1. Organismes constructeurs.

  1.1. La direction technique des constructions aéronautiques (DTCA), sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 2, confie à la direction de l'infrastructure (DIA) l'étude et l'exécution des travaux immobiliers des ateliers industriels de l'aéronautique et des centres d'essais.

  1.2. Les services constructeurs relevant de la DIA sont les services des bases aériennes (direction départementale de l'équipement ou services spéciaux des bases aériennes).

La DIA peut faire appel, le cas échéant, aux services constructeurs de la direction centrale du génie et de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes. L'ensemble de ces services est désigné sous le vocable de services locaux constructeurs (SLC) dans la suite de l'instruction.

2. Mission des services locaux constructeurs.

  2.1. Les SLC assument les charges normalement dévolues au maître d'œuvre.

Ils ont la mission :

• d'étudier le projet ;

• de rédiger le cahier des charges ;

• de procéder aux consultations et choix des entrepreneurs ;

• d'établir l'acte contractuel ;

• de surveiller l'exécution des travaux jusqu'aux réceptions provisoires et définitives qu'ils prononcent ;

• de dresser ou de vérifier les mémoires et décomptes des sommes dues aux entreprises ;

• d'instruire toutes les affaires contentieuses qui pourraient se présenter.

  2.2. La compétence des SLC s'étend à tous les travaux immobiliers financés sur les crédits du compte de commerce à l'exception des travaux à caractère conservatoire.

En ce qui concerne ces derniers travaux, les établissements pourront demander le concours des SLC et participeront à cet effet à leur frais de fonctionnement calculés aux taux de 8 p. 100 du montant des travaux.

Les présentes dispositions ont pour conséquence de dégager les SLC de leur responsabilité en matière d'entretien immobilier, laquelle se trouve assumée désormais par les établissements.

  2.3. Il n'est rien changé aux règles de procédure suivies en matière d'opérations domaniales, c'est-à-dire en tout ce qui est de nature à modifier le domaine des établissements. Les SLC continuent à instruire ces opérations suivant les instructions de l'administration centrale qui leur délègue les crédits nécessaires. La tenue de l'inventaire immobilier reste également de leur compétence.

3. Etablissement des programmes de travaux et des prévisions budgétaires.

  3.1. L'élaboration des programmes de travaux est du ressort exclusif de la DTCA.

  3.2. Ces programmes comportent les travaux retenus par la DTCA sur propositions des établissements.

Les prévisions de travaux sont rédigées annuellement, sur un imprimé de modèle joint établi par les soins des directeurs d'établissement en accord avec les SLC pour les dispositions d'ordre technique et l'évaluation des ouvrages. Elles sont ensuite transmises, en deux exemplaires à la DTCA, à la date fixée par celle-ci pour la production des prévisions budgétaires.

4. Expression des besoins. Etablissement et approbation des projets.

La DTCA, après approbation du budget du compte de commerce exprime ses besoins à la DIA.

Celle-ci fait établir les études correspondantes par les SLC en collaboration étroite avec les établissements.

Ces études, présentées suivant les errements habituels, sous la forme d'avant-projets sommaires, sont adressées à la DIA qui les transmet avec son avis à la DTCA.

Le devis estimatif, outre la somme à valoir destinée à faire face aux imprévus, comporte un poste « frais de fonctionnement » évalué forfaitairement à 6 p. 100 du projet.

La DTCA décide alors du lancement définitif des opérations et en avise simultanément la DIA et ses établissements.

5. Passation des marchés.

La passation des marchés pour l'exécution des travaux approuvés s'effectue suivant la procédure en vigueur dans le département de la défense.

Les actes contractuels préparés par les SLC sont signés par les directeurs d'établissement, dans la limite de leur seuil de délégation. Les marchés dont le montant dépasse ce seuil sont signés, après avis de la DIA, par le directeur technique des constructions aéronautiques, dans la limite de son propre seuil de délégation, ou par le délégué ministériel pour l'armement au-delà. Les établissements ordonnancent les dépenses correspondantes.

Copies des marchés sont adressées, dès notification, à la DIA et à la DTCA.

6. Exécution des marchés.

La conduite et la surveillance des travaux incombent aux SLC dans le cadre de leur mission définie à l'article 2.

Les SLC informent les établissements de tous les incidents majeurs survenus ou prévisibles qui affectent ou peuvent affecter l'exécution du marché, notamment lorsque leurs conséquences portent sur les délais ou les prix.

Les opérations de réceptions des travaux sont effectuées sous la responsabilité des SLC en présence des représentants des établissements qui émettent un avis d'utilisateur.

7. Frais d'étude et de surveillance des SLC.

Lorsque les travaux sont confiés aux services des bases aériennes, les frais de fonctionnement cités aux articles 2.2 et 4 font l'objet d'un versement du compte de commerce au profit du budget du secrétariat d'Etat aux transports.

8. Application de l'instruction.

La présente instruction abroge et remplace l'instruction n^o 5701/INFRA/DIR - 17729/DTCA/OI du 13 décembre 1972.

En ce qui concerne les ateliers industriels de l'aéronautique, elle s'applique immédiatement.

Pour les centres d'essais, elle entrera en vigueur dès leur passage en compte de commerce.

9. Objet de l'instruction.

La présente instruction précise les conditions dans lesquelles sont étudiés et exécutés les travaux immobiliers financés sur les crédits du compte de commerce dans les ateliers industriels de l'aéronautique de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, le centre d'essais en vol, le centre d'essais des propulseurs de Saclay et le centre d'essais aéronautique de Toulouse.