LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 BO/G, p. 342 ; BO/A, p. 8 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;

Vu l'article L. 69 du code des domaines,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion, faite par les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat, sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattachées, par voie de fonds de concours, aux budgets des ministères cédant.

Art. 2.

 

Un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre intéressé précisera les modalités de rattachement, au budget de chaque ministère concerné, des recettes mentionnées à l'article premier.

Art. 3.

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.