DÉCISION N° 2859 relative à la création d'une instance de concertation sur les restructurations au ministère de la défense et leur incidence sur la situation des personnels civils.
Du 26 janvier 1990NOR D E F P 9 0 5 9 2 4 2 S
1. Rôle.
L'instance de concertation est informée de toutes mesures de restructurations des états-majors, directions, établissements ou services du ministère de la défense.
Elle examine les conséquences entraînées par ces restructurations à l'égard des agents civils et est consultée sur les mesures d'accompagnement qui peuvent être proposées pour faciliter la mise en œuvre de ces opérations.
2. Composition.
La présidence est assurée par le secrétaire général pour l'administration ou, en son absence, par le directeur de la fonction militaire et des relations sociales.
L'instance de concertation est composée de la manière suivante :
2.1. Organisations syndicales.
Deux représentants pour chaque fédération syndicale représentative au niveau du ministère de la défense.
2.2. Administration.
Le sous-directeur de la gestion du personnel civil ou son représentant.
Le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil ou son représentant.
Le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement ou son représentant.
Le chef de la division « organisation logistique » de l'état-major des armées ou son représentant.
Le sous-chef « organisation logistique » de l'état-major de l'armée de terre ou son représentant.
Le sous-chef « logistique » de l'état-major de la marine ou son représentant.
Le sous-chef « logistique » de l'état-major de l'armée de l'air ou un représentant de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
Le délégué aux restructurations.
L'inspecteur du personnel civil assiste aux réunions de la commission.
En outre, le président peut décider de l'audition ou de la consultation de fonctionnaires susceptibles d'éclairer les débats en raison des responsabilités qu'ils assument et de l'expérience qu'ils possèdent.
Il peut, de la même façon, décider de l'audition ou de la consultation de délégués régionaux ou de délégués d'établissements appartenant aux organisations syndicales qui y sont représentatives.
3. Fonctionnement.
L'instance de concertation sur les restructurations est réunie à l'initiative de son Président.
Les convocations des participants leur sont adressées au moins huit jours à l'avance.
L'ordre du jour est arrêté par le président à qui les membres de la commission peuvent adresser leurs propositions.
Un secrétariat permanent est placé auprès du président.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
Dieudonné MANDELKERN.