1. Contenu

A l'occasion notamment des réunions du comité technique paritaire et de la commission paritaire ouvrière, le ministre de la défense a exprimé son souci de voir prendre en considération les conséquences sociales qu'entraînent, pour le personnel, les décisions de restructuration. Dans cette perspective, la présente instruction vise à préciser les mesures à prendre et les attitudes à adopter pour résoudre ou atténuer le plus possible les difficultés pouvant résulter, pour les personnels civils et leur famille, de l'application de ces décisions.

2.

Lorsque la réorganisation entraîne une réduction des effectifs, celle-ci doit être obtenue sans licenciement.

Lorsqu'elle nécessite pour l'agent un changement de résidence personnelle, une mutation ne peut être prononcée que sur volontariat des intéressés.

3.

Le chargé de mission pour les affaires civiles près le commandant de la région militaire ou de la circonscription militaire de défense dans les limites de laquelle se trouve l'établissement concerné par une décision de restructuration assure la coordination du reclassement des agents de l'armée de terre et des services communs, ainsi que des agents relevant de la marine, de l'armée de l'air ou de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas pu être reclassés dans le cadre des procédures internes à ces deux armées et à cette délégation.

A ce titre, il entre dans ses attributions d'organiser des entretiens individuels au cours desquels chacun des agents concernés pourra exposer sa situation particulière et exprimer ses intentions au regard des différentes possibilités ouvertes : maintien sur la place, mutation hors la place, détachement, dégagement des cadres, départ volontaire, etc. S'il le désire, l'agent pourra se faire assister par le représentant syndical de son choix pendant l'entretien.

Une cellule locale de conversion doit être mise en place au niveau de la région militaire ou de la circonscription militaire de défense pour l'assister.

4.

Les agents en fonctions sur une place faisant l'objet d'une mesure de restructuration sont prioritaires pour toute mutation sur poste vacant correspondant à leur qualification actuelle ou à celle qu'ils vont acquérir après un stage de formation ou de spécialisation.

5.

Les agents mutés par suite de la restructuration de leur établissement d'emploi bénéficient d'une priorité au retour sur la place d'origine en cas de vacance de poste ultérieure, correspondant à leur qualification : mention en sera portée au dossier individuel.

6.

L'agent muté hors de sa place d'origine au sens de l'article premier dispose pendant deux mois d'un droit au retour sur cette place. En aucun cas, ce délai ne peut être considéré par l'établissement d'accueil comme un stage probatoire, l'acceptation du chef d'établissement ayant été prononcée au vu du dossier de l'intéressé.

La mutation ne sera prononcée qu'à l'issue d'un délai de deux mois et durant cette période, il sera considéré comme étant en mission.

7.

Les agents touchés par une mesure de restructuration et volontaires pour une mutation hors de leur place d'origine sont informés par le chargé de mission des vacances et des recrutements prévus dans les différentes régions militaires ou circonscriptions militaires de défense. Ils peuvent se faire communiquer les fiches de poste correspondant à leur qualification ou à des qualifications auxquelles ils pourraient accéder après formation. Ils bénéficient pour ces emplois d'une priorité pendant :

• deux mois à partir de la diffusion des fiches de poste pour les vacances ouvertes ;

• une période indiquée sur la fiche de poste pour les vacances prévisionnelles, étant entendu que la déclaration de vacance à titre prévisionnel ne vaut pas engagement à recruter.

8.

Lorsqu'ils paraissent de nature à faciliter l'adaptation à un nouvel emploi, des stages de formation ou de spécialisation sont organisés. Ils sont à la charge financière du service d'origine quel que soit l'établissement choisi pour dispenser la formation.

9.

Les agents mutés hors de leur place d'origine bénéficient des aides et indemnités définies en annexe. De plus, il leur est accordé trois jours de déplacement en frais de mission pour reconnaître leur nouvelle affectation et y accomplir les formalités nécessaires à leur installation, ainsi qu'un congé de quatre jours pour effectuer leur déménagement.

10.

Dispositions propres au personnel ouvrier.

  9.1. Pour les mutations réalisées sur postes vacants, un système de « banque de groupes » destiné à faciliter la mobilité est mis en place, selon les modalités définies ci-après :

• les mutations sont réalisées, si besoin est, avec l'apport dans les effectifs de l'établissement d'accueil du groupe détenu par l'ouvrier muté, l'établissement d'origine recevant en échange un groupe inférieur. Cet échange peut s'appliquer entre groupes d'ouvriers professionnels et non professionnels, sous réserve toutefois que les intéressés occupent un emploi correspondant à leur qualification ;

• les mouvements effectués à ce titre font l'objet d'une décision prise par la direction de la fonction militaire et des relations sociales (DFR) et sont pris en compte à l'occasion des travaux budgétaires annuels.

  9.2. Les rémunérations liées à des situations particulières sont maintenues au profit :

• des chefs d'équipe, selon les modalités de l'instruction n^o 301370 du 18 août 1987 (art. 3) (n.i. BO) ;

• des gardiens-veilleurs, sur décision individuelle prise par la DFR.

11.

Le suivi des reclassements doit être effectué par la direction de la fonction militaire et des relations sociales.