LOI N° 50-891 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale.
Du 01 août 1950NOR
Contenu.
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er.
Les bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation telle que : allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux vieux, allocation de réversion ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale, ont droit à un voyage aller et retour par an, sur les réseaux de la société nationale des chemins de fer français, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.
Art. 2.
Le bénéfice de la présente loi sera étendu aux veuves de guerre non remariées ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge et aux orphelins de guerre.
La présente loi sera exécutée comme loi d'État.
Fait à Paris, le 1er août 1950.
Vincent AURIOL.
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
René PLEVEN.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Maurice PETSCHE.
Le ministre du budget,
Edgar FAURE.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,
Antoine PINAY.
Le ministre de l'agriculture,
Pierre PFLIMLIN.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
Paul BACON.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,
Louis JACQUINOT.