LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le décret n^o 54-122 du 1^er février 1954 ⁽¹⁾ modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽²⁾ modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^o 72-1275 du 29 décembre 1972 ⁽³⁾ modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services économiques du Trésor, notamment son article 2 ;

Vu le décret 86-451 du 14 mars 1986 (2) relatif à la comptabilité des recettes et des dépenses de l'Etat,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est créé une trésorerie générale chargée du recouvrement des créances spéciales du Trésor.

La liste des créances dont le recouvrement est confié à cette trésorerie générale est fixée par arrêté du ministre du budget, en application du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 .

Art. 2.

 

D'autres opérations, et notamment toutes opérations financières et de trésorerie, pourront être confiées à cette trésorerie générale par instruction du ministre du budget, en application de l'article 68 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 .

Art. 3.

 

Ce poste comptable est implanté à Châtellerault (Vienne).

Art. 4.

 

L'agence comptable des créances contentieuses du Trésor, créé par le décret n^o 59-314 du 16 février 1959, fonctionnant auprès du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor est supprimée.

Art. 5.

 

Les opérations non régularisées ainsi que les créances prises en charge et non apurées par l'agent comptable des créances contentieuses du Trésor à la date de suppression de l'agence mentionnée à l'article 4 sont reprises dans les écritures de la trésorerie générale mentionnée à l'article premier.

Art. 6.

 

La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1992 en ce qui concerne la création de la trésorerie générale mentionnée à l'article premier et à la fin de la période comptable complémentaire au 31 décembre 1992 en ce qui concerne les articles 4 et 5.

Art. 7.

 

Le décret n^o 59-314 du 16 février 1959 est abrogé.

Art. 8.

 

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.