Archivé ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE L'AIR : Bureau législation

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale.

Abrogé le 21 avril 2017 par : ARRÊTÉ relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale. Du 06 juillet 1992
NOR E Q U A 9 2 0 0 5 1 1 A

Précédent modificatif : Arrêté du 18 décembre 1996 (n.i. BO ; JO du 24 janvier 1997). , Arrêté du 8 novembre 2012 (n.i. BO ; JO n° 265 du 14 novembre 2012, texte n° 20). , Arrêté du 29 octobre 2013 (n.i. BO ; JO n° 274 du 26 novembre 2013, texte n° 23). , Arrêté du 11 décembre 2014 (n.i. BO ; JO n° 17 du 21 janvier 2015, texte n° 2). , Arrêté du 23 novembre 2015 (n.i. BO ; JO n° 280 du 3 décembre 2015, texte n° 10). , Arrêté du 14 avril 2016 (n.i. BO ; JO n° 98 du 26 avril 2016, texte n° 14).

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) :

Voir Art. 3

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 103.2.3.1.1.

Référence de publication : BOC, p. 3552.

Art. 1er.

Les procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale sont définies en annexe au présent arrêté ⁽²⁾.

Contenu.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret n° 91-660 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'accord du ministre de la défense en date du 12 mars 1992 ;

Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 16 mars 1992,

Article 1

Modifié par Arrêté 1996-12-18 art. 1 JORF 24 janvier 1997

Les procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale sont définies en annexe au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

Article 3

L'arrêté du 26 septembre 1957 relatif aux procédures pour les organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale, modifié par les arrêtés des 18 décembre 1957, 28 octobre 1958, 27 décembre 1960, 23 septembre 1964, 18 janvier 1968, 4 octobre 1968, 5 juin 1970, 14 juin 1978, 8 février 1979, 6 décembre 1979, 7 septembre 1984, 5 mars 1987 et 6 juin 1989, et l'article 1^er de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 6 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne sont abrogés.

Article 4

Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 1992

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la navigation aérienne,

Y. LAMBERT.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,

F. GOUESSE

Annexe

Modifié par ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 1

Modifié par ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 2

Modifié par ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 3

Modifié par ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 4

Modifié par ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 5

Modifié par ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 6

Modifié par Arrêté du 14 avril 2016 - art. 1- art. 2 - art. 3 - art. 4

Annexe non reproduite

Art. 2.

Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 3.

L'arrêté du 26 septembre 1957 ⁽³⁾ relatif aux procédures pour les organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale, modifié par les arrêté du 18 décembre 1957 ⁽⁴⁾, arrêté du 28 octobre 1958 ⁽⁵⁾, arrêté du 27 décembre 1960 ⁽⁶⁾, arrêté du 23 septembre 1964 ⁽⁷⁾, arrêté du 18 janvier 1968 ⁽⁸⁾, arrêté du 4 octobre 1968 ⁽⁹⁾, arrêté du 5 juin 1970 ⁽¹⁰⁾, arrêté du 14 juin 1978 ⁽¹¹⁾, arrêté du 8 février 1979 ⁽¹²⁾, arrêté du 6 décembre 1979 ⁽¹³⁾, arrêté du 7 septembre 1984 ⁽¹⁴⁾, arrêté du 5 mars 1987 ⁽¹⁵⁾, arrêté du 6 juin 1989 ⁽¹⁶⁾, et l'article premier de l'arrêté du 2 décembre 1958 ⁽¹⁷⁾ portant application aux territoires visés à l'article 6 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne sont abrogés.

Art. 4.

Notes

2L'annexe au présent arrêté est publiée à l'édition des documents administratifs du Journal officiel de ce jour (non insérée au BO).