La présente circulaire tend à la mise en service de cinq nouveaux modèles d'imprimés devant figurer parmi les pièces constitutives des dossiers de pension des ouvriers et de leurs ayants cause établis en application du décret 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Ces documents, dont les quatre premiers se substituent à ceux utilisés jusqu'à présent, ont été réalisés en liaison avec la caisse des dépôts et consignations en vue de simplifier et d'unifier la présentation des dossiers.

Ils devront être utilisés aussitôt que possible, après la parution de la présente circulaire, pour la constitution des nouveaux dossiers de pension.

Il appartient aux organismes chargés de cette constitution de réaliser ou de se procurer eux-mêmes ces documents.

1. Demande de liquidation de pension d'ayant droit.

(Modifié : 3e mod.)

Cette demande, imprimé N° 363-2*/PO/1ci-joint, tient lieu de demande de liquidation de pension et de déclaration d'élection de domicile et de non-cumul et remplace les modèles n^o 11 et 16 de l' instruction 50-11 /PC/6 du 30 novembre 1950 modifiée et les modèles n^o 5 et 6 de l' instruction 17151 /DPC/4 du 26 août 1957 ⁽²⁾ modifiée.

Elle doit être établie en trois exemplaires et jointe au dossier des pensions des armées ou au dossier complet transmis par les établissements de la marine.

2. Demande de liquidation de pension d'ayants cause.

(Modifié : 3e mod.)

Cette demande, imprimé N° 363-2*/PO/2 ci-joint, se substitue à la demande de liquidation de pension, à la déclaration d'élection de domicile et de non cumul et à la déclaration de non-séparation de corps et remplace les modèles n^o 23, n^o 24 et n^o 25 annexés à l' instruction 50-11 /PC/6 du 30 novembre 1950 modifiée et les modèles n^o 5 bis, n^o 6 bis et n^o 15 de l' instruction 17151 /DPC/4 du 26 août 1957 (2) modifiée.

Désormais, les dossiers de pension d'ayants cause, concession directe ou réversion, constitués en faveur d'une veuve ou éventuellement d'un veuf ou d'une femme divorcée à son profit, doivent comporter une demande de liquidation de pension, nouveau modèle, en deux exemplaires, dûment remplie et signée.

3. Déclaration en vue de l'attribution d'une majoration pour enfants.

(Modifié : 3e mod.)

Cette déclaration, imprimé N° 363-2*/PO/3 ci-joint, doit figurer, en un seul exemplaire, dans chaque dossier provisoire ou complet de pension d'ayant droit ou d'ayant cause lorsque le bénéficiaire de la pension est susceptible de prétendre à la majoration de pension pour enfants prévue par l'article 11 du décret 65-836 du 24 septembre 1965 .

Cet imprimé, qui vise tous les cas où les enfants ouvrent un droit à une telle majoration, remplace tous les modèles utilisés jusqu'à présent et notamment le modèle n^o 13 de l' instruction 50-11 /PC/6 du 30 novembre 1950 modifié et les modèles n^o 7 et n^o 7¿ de l' instruction 17151 /DPC/4 du 26 août 1957 (2) modifiée.

4. Note concernant la liquidation d'une pension d'invalidité.

(Modifié : 3e mod.)

Cette note, imprimé N° 363-2*/PO/4 ci-joint doit être renseignée par l'établissement ou le service employeur et obligatoirement jointe, en un seul exemplaire, au dossier provisoire ou au dossier complet de pension :

• de tout ouvrier rayé des contrôles pour invalidité ;

• des ayants cause d'ouvriers décédés en activité de service.

Ce nouveau modèle d'imprimé remplace tous autres modèles antérieurement en usage et notamment le modèle n^o 35 annexé à l' instruction 50-11 /PC/6 du 30 novembre 1950 modifiée.

5. Fiche relative au choix à exprimer pour le paiement par virement d'une pension ou d'avances sur pension.

(Nouvelle rédaction : 1er mod. ; modifié : 3e mod.)

Cette fiche, imprimé N° 363-2*/PO/5 modifié ci-joint, tient compte des dispositions réglementaires récentes prévoyant le paiement mensuel tant des avances sur pension que des arrérages des pensions concédées. L'application de la nouvelle procédure, qui sera progressivement mise en œuvre dans le courant de l'année 1977, implique que tous les paiements soient désormais réalisés par voie de virement à un compte courant ouvert chez un comptable du Trésor ou dans une banque, sur un compte courant postal, sur un livret ouvert dans une caisse d'épargne ordinaire ou à la caisse nationale d'épargne. La caisse des dépôts et consignations ayant fait connaître que le paiement par quittance sera supprimé, il ne pourra plus être procédé, à compter du 1er juin 1976, à la mise en place de nouvelles avances sur pension qu'au profit des seuls titulaires d'un compte ouvert auprès des organismes visés ci-dessus.

La nouvelle fiche facilitera la mise en paiement dans les délais prévus des avances sur pension et éventuellement des pensions, en supprimant, dans la majorité des cas tout au moins, les correspondances que la caisse des dépôts et consignations était obligée d'engager avec le pensionné, à la réception des éléments qui lui sont fournis par le service des pensions des armées, pour faire préciser au retraité le compte sur lequel il désirerait que soient virés les avances sur pension ou les arrérages de celles-ci.

Bien que le service des pensions des armées, n'ait pas, en principe, à intervenir dans les questions relatives au paiement des pensions, il a néanmoins accepté, à titre tout à fait exceptionnelle et dans l'intérêt des pensionnés de faire établir ces fiches en même temps que les autres pièces constitutives du dossier de pension, étant entendu que si à la réception de cette fiche, la caisse des dépôts et consignations estimait que les renseignements qu'elle contient ou les pièces qui doivent y être annexées sont incomplets ou insuffisants, il lui appartiendrait d'entrer elle-même en rapport avec le pensionné pour obtenir les pièces ou renseignements complémentaires dont elle estimerait avoir besoin.

Il convient donc d'inviter tous les ayants droit et tous les ayants cause à compléter très soigneusement un exemplaire de cette fiche et de joindre cette dernière, accompagnée de la pièce correspondant au paiement par virement choisi, aux dossiers énumérés ci-après transmis au service des pensions des armées :

• dossier provisoire de pension à jouissance immédiate ;

• dossier de proposition d'avances sur pension établi par les établissements de la marine ;

• dossier relatif à la mise en paiement d'une pension à jouissance différée ;

• dossier de pension complet lorsqu'il n'y a pas lieu de fractionner l'envoi en dossier provisoire et en dossier définitif ;

• dossier d'option concernant certains fonctionnaires de l'ordre technique lorsque ces derniers ou leurs ayants cause ont choisi de bénéficier d'une pension à forme ouvrière.

L'attention des ouvriers postulant à pension devra être appelée sur la nécessité de renseigner avec précision la rubrique « activités exercées ou en cours d'exercice » (p. 2 de l'imprimé ayant droit) par la mention de leurs périodes d'activité accomplies soit dans une autre administration ou collectivité publique, soit auprès d'un employeur du secteur privé avant leur affiliation au fonds spécial ou, éventuellement, au cours d'une interruption de carrière à la défense (A).