LOI N° 49-1072 faisant bénéficier les fonctionnaires originaires de l'Afrique du Nord, des départements ou territoires d'outre-mer, exerçant dans la métropole, des mêmes avantages en matière de congé et de délais de route que les fonctionnaires métropolitains exerçant en Afrique du Nord ou dans les territoires d'outre-mer.
Du 02 août 1949NOR
Contenu.
L'assemblée nationale et le conseil de la République ont délibéré,
L'assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont le teneur suit :
Art. unique.
Les fonctionnaires originaires de l'Afrique du Nord, des départements ou territoires d'outre-mer, exerçant dans la métropole, peuvent cumuler leur congé dans les mêmes conditions que les fonctionnaires métropolitains exerçant dans ces territoires.
Ils bénéficient des mêmes délais de route que les fonctionnaires susvisés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 2 août 1949.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
Henri QUEUILLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Maurice PETSCHE.
Le ministre des affaires étrangères,
SCHUMAN.
Le ministre de la France d'outre-mer,
Paul COSTE-FLORET.