ARRÊTÉ portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
Abrogé le 04 février 2009 par : ARRÊTÉ portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État». Du 08 août 2007NOR B C F R 0 7 6 3 1 8 4 A
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006, notamment son article 47, modifié par l'article 40 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005,
Arrêtent :
Art. 1er.
(Modifié : arrêté du 18/12/2007).
Sont habilités à mandater les dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » relevant du budget du ministre en charge du domaine :
- le chef du service spécial des bases aériennes « Sud-Est », à Aix-en-Provence ;
- le chef du service spécial des bases aériennes « Sud-Ouest », à Bordeaux ;
- le chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, à Paris ;
- le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) ;
- le commissaire résident en région de gendarmerie Est, à Metz ;
- le commissaire résident en région de gendarmerie Nord, à Lille ;
- le commissaire résident en région de gendarmerie Ouest, à Rennes ;
- le commissaire résident en région de gendarmerie Sud, à Marseille ;
- le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Est, à Lyon ;
- le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Ouest, à Bordeaux ;
- le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement n° 503 ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer, à Papeete (Polynésie française) ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (République du Sénégal) ;
- le directeur des travaux maritimes de Brest (Finistère) ;
- le directeur des travaux maritimes de Cherbourg (Manche) ;
- le directeur des travaux maritimes de Toulon (Var) ;
- le directeur régional du génie de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- le directeur régional du génie de Metz (Moselle) ;
- le directeur régional du génie de Lyon (Rhône) ;
- le directeur régional du génie de Bordeaux (Gironde) ;
- le directeur régional du service d'infrastructure de la défense en Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Art. 2.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. TANGUY.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière et comptable,
L. DEGEZ.