1. Nominations dans les cadres de réserve.

  1.1. Aux termes de l'article L. 69 (2^o ) du code du service national [réf. a) ] et de l'article 30 (1^o et 2^o ) du décret cité en référence c) , les officiers de réserve des corps rappelés ci-dessus peuvent être recrutés parmi les officiers de carrière rayés des contrôles de l'activité à la suite :

• d'une mise en position de retraite ;

• d'une offre de démission acceptée ;

• d'une nomination dans un corps de fonctionnaires civils.

Ce recrutement reste limité au strict besoin de la mobilisation.

  1.2. La nomination dans les cadres de réserve est prononcée par une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre délégué chargé de la mer.

Cette décision prend effet à compter de la date de radiation des contrôles de l'activité.

  1.3. Les officiers de carrière peuvent être versés dans la réserve avec leur grade.

Cependant, ces officiers peuvent être versés dans la réserve avec le grade supérieur s'ils réunissent les conditions d'ancienneté fixée par l'article 104 de la loi du 13 juillet 1972 citée en référence b) .

Dans ce cas, le bureau AG/2 procède à l'établissement d'un projet de décret portant nomination dans les cadres de réserve et promotion au grade supérieur à compter de la date de radiation des contrôles de l'activité.

  1.4. Procédure.

Le bureau AG/2 doit :

• a).  Préparer la décision de nomination de l'officier dans le cadre de réserve de son corps (voir modèle en annexe A) et, après signature du ministre délégué chargé de la mer, la transmettre au bureau « réserves » de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/RES), pour contreseing du ministre de la défense (DPMM ).

• b).  Après retour, adresser une copie de cette décision :

  • à la dernière unité d'affectation de l'officier ;

  • au service de la solde de rattachement ;

  • au centre d'instruction des réserves de l'armée de mer (CIRAM ) de résidence de l'intéressé ;

  • à DPMM/RES.

• c).  Faire parvenir à l'intéressé, avant sa radiation des contrôles de l'activité, une fiche de renseignements pour le personnel des réserves qu'il lui retourne, dûment complétée ou modifiée le cas échéant.

  Dans cette fiche, l'officier indique, notamment, s'il est volontaire ou non pour un poste de mobilisation ; une copie de cette fiche est adressée au CIRAM de résidence.

• d).  Remettre à l'officier, au moment de la radiation des contrôles de l'activité, les documents suivants :

  • imprimé N° 106*/98 (dit fascicule « Y ») destiné aux réservistes non titulaires d'une affectation de mobilisation ;

  • imprimé N° 106*/34 (carte de déclaration de changement de résidence).

  Le procès-verbal de remise du fascicule « Y » (volet gauche) est signé du chef de l'organisme administratif (AG/2) et adressé au CIRAM de résidence.

• e).  Effectuer la mise à jour du dossier magnétique de l'intéressé.

• f).  Notifier à l'intéressé la décision prise à son égard (cf. modèle donné en annexe B).

Le service de la solde de la dernière unité d'affectation fait parvenir à l'officier concerné dès sa nomination dans les cadres de réserve :

• son dossier individuel de solde ;

• son livret médical.

2. Avancement.

  2.1. Règles générales.

L'avancement de grade à grade a lieu au choix parmi les officiers de réserve remplissant les conditions d'ancienneté prévues à l'article 104 de la loi du 13 juillet 1972 citée en référence b).

Les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade. S'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1978 susvisé, des conditions particulières peuvent être exigées préalablement à la promotion au grade supérieur.

Nul officier ne peut être promu s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement.

Le tableau d'avancement est établi par le ministre délégué chargé de la mer et contresigné du ministre de la défense après avis d'une commission d'avancement.

  2.2. Commission d'avancement.

La commission d'avancement des personnels de réserve se réunit dans le courant du mois de septembre. Elle est composée :

• de l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou de l'inspecteur général de l'enseignement maritime président ;

• d'un officier général ou supérieur de marine désigné par le ministre de la défense ;

• du chef du bureau défense du département ministériel chargé de la marine marchande.

Le directeur du personnel à l'administration centrale du département ministériel chargé de la mer assiste à titre consultatif à la réunion de la commission.

Le chef du bureau des personnels des services extérieurs du département ministériel chargé de la mer assure le secrétariat de la commission.

  2.3. Prononcé des promotions.

Les promotions sont prononcées à compter du 1er octobre de chaque année.

Le bureau AG/2 prépare les projets de tableau d'avancement et de décret et les transmet, pour contreseing, au cabinet du ministre de la défense après contreseing du ministre délégué chargé de la mer.

  2.4. Procédure.

En vue du travail d'avancement de l'année, la DGMAG/AG/2 établit au mois de décembre de l'année précédente une fiche indiquant pour les différents corps, dans chacun des grades de la hiérarchie, l'ancienneté des officiers d'active les moins anciens promus à titre normal la même année conformément aux dispositions de l'article 104 de la loi du 13 juillet 1972 .

Une copie de cette fiche est transmise à la DPMM (bureau PM/RES). Celui-ci fait figurer dans la circulaire annuelle relative à l'avancement les conditions minimales d'ancienneté de grade exigées des officiers de réserve des corps des administrateurs des affaires maritimes, des professeurs de l'enseignement maritime et des officiers du CTAAM pour être proposables au grade supérieur.

Les états particuliers les concernant sont établis par les commandants de CIRAM et adressés par leurs soins au département ministériel chargé de la mer.

  2.5. Notification individuelle.

Après la promulgation du décret d'avancement, le bureau AG/2 notifie à chaque officier nouvellement promu sa promotion au grade supérieur (voir modèles donnés en annexe C : notification et diplôme).

3. Préambule.

En application des textes rappelés en références, la présente instruction a pour objet de définir les modalités relatives à l'administration des cadres de réserve des différents corps d'officiers de l'armée de mer relevant du département ministériel chargé de la mer.

Le bureau des personnels des services extérieurs du département ministériel chargé de la mer (DGMAG/AG/2) est chargé de l'administration des réserves des corps des administrateurs des affaires maritimes, des professeurs de l'enseignement maritime et des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (OCTAAM ).