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L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE ONT DÉLIBÉRÉ,

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. 1er.

 

Le bénéfice de la loi 48-1251 du 06 août 1948 (BO/G, p. 2546 ; BO/A, p. 1876) établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance est accordé aux Alsaciens et aux Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande par voie d'ordre d'appel, insoumis ou déserteurs des formations militaires ou paramilitaires allemandes, qui ont été incarcérés dans des camps de concentration officiellement reconnus comme tels.

Art. 2.

 

Les mêmes droits sont reconnus aux membres de leur famille qui les ont aidés volontairement à se soustraire à leurs obligations militaires imposées et qui furent internés ou déportés dans les conditions prévues à l'article premier.

Art. 3.

 

Un décret complétant le décret 49-427 du 25 mars 1949 (BO/A, p. 913) portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 06 août 1948 (BO/G, p. 2546 ; BO/A, p. 1876) précitée sera pris sur proposition du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du Ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du ministre de la défense nationale et des forces armées.

Ce décret fixera, dans un délai maximum de deux mois, les modalités d'application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.