INSTRUCTION N° 791/DEF/EMA/OL/2 relative aux permissions et congés à destination des secteurs occidentaux de Berlin.
Du 04 mai 1988NOR D E F E 8 8 5 4 0 2 6 J
Pour les permissions et congés à destination des secteurs occidentaux de Berlin, il convient d'appliquer les prescriptions générales prévues par la circulaire citée en référence, compte tenu des dispositions particulières définies ci-après.
1. Autorisation.
1.1. Autorité habilitée.
L'autorisation de venue à Berlin par voie ferrée, routière ou aérienne est accordée par le général commandant le secteur français de Berlin (SFB). En cas d'urgence, cet accord peut être demandé par message.
1.2. Autorisation de séjour.
La demande d'autorisation de séjour formulée :
soit par un militaire invitant de Berlin, membre des forces ;
soit par un militaire n'appartenant pas aux forces françaises en Allemagne (FFA), est établie en 3 exemplaires adressés au chef de corps ou de service du demandeur.
Le chef de corps adresse simultanément :
un exemplaire au chef du poste de la protection et de la sécurité de la défense de Berlin (1) pour avis sur le visité ;
un exemplaire au chef du poste de la protection et de la sécurité de la défense régional de rattachement du visiteur pour avis (2) ;
un exemplaire au chef de corps du service français des transports et de la circulation de Berlin (SFTCB).
Après étude de la demande, l'exemplaire adressé au STFCB et l'avis définitif émis par le poste PSD de Berlin sont soumis au général commandant le SFB pour décision. Si l'autorisation est accordée, celle-ci est adressée à l'intéressé, suivant les modalités définies en annexe, accompagnée des instructions relatives au déplacement.
1.3. Laissez-passer.
Le général commandant le SFB fait établir et envoyer en temps utile les laissez-passer trilingues valables pour la traversée de la zone soviétique :
pour la voie ferrée au commissaire militaire en gare de Strasbourg ;
pour la route au poste contrôle d'Helmstedt (3).
1.4. Titre de permission.
Au reçu de l'autorisation, le chef de corps fait établir le titre de permission par les échelons compétents du commandement selon le grade du demandeur et fait renseigner le militaire sur les prescriptions particulières mentionnées ci-après.
2. Prescriptions particulières.
2.1. Contrôle de la circulation.
Les militaires permissionnaires à destination des secteurs occidentaux de Berlin doivent être détenteurs :
a). D'un titre de permission ou de congé.
b). D'un laissez-passer trilingue. Ce document est établi par le SFB et mis en place en temps utile.
c). D'une carte d'identité militaire ou nationale ou d'un passeport en cours de validité.
2.2. Tenue.
La tenue civile est toujours obligatoire pour le passage de la frontière. Elle est également obligatoire pour le transit en RFA et pendant la durée du séjour à Berlin. L'autorisation de revêtir la tenue militaire pourra être éventuellement donnée par le général commandant le SFB sur demande motivée.
2.3. Résidence.
Dès leur arrivée à Berlin, les permissionnaires doivent se présenter au bureau de garnison, quartier Napoléon.
2.4.
Incidents ou difficultés survenus avec les autorités locales.
Doivent faire l'objet d'un compte rendu immédiat au général commandant le SFB.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre, major général de l'état-major des armées,
COATANEA.
Annexe
ANNEXE. Permissions des militaires n'appartenant pas aux ffa à destination des secteurs occidentaux de berlin.
1 Demande d'autorisation de séjour.
1.1
Cette demande doit préciser :
a). Le motif de la venue (voyage touristique, visite à parents,…).
b). Le nombre et la qualité des participants au voyage (nouveau-né y compris).
c). Le mode de locomotion utilisé (VR, VF ou VA).
d). Les dates aller et retour du voyage (1).
e). Les conditions d'hébergement (bureau de garnison, secteur privé ; dans ce cas, identité complète : nom, prénom et si possible date et lieu de naissance de l'hôte, ainsi qu'adresse complète : nom de la rue, numéro et arrondissement).
f). Eventuellement le nombre de voyages effectués précédemment ainsi que le motif (touristique, unité de relève, voyage d'études,…).
g). L'identité et l'adresse des attaches familiales ou des relations à Berlin-Ouest ou dans un pays de l'Est.
1.2
Doivent être joints à la demande adressée au SFTCB, pour l'établissement des laissez-passer :
a). Par la voie ferrée, les photocopies de pièces d'identité (2) de tous les voyageurs :
pour la carte d'identité : photocopie recto-verso ;
pour le passeport : photocopie de la 1re page où sont inscrits tous les renseignements d'identité, celle où est mentionnée la date de validité et éventuellement celle de la page où sont mentionnés les enfants.
b). Par voie routière.
Outre les pièces mentionnées en 1.2 a) : photocopies de la carte grise du véhicule utilisé et de l'attestation d'assurance couvrant le véhicule en RDA (DDR).
2 Premier cas. Le militaire est invité par un membre des forces.
a). La demande d'autorisation de séjour (3 exemplaires) est établie par l'invitant sur imprimé spécial un mois avant la date d'arrivée prévue.
b). L'autorisation accordée est alors adressée par l'invitant directement à l'invité qui n'a qu'à la joindre à sa demande de permission.
Nota. — L'invité doit faire parvenir à l'invitant, au plus tard un mois avant la date prévue d'arrivée à Berlin, les photocopies nécessaires à l'établissement des laissez-passer.
3 Deuxième cas. Le militaire n'est pas invité par un membre des forces.
a). Les 3 exemplaires de la demande d'autorisation de séjour, transmis par la voie de son chef de corps ou de service doivent parvenir à leur destinataire respectif au plus tard un mois avant la date d'arrivée prévue.
b). L'autorisation accordée est adressée directement au chef de corps ou de service.