Contenu.

 

Le présent accord est entré en vigueur le 4 février 1983, conformément aux dispositions de son article 3.

Le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d\'Irlande du Nord,

Considérant que la ligne délimitant les parties du plateau continental relevant respectivement de la France et du Royaume-Uni à l\'Ouest de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich jusqu\'à l\'isobathe 1 000 mètres a été définie par les décisions du tribunal arbitral du 30 juin 1977 et du 14 mars 1978, conformément au compromis d\'arbitrage signé entre les deux gouvernements à Paris le 10 juillet 1975 ;

Tenant compte de ce que le préambule du compromis d\'arbitrage du 10 juillet 1975 déclare que « les deux gouvernements ont abouti à un accord de principe en ce qui concerne la délimitation des parties du plateau continental de la Manche situées à l\'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich qui relèvent de chacun d\'eux » ;

Désireux de définir en termes précis le tracé de la ligne délimitant le plateau continental à l\'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich,

sont convenus de ce qui suit :

Art. 1er.

 

  1. Sous réserve de l\'article 2. du présent accord, la ligne délimitant les parties du plateau continental relevant respectivement de la France et du Royaume-Uni, à l\'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, est une ligne loxodromique joignant, dans l\'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées.

 

 

 

  2. Les coordonnées des points 1 à 14 énumérés au paragraphe premier doivent être considérées comme étant basées sur le système EUROPE 50.

  3. La ligne définie au paragraphe premier est représentée sur la carte annexée au présent accord.

Art. 2.

 

  1. Le point 1 correspond au point A défini au paragraphe premier du dispositif de la décision en date du 30 juin 1977 rendue par le tribunal arbitral institué par le compromis d\'arbitrage du 10 juillet 1975.

  2. Il n\'a pas été possible, pour le moment, de compléter le tracé de la ligne de délimitation au-delà du point 14 ; il est néanmoins convenu entre les parties que le tracé de cette ligne au-delà du point 14 et jusqu\'au point de trijonction des lignes délimitant le plateau continental relevant respectivement des deux parties et du royaume de Belgique sera complété, le moment venu, en appliquant les mêmes méthodes que celles qui ont déjà été utilisées pour le tracé de la ligne de délimitation entre les points 1 et 14.

Art. 3.

 

  1. Le présent accord sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Paris à une date aussi rapprochée que possible.

  2. Le présent accord entrera en vigueur le jour de l\'échange des instruments de ratification.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.