Préambule.

Aux termes des textes cités en référence, les militaires de carrière ou servant sous contrat peuvent être placés, sur leur demande, en congé de fin de services pour une durée maximum de six mois.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'octroi de ce congé.

1. Conditions à réunir.

1.1.

Les demandeurs doivent réunir au moins quatorze ans et six mois de services et, lorsqu'il s'agit d'engagés, se trouver dans les six derniers mois du contrat en cours.

1.2.

Le congé de fin de services, qui ne constitue pas un droit, peut être refusé pour des motifs de service. Ainsi, ne peut notamment pas prétendre au bénéfice de ce congé le militaire qui, à la date sollicitée de mise en congé :

• n'aurait pas accompli le temps pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après un cours, un stage ou une affectation particulière ;

• ayant reçu une nouvelle affectation ⁽¹⁾, n'aurait pas effectué un an dans son nouveau poste ;

• assumerait un commandement ;

• serait en service outre-mer sans être au terme de son affectation.

1.3.

Les demandes de congé de fin de services posant une question d'opportunité peuvent être soumises, pour avis, par l'autorité de décision, à la direction du personnel militaire de la marine (bureau équipages de la flotte et marins des ports) (PM 2).

2. Instruction des demandes.

2.1.

Les demandes de congé de fin de services, instruites dans les conditions indiquées ci-après, doivent être formulées dans la forme prévue par l'annexe A de la présente circulaire et parvenir à l'autorité de décision au moins deux mois avant la date prévue pour l'admission au bénéfice du congé sollicité.

2.2.

Les demandes des officiers mariniers de carrière sont adressées pour décision à l'autorité habilitée à accorder ce congé (cf. § 3 ci-après). Ceux qui n'ont pas atteint la limite d'âge de leur grade, ou la limite de durée de services, établissent simultanément une demande conditionnelle d'admission à la retraite qui est adressée par l'unité au bureau maritime des matricules pour certifications des services.

2.3.

Les demandes des militaires engagés sont adressées, pour décision, à l'autorité habilitée à accorder ce congé (cf. § 3 ci-après).

2.4.

Dès qu'ils sont saisis d'une demande de congé de fin de services, les chefs de corps informent, par message, l'autorité habilité à accorder ce congé (copie PM 2), précisant les dates prévues de départ en congé ainsi que leur avis sur cette demande.

2.5.

Lorsque la demande de congé de fin de services est accueillie, l'autorité compétente établit une décision selon le modèle prévu en annexe B.

3. Décisions.

En application l' arrêté du 01 juillet 1974 et l'arrêté du 15 juin 1988 susvisés, les autorités suivantes sont habilitées à prononcer les décisions de placement en congé de fin de services :

• les commandants de région maritime ;

• les commandants d'arrondissement maritime ;

• les commandants de la marine outre-mer ;

• le commandant de la marine à Paris.

4. Destination. Situation.

4.1.

Les marins admis à bénéficier d'un congé de fin de services sont administrés par le centre administratif de la marine à Brest (CAM Brest) pendant la durée de ce congé. Les documents, prévus par l' instruction 303 /DEF/DPMM/1/RA 1458 /DEF/DPMM/2/A du 05 mai 1992 (BOC, p. 1937 ; modifiée, notamment la fiche de renseignements pour le personnel des réserves et le cas échéant la décision d'admission à la retraite, doivent être adressés à cette unité administrative dans les meilleurs délais afin que les formalités d'admission à la retraite soient réglées au plus tard cinq mois avant la date de radiation des contrôles de l'activité.

4.2.

Le personnel placé en congé de fin de services reste en position d'activité. La durée de ce congé compte pour les droits à l'avancement et pour les droits à pension de retraite.

Pendant la durée de ce congé les intéressés perçoivent une solde réduite de moitié ; ils peuvent par ailleurs exercer une activité privée lucrative ; si en revanche ils occupent un nouvel emploi public, ils sont soumis aux dispositions limitant les cumuls d'emplois publics. Une déclaration de l'exercice d'une nouvelle activité doit être faite :

• lors de la demande de congé, si l'intéressé est déjà titulaire d'une offre ferme d'embauche ;

• au CAM Brest, par l'intéressé, si l'offre d'embauche intervient au cours du congé.

4.3.

Les intéressés sont radiés des contrôles de l'activité le lendemain du dernier jour du congé de fin de services.