ARRÊTÉ N° 1191 pris en application de l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975, portant règlement de discipline générale dans les armées, fixant, au sein du service de santé des armées, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire du premier ou deuxième niveau.
Abrogé le 10 octobre 2005 par : ARRÊTÉ portant désignation des autorités investies des pouvoirs disciplinaires de premier et de deuxième niveau au sein du service de santé des armées. Du 24 septembre 2001NOR D E F E 0 1 5 2 1 3 7 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu le code de justice militaire, notamment son article 395 ;
Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1), modifiée, portant statut général des militaires, notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu le décret 76-675 du 28 juillet 1975 (2), modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées, notamment son article 34,
ARRÊTE:
Au sein du service de santé des armées, les autorités mlitaires exerçant les fonctions énumé-rées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,
Michel MEYRAN.
Annexe
ANNEXE. LISTE
des autorités militaires de premier niveau (AM 1) et des autorités militaires de deuxième niveau (AM 2) investies du pouvoir disciplinaire à l'égard des militaires placés sous leur commande-ment ou qui leur sont rattachés.
Organisme. | AM 1. | AM 2. |
|---|---|---|
Direction centrale du service de santé des armées. | Officier supérieur adjoint au directeur central. | Sous-directeur « ressources humaines » de la direction centrale. |
Hôpital des armées. | Médecin-chef. | |
Chefferie du service de santé des armées en arrondissement maritime (lorsqu'elle n'est pas une direction en région). | Chef du service. | |
Centre de transfusion sanguine des armées. | Directeur du centre. | |
Service de protection radiologique des armées. | Chef du service. | |
Centre principal d'expertise médicale du personnel navigant. | Directeur du centre. | |
Centre de traitement de l'information médicale des armées. | Commandant du centre. | |
Bureau chargé de la surveillance administrative des organismes de la logistique santé. | Chef du bureau. | |
Bureau central de gestion et d'administration du personnel civil. | Chef du bureau. | |
Centre de mandatement du service de santé des armées. | Chef du centre. | |
Centre de perfectionnement des cadres d'active et de réserve du service de santé des armées. | Chef du centre. | |
Direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées. | Directeur adjoint des approvisionnements et des établissements centraux. | Directeur des approvisionnements et des établissements centraux. |
Pharmacie centrale des armées. | Commandant de la pharmacie. | |
Etablissement central des matériels du service de santé des armées. | Commandant de l'établissement. | |
Etablissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées. | Commandant de l'établissement. | |
Ecole d'application du service de santé des armées. | Directeur adjoint de l'école d'application. | Directeur de l'école d'application. |
Musée du service de santé des armées. | ||
Bibliothèque du service de santé des armées. | ||
Ecole de formation du service de santé des armées. | Commandant en second de l'école de formation. | Commandant de l'école de formation. |
Direction du service de santé en région terre, maritime ou aérienne. | Directeur adjoint du service de santé en région. | Directeur du service de santé en région. |
Centre de recherches du service de santé des armées. | Directeur adjoint du centre. | Directeur du centre. |
Institut du service de santé des armées. | Adjoint au directeur de l'institut. | Directeur de l'institut. |