R. Goetze.

Pour le Secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil et par délégation :

Le Directeur du cabinet,

Vallery-Radot.