LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi 78-17 du 06 janvier 1978 BOC, 1979, p. 4161 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n^o 88-227 du 11 mars 1988 notamment son article 18 ;

Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 ⁽¹⁾ modifié pris pour l'application des chapitres premier à IV et VII de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n^o 82-103 du 22 janvier 1982 ⁽²⁾ relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu la délibération n^o 89-88 du 12 septembre 1989 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Pour les besoins du service administratif du commissariat de la marine, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le décompte automatisé des droits aux allocations de chômage des anciens militaires ayant servi sous contrat et ayant involontairement perdu leur emploi.

Art. 2.

 

L'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Art. 3.

 

Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés lors de la constitution de leur dossier d'allocations de chômage.

Art. 4.

 

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.