1. Rappel des règles d'attribution

Le décret n^o 49-69 du 14 janvier 1949, publié au Journal officiel des 17 et 18 janvier 1949, est venu compléter le décret n^o 47-2122 du 4 juin 1947 en permettant de décerner, à titre exceptionnel, la médaille coloniale avec agrafe en argent « Madagascar » aux civils français et autochtones qui se sont tout particulièrement distingués par leur courage et leur loyalisme au cours des événements survenus dans la partie orientale de l'île depuis le 29 mars 1947.

Peuvent prétendre à la médaille coloniale avec agrafe « Madagascar » :

• 1. Les fonctionnaires français et autochtones qui ont effectivement participé à la protection des intérêts français à Madagascar et se sont distingués par leur courage depuis le 29 mars 1947, jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par une circulaire ministérielle ;

• 2. Les civils français ou autochtones qui ont rendu des services exceptionnels à la cause française pendant la même période.

La médaille coloniale étant en principe une décoration essentiellement destinée à récompenser les services militaires résultant de la participation à des opérations de guerre ou à des missions coloniales périlleuses, seules seront susceptibles d'aboutir les candidatures émanant de personnes qui, en dehors de leur activité normale, et au mépris des dangers encourus, ont pris d'une manière constante, efficace et manifeste la défense de l'œuvre française à Madagascar.

2. Modalités d'attribution

L'octroi de la médaille coloniale avec agrafe en argent « Madagascar » sera consacré par la réception d'un brevet numéroté, établi par le secrétaire d'État aux forces armées (guerre).

Les ayants droit auront à se procurer l'insigne à leurs frais.

Les brevets seront accordés après examen favorable d'un dossier constitué comme suit :

• A.  Membres de la garde indigène

  Les listes d'ayants droit seront établies dans les conditions prévues par l' instruction 59010 PM/5-A du 15 juillet 1948 pour les militaires en activité. Elles seront adressées par le commandant de la garde indigène à Madagascar, au général commandant en chef interarmées à Madagascar et dépendances qui a délégation de pouvoir pour attribuer la médaille coloniale avec agrafe « Madagascar » dans les conditions fixées par la décision ministérielle du 25 juin 1948.

• B.  Fonctionnaires et civils français ou autochtones

  Les candidats formuleront une demande mentionnant avec précision leurs nom, prénoms, adresse actuelle ainsi que le résumé des faits justifiant leur candidature. Ils y joindront toutes les attestations, rapports ou documents originaux (ou leur copie certifiée conforme) permettant d'apprécier leurs mérites. Les demandes devront être également accompagnées d'un extrait n^o  2 du casier judiciaire (article 3 du décret du 06 mars 1894 , modifié par décret du 11 mai 1923). Toutefois la production de l'extrait de casier judiciaire ne sera pas nécessaire pour les fonctionnaires et employés ne l'État dont les demandes seront visées et timbrées par leurs chefs de service.

  Les dossiers seront envoyés à M. le Haut Commissaire de France à Madagascar qui, au besoin après enquête, émettra son avis.

  Des propositions en vue de l'attribution de la médaille coloniale avec agrafe « Madagascar » à des personnalités civiles particulièrement méritantes, pourront également être faites par le Haut-Commissaire de France à Madagascar et dépendances. Elles devront, autant que possible, indiquer tous les renseignements exigés ci-dessus et être appuyées par un rapport circonstancié.

  Les dossiers de demandes ou de propositions seront ensuite adressés, pour décision, au Secrétaire d'État aux forces armées (guerre), bureau des décorations ⁽¹⁾, 231, boulevard Saint-Germain, Paris (7e).