LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION, ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 71-963 du 03 décembre 1971 ⁽²⁾ relatif au musée de la marine ;

Vu le décret 62-811 du 18 juillet 1962  ⁽³⁾ modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 (BOC, p. 2267) modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'État, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ⁽⁴⁾ relatif au même objet,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Il est créé auprès du directeur du musée de la marine un comité technique paritaire central.

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions intéressant cet établissement public.

Art. 2.

 

Le comité technique paritaire comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration et deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels en poste au musée de la marine.

Art. 3.

 

Les deux membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

Art. 4.

 

Les deux membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions au musée de la marine.

Art. 5.

 

Le directeur du musée de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.