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Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2011-705 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion.

Du 21 juin 2011
NOR D E F H 1 1 1 2 6 7 4 D

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret N° 2014-1699 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.6.

Référence de publication : JO n° 144 du 23 juin 2011, texte n° 5 ; signalé au BOC 35/2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 17., L. 24. et L. 25. ;

Vu la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant le régime de solde des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er avril 2011,

Décrète :

Art. 1er.

 

Il est institué une mesure indemnitaire, dénommée « indemnité proportionnelle de reconversion », destinée à faciliter la reconversion des militaires d'active non officiers servant en vertu d'un contrat.

Art. 2.

 

(Modifié : décret n° 2014-1699 du 29 décembre 2014 et décret n° 2015-1862 du 30/12/2015).

Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles, et ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite au 1er janvier 2016 et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17. de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement privés d'emploi au sens du 2. de l'article R. 4123-33. du code de la défense.

Art. 3.

 

L'indemnité proportionnelle de reconversion prend la forme d'une indemnité majorée lorsque, à sa radiation des contrôles, l'ancien militaire bénéficie d'une pension liquidée dans les conditions du 4. de l'article L. 25. du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le montant de l'indemnité majorée s'élève à un mois et demi de solde mensuelle brute par année de services effectifs admise en liquidation.

Art. 4.

 

L'indemnité proportionnelle de reconversion prend la forme d'une indemnité différentielle lorsque, à sa radiation des contrôles, l'ancien militaire bénéficie d'une pension liquidée dans les conditions du 2. du II. de l'article L. 24. du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 35. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.

Le montant de l'indemnité différentielle s'élève au produit d'un cœfficient de pondération lié à la durée des services et du grade détenu par un montant représentant un demi-mois de solde mensuelle brute par année de services effectifs admise en liquidation.

Ce cœfficient de pondération est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Art. 5.

 

La solde mensuelle brute à prendre en considération est celle du grade et de l'échelon détenus par le militaire lors de sa radiation des contrôles.

Art. 6.

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

François  FILLON.


Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Gérard LONGUET.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Claude GUÉANT.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

François BAROIN.