Devant les difficultés rencontrées par les agents pour se loger en région parisienne, il a été décidé, après avis du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat (CISS), de réserver, dès 1988, des logements sur crédits interministériels pour favoriser l'accès au logement locatif des personnels de l'Etat affectés en Ile-de-France. En 1998, il a été décidé, après avis du comité interministériel d'action sociale (CIAS) d'étendre les réservations de logements à l'ensemble de la métropole et aux départements d'outre-mer.

En outre, une aide non remboursable (AIP) et un prêt (PIP) peuvent être accordés aux personnels civils de l'Etat affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur remplissant les conditions d'attribution et de ressources fixées dans le cadre du dispositif retenu ci-après.

1. Principes généraux.

L'AIP vise à la prise en charge des dépenses réellement payées par l'agent au titre du premier mois de loyer, provision pour charges comprise, payable d'avance ainsi que les frais d'agence ou de rédaction de bail, dans le cas d'une location vide ou meublée.

L'AIP entre dans la catégorie des prestations qui sont susceptibles de bénéficier, au regard de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l'exonération prévue à l'article 81 2^o du code général des impôts.

Le PIP est destiné à financer les dépenses de caution exigées avant l'entrée dans le logement, dans la limite de deux mois de loyer, provision pour charges comprise.

L'AIP et le PIP présentent un caractère facultatif, leur versement ne peut être effectué que dans la limite des crédits interministériels annuels prévus à cet effet.

L'AIP et la PIP sont octroyés aux personnels affectés en région Ile-de-France qui justifient d'un domicile dans cette région ou aux personnels affectés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui justifient d'un domicile dans cette région, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'attribution prévues ci-après.

2. Bénéficiaires.

Peuvent prétendre à bénéficier de l'AIP et du PIP :

• les agents titulaires civils de l'Etat ;

• les agents stagiaires ayant vocation à être titularisés en région parisienne ou en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

• les ouvriers de l'Etat.

Le bénéfice de ces deux aides est ouvert aux personnels ci-dessus désignés, affectés à compter du 1er juillet 1990.

3. Conditions d'attribution.

L'agent doit :

• avoir passé avec succès un concours externe ou interne ;

• être affecté directement à la suite de son recrutement dans l'un des départements suivants : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise ou Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.

• avoir, antérieurement à son affectation en région Ile-de-France, son domicile dans une commune extérieure à cette région ou avoir antérieurement à son affectation en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, son domicile dans une commune extérieure à cette dernière région.

• ne pas dépasser l'indice brut 410 à la date de son affectation et, en cas d'imposition afférente à l'année précédant sa nouvelle affectation, ne pas dépasser le plafond d'imposition retenu pour l'attribution de l'aide (cf. tableau annexe I).

Sont exclus de l'attribution de ces deux aides, les agents :

• pouvant prétendre au bénéfice d'aides de même nature et de même objet financées sur deniers publics ;

• bénéficiaires d'une indemnité représentative de logement ;

• attributaires d'un logement de fonction ;

• accueillis en foyer-logement.

L'aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP) est cumulable avec le prêt à l'installation des personnels de l'Etat (PIP). Ces deux aides font l'objet d'un dossier unique.

4. Montants de l'AIP et du PIP. Durée et dispositions spécifiques au PIP.

Les montants maxima de l'AIP et du PIP et le plafond d'imposition, fixé par référence au plafond d'attribution du chèque-vacances, figurent en annexe.

Il ne peut être attribué qu'une seule aide et un seul prêt par logement. Dans le cas de deux agents de l'Etat mariés ou vivant ensemble, l'aide et le prêt sont versés au titulaire du bail de location ; si le bail est établi au nom des deux agents, l'aide et le prêt sont demandés par l'un ou l'autre d'entre eux, désigné d'un commun accord.

Tout justificatif permettant de vérifier l'utilisation conforme de l'aide et du prêt peut être réclamé pendant les six mois suivant leur versement.

En cas d'utilisation non conforme à leur objet, l'aide et le prêt deviennent immédiatement remboursables en totalité.

Le PIP est un prêt sans intérêt remboursable par mensualités de 200 francs à compter du mois suivant son versement. La durée d'amortissement du PIP est de quarante mois au maximum.

5. Procédure d'attribution.

L'agent dépose sa demande auprès du service social ministériel dans les vingt-quatre mois qui suivent son affectation et dans les deux mois qui suivent la date de signature du contrat de location ; à titre transitoire seront acceptés les contrats de location signés entre le 1er juillet 1990 et la date de publication de la présente circulaire. Lorsque l'agent demande à bénéficier d'un PIP, un dossier unique est constitué. Il ne peut être accordé de PIP indépendamment de l'attribution d'une AIP.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• 1. Une attestation du responsable du service du personnel de l'administration employeur indiquant :

  • l'indice brut de traitement de l'intéressé à la date de son affectation ;

  • le mode de recrutement du demandeur (concours interne, concours externe) ;

  • le département de résidence administrative du demandeur.

• 2. Une copie du bail souscrit à titre onéreux (obligation de payer un loyer).

• 3. Un justificatif des frais d'agence et de rédaction de bail.

• 4. Une copie de l'avertissement fiscal annuel d'impôt sur le revenu des personnes physiques afférent à l'année précédant la demande de l'agent lorsque celui-ci a exercé une activité professionnelle antérieure. Si le foyer dispose de plus d'un revenu, il sera présenté copie de l'avertissement fiscal en cas de déclaration de revenus unique ou copies des avertissements fiscaux correspondants en cas de déclarations séparées. Le cas échéant, il sera fourni un avis de non-imposition.

• 5. Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne.

• 6. Pour l'attribution d'un PIP, une autorisation de prélèvement sur traitement dûment acceptée par le demandeur.

• 7. Une copie d'un document officiel attestant le lieu de résidence antérieure du demandeur ⁽¹⁾.

Le service social instruit la demande et informe l'agent de la suite qui lui est donnée. L'attention des services est appelée sur la nécessité de traiter ces dossiers dans les meilleurs délais.

En cas de rejet, la décision du service social doit être dûment motivée.

L'agent concerné dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du rejet pour effectuer un recours auprès de l'autorité administrative à l'origine de la décision.

6. Versement de l'aide et du prêt.

Le dossier accepté par le service social est transmis par l'administration à la fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (MFP).

Le versement de l'AIP doit intervenir dans les trois jours ouvrés suivant la réception de l'accord de l'administration.

S'agissant du PIP, la MFP adresse dans les trois jours ouvrés suivant la réception de l'accord de l'administration, une offre de prêt au demandeur.

Le PIP est versé par la MFP en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de prêts.

Le PIP est versé par la MFP dans les trois jours ouvrés suivant la date de l'accord définitif du demandeur, accord devant respecter les dispositions susvisées.

Conformément à l'autorisation de l'attributaire, la MFP demande à l'administration affectataire le prélèvement sur traitement des mensualités du PIP jusqu'à son remboursement intégral.

Remboursement anticipé du PIP.

A tout moment, au gré de l'emprunteur, la somme restant due au titre du prêt peut être remboursée à la MFP.

En cas de cessation de fonction, de mise en disponibilité ou en congé parental, la somme restant due au titre du prêt est immédiatement exigible par l'administration affectataire et reversée à la MFP. Lorsque ce versement n'a pu être obtenu avant l'interruption de la rémunération, de l'agent, l'administration affectataire reverse le montant dû à la MFP par prélèvement sur ses crédits sociaux.

Toutefois, en cas de décès, ou d'invalidité entraînant la cessation de fonction de l'attributaire, les mensualités non amorties du PIP restent à la charge de l'administration.

En cas de changement d'affectation, l'administration nouvellement affectataire doit assurer la continuité du prélèvement sur traitement opéré pour le compte de la MFP, en application de l'autorisation acceptée par l'attributaire jusqu'au remboursement intégral de la somme initialement prêtée.

7. Réattribution d'unE AIP ou d'un PIP.

Dans l'hypothèse d'une affectation ultérieure de l'attributaire hors de la région Ile-de-France ou de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, puis d'une réaffectation dans la même région, une nouvelle AIP peut être octroyée au conditions susvisées, le PIP ne pouvant être accordé que si le prêt précédemment attribué est entièrement remboursé.

En cas de difficultés dans la mise en œuvre de cette action nous invitons les services sociaux à saisir la direction générale de l'administration et de la fonction publique.