La présente circulaire a reçu l'accord des départements ministériels intéressés sous le timbre ci-après :

Affaires étrangères : direction des affaires économiques et financières (section transports), n^o 529 du 22 avril 1953.

Intérieur : service national de la protection civile (inspection générale), n^o 1802-52 du 27 août 1952.

Défense nationale :

• secrétariat d'Etat à la guerre (état-major de l'armée, 3e bureau), n^o 6199/EMA/3/PO du 15 juillet 1952 ;

• secrétariat d'Etat à la marine (aéronautique navale, 3e bureau), n^o 1027/EMG/3 du 20 juin 1952 ;

• secrétariat d'Etat à l'air, n^o 4433/EMGFA/3/S/AE du 28 juillet 1952.

Finances : direction du budget (2e bureau), n^o 1524/FIN/BUD/PC du 25 février 1953.

Education nationale :

• secrétariat d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports ;

• direction générale à la jeunesse et aux sports (sous-direction de l'éducation physique et des sports, 2e bureau), n^o 1856/EPS/2 du 18 juillet 1952.

France d'outre-mer : direction des affaires militaires (bureau défense-organisation, 3e section), n^o 10878/DAM/ORG/370 du 10 juin 1952.

Santé publique et population : direction de l'hygiène publique et des hôpitaux (sous-direction de l'hygiène publique, 5e bureau), n^o 5/AG/140 du 5 juillet 1952.

Etats associés : direction des affaires militaires (bureau défense-organisation, 3e section), n^o 10689/DAM/ORG/370 du 10 juin 1952.

Marine marchande : direction de l'administration générale et gens de mer, n^o 2996/GM/5 du 29 mai 1953.

Ministère des travaux publics : secrétariat général à l'aviation civile et commerciale.

Ont participé à l'élaboration de cette circulaire, les bureaux suivants de la direction de la navigation aérienne :

• bureau budget ;

• bureau recherches et sauvetage.

• 1. OBJET.

  La présente circulaire a pour but de fixer les conditions de règlement des dépenses engagées à l'occasion d'opérations de recherches et sauvetage d'aéronefs accidentés.

• 2. TERMINOLOGIE.

  On entend par :

  • recherches : opérations menées pour déterminer la position d'un aéronef accidenté ou disparu ;

  • sauvetage : opération menée pour sauver les vies humaines des passagers et équipage de cet aéronef.

• 3. CONDITIONS D'APPLICATION.

  Les règles édictées par la présente circulaire sont applicables aux aéronefs français et étrangers accidentés ou disparus à l'occasion de vols effectués au-dessus des territoires de la France métropolitaine, de l'Union française et des espaces marins confiés par l'OACI à la surveillance du gouvernement français.

• 4. REGLEMENT DES DEPENSES.

  • A.  Aéronefs français.

    • 1. Dépenses engagées par des organismes privés ou des particuliers.

      Les dépenses engagées par des organismes privés ou des particuliers seront remboursées par le secrétariat général à l'aviation civile et commerciale, dans la limite des crédits ouverts à cet effet sur production par les intéressés de factures en triple exemplaire certifiant le montant des dépenses exposées et revêtues par l'autorité civile ou militaire ayant directement utilisé leurs services, d'une formule attestant la bonne exécution de ces derniers.

      Les droits éventuels à réparation, en cas de dommages corporels, seront régis par les mêmes règles que celles définies au titre VII de l'annexe I de l' instruction interministérielle du 05 février 1952 .

    • 2. Dépenses engagées par des organismes publics.

      Les dépenses engagées par des organismes publics restent à la charge des départements ministériels dont ils relèvent et sont réglées par leurs soins dans la limite des crédits dont ils disposent à cet effet.

      Les départements de l'intérieur (en application de l' instruction interministérielle du 05 février 1952 , art. 92, titre IX), de la défense nationale (en application de la circulaire n^o 66/HA du 24 mars 1950), les secrétariats d'Etat à la guerre, à la marine, à l'air, à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, à la marine marchande, le secrétariat général à l'aviation civile et commerciale prévoiront, chacun en ce qui le concerne, l'inscription à leur budget d'un crédit destiné au règlement des dépenses pouvant être occasionnées par la participation des organismes relevant de leur autorité, à des opérations de recherches et sauvetage en cas d'accident aérien. Les départements des affaires étrangères, de l'intérieur, de la France d'outre-mer, des relations avec les Etats associés demanderont l'inscription aux budgets d'outre-mer des crédits nécessaires au remboursement de ces services.

  • B.  Aéronefs étrangers.

    Les règles édictées en cas d'accident survenus à des aéronefs français sont également applicables aux aéronefs étrangers.

    Toutefois, en l'absence de toute juridiction internationale, les départements ministériels ayant supporté des dépenses interviendront, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de l'accident, auprès du ministère des affaires étrangères, afin que ce dernier recherche, dans chaque cas particulier, s'il est possible d'obtenir le remboursement des frais engagés, soit par les gouvernements étrangers intéressés, soit par les compagnies étrangères de transports aériens, propriétaires de l'appareil accidenté.

    Dans l'affirmative, le ministère des affaires étrangères procédera au recouvrement de ces créances par l'intermédiaire des chancelleries diplomatiques compétentes, les fonds étant pris en recette par l'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires pour le compte de divers correspondants administratifs. Pour ce qui concerne le budget général, ces recettes seront définitivement imputées à la ligne « Recettes diverses » des produits divers du budget.

    Les dispositions de la présente circulaire entreront en vigueur au fur et à mesure que les ministères ou collectivités intéressés disposeront des crédits nécessaires au règlement des dépenses de recherche ou de sauvetage.