DÉCISION N° 2279/DEF/SGA relative à la création d'une commission de suivi des reclassements concernant les personnels fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions aux forces françaises en Allemagne (FFA).
Du 21 mars 1991NOR D E F P 9 1 5 9 2 8 5 S
Est créée une commission de suivi des reclassements concernant les personnels fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions aux forces françaises en Allemagne (FFA).
1. Composition.
1.1. Représentants des personnels civils.
Les représentants des personnels civils seront désignés par chaque fédération syndicale selon la répartition suivante :
Force ouvrière (FO) : 6 membres.
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3 membres.
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1 membre.
Confédération générale des cadres (CGC) : 1 membre.
Confédération générale du travail (CGT) : 1 membre.
Fédération autonome de la défense nationale (FADN) : 1 membre.
Des représentants fédéraux pourront siéger à cette commission, sur le contingent ouvert à leur fédération conformément à la répartition ci-dessus.
1.2. Représentants de l'administration.
La présidence est confiée au commandant des forces françaises d'Allemagne ou à son représentant.
Le nombre des membres de l'administration, président y compris, ne peut excéder le nombre des représentants des personnels.
Peuvent siéger dans cette commission des représentants du commandement en chef des forces françaises en Allemagne (CCFFA), de la direction de la fonction militaire et des relations sociales (DFR) (A), de l'état-major de l'armée de terre (EMAT), du directeur de l'enseignement français en Allemagne, et des garnisons concernées par le retrait.
2. Fonctionnement.
La commission se réunit au moins deux fois par an, aux FFA.
Les convocations sont adressées par la DFR au plus tard 15 jours avant la date de la réunion aux fédérations syndicales qui désignent leurs représentants conformément à la répartition fixée au point I.1 ci-dessus.
Les frais de déplacement des représentants des personnels sont pris en charge par l'administration.
3. Attributions.
La commission a à connaître :
des réaffectations déjà effectuées ou en cours ;
des emplois offerts aux personnels fonctionnaires ou agents publics ;
de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
Yannick MOREAU.