La présente circulaire a pour objet de :

• préciser la nature des dépenses supportées par le chapitre 37-91 article 30 de la section commune « Dommages consécutifs à des événements de mer » ;

• définir les modalités de présentation des demandes de dotations sur cet article établies par les ports métropolitains et d'outre-mer.

1. Définition du chapitre et des dépenses.

Le chapitre 37-91 « Dommages consécutifs à des événements de mer, réquisitions » comporte deux articles gérés par la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/LOG/AF).

1.1. Article 30. Dommages consécutifs à des événements de mer.

Sont imputés sur cet article :

• les indemnités d'assistance ;

• le règlement des primes et indemnités relatives à la découverte de mines, d'engins de guerre ou d'épaves de biens ;

• le paiement des dommages résultant d'abordages ou d'autres événements spécifiquement maritimes.

Il est précisé que les dépenses d'avaries communes ne sont pas imputables sur cet article mais supportées par le chapitre d'acquisition des matériels.

1.2. Article 40. Réquisitions.

Cet article supporte les dépenses relatives à l'indemnisation payée aux armateurs au titre des réquisitions prononcées par l'autorité maritime.

Aucune demande de dotation ne doit être adressée pour cet article, la mise en place de crédits étant effectuée à l'initiative du département.

2. Présentation des demande de dotations.

Les crédits demandés sont des crédits évaluatifs destinés à rémunérer des prestations ou à indemniser un préjudice dont les montants ne sont pas nécessairement connus lors de la formulation de la demande. Afin de ne pas geler inutilement des crédits, la demande initiale ne doit prendre en compte que les crédits nécessaires aux liquidations des dossiers en cours au début de l'année (dommages aux filets, abordage sans gravité, primes de découverte d'engins de guerre… et indemnisation de dommages importants) devant être instruits et liquidés dans le cadre de la gestion. Pour les besoins urgents ultérieurs, une demande de dotation complémentaire devra être adressée par message (DCCM, pour bureau LOG/AF). La prise en compte des autres besoins sera, en outre, assurée par les renseignements portés sur les situations de dépenses engagées.

Les demandes de dotations sont appuyées d'un état récapitulatif du modèle joint en annexe.

2.1. Etat récapitulatif (annexe 1).

Cet état récapitulatif fait apparaître :

• par paragraphe budgétaire le montant des liquidations effectuées les deux précédentes années et le montant de la dotation demandée au titre de l'année suivante ;

• pour l'ensemble du chapitre 37-91, article 30, le montant des atténuation de dépenses des deux dernières années et le montant prévisible des atténuations à réaliser en distinguant celles qui seront régularisées au niveau local et au niveau central.

2.2. Etat justificatif (annexe 2).

Cet état fait apparaître :

• pour chaque paragraphe budgétaire le montant de la dotation demandée ;

• dans le cas d'une variation importante d'une année sur l'autre, les raisons de cette évolution.

3. Transmission.

Les demandes de dotations doivent parvenir au département (direction centrale du commissariat de la marine : bureau des approvisionnements de la flotte), en double exemplaire, pour le 15 novembre de chaque année.