CIRCULAIRE N° L/C/319/CD 2086 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation relative à l'accréditation des ordonnateurs principaux du budget de l'Etat et de leurs délégués auprès des comptables (application du décret n° 87-390 du 15 juin 1987). (radié du BOEM 410.1.1.).
Du 03 mai 1988NOR B U D X 8 8 1 0 3 2 8 C
Le décret no 87-390 du 15 juin 1987 (BOC, p. 4206) modifiant le décret 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer leurs signatures a eu pour objectif de clarifier les règles de délégation de signatures des ministres à leurs collaborateurs et à un certain nombre de fonctionnaires appartenant à leur administration centrale.
Une circulaire du Premier ministre du même jour a précisé les conditions générales dans lesquelles les délégations de signature doivent être opérées.
En application de ce décret les ministres peuvent notamment déléguer leur signature pour l'ordonnancement des dépenses ou des recettes de l'Etat. Or, les comptables assignataires des dépenses des administrations centrales sont tenus d'exercer, conformément à l'article 12 B du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613), modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, et, à ce titre, doivent effectuer le contrôle de la signature apposée par les ordonnateurs principaux sur les ordonnances de paiement.
La présente circulaire a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doivent être matériellement effectués les dépôts de signature des ministres, ordonnateurs principaux du budget de l'Etat et de leurs délégués, auprès des comptables assignataires de leurs dépenses.
L'accréditation des ordonnateurs principaux et de leurs délégués auprès des comptables sur la caisse desquels ils émettent les ordres de payer, sera, désormais, matérialisée par la production à ces comptables d'un spécimen de la signature des ministres ordonnateurs principaux et de celle de leurs délégués, au moment de leur entrée en fonctions.
Pour donner à l'habilitation ministérielle sa pleine signification, il est essentiel que les ministres revêtent de leur signature les documents comportant celle de leurs délégués.
A cet effet, vous voudrez bien prévoir un document du type de celui qui figure en annexe, qui fera apparaître :
les noms et prénoms des personnes ayant reçu délégation de signature ;
la référence du texte de la délégation de signature ;
le spécimen de leur signature ;
la signature du ministre.
La présente circulaire est applicable à toute délégation de signature consentie à compter de ce jour.
Alain JUPPE.