LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE,

Vu la loi 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (BOC/SC, p. 1581) ;

Vu le décret 71-707 du 25 août 1971 ⁽¹⁾ relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'école polytechnique ;

Vu le décret 70-893 du 30 septembre 1970 ⁽²⁾ sur les conditions d'admission à l'école polytechnique ;

Vu le décret 71-708 du 25 août 1971 ⁽³⁾ relatif à l'admission des élèves à l'école polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école ;

Vu l' arrêté du 25 juillet 1973 ⁽⁴⁾ relatif au concours d'admission à l'école polytechnique ;

Vu l' instruction du 29 décembre 1981 ⁽⁵⁾ relative au concours d'admission des candidats de la catégorie particulière ;

Vu l' instruction 38575 du 03 juillet 1973 ⁽⁶⁾ relative au régime des élèves étrangers admis à l'école polytechnique ;

Vu le décret 84-117 du 16 février 1984 ⁽⁷⁾ relatif à l'admission dans les services publics ;

Vu l' arrêté du 26 septembre 1988 ⁽⁸⁾ fixant la composition du jury de passage et du jury de sortie ;

Vu la loi 78-17 du 06 janvier 1978 ⁽⁹⁾ (JO du 7 janvier 1978 et rectificatif au JO du 25 janvier 1978) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 3, 4, 5, 15, 20, 28, 29, 34, 35 et 36 ;

Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 ⁽¹⁰⁾ (publié au JO du 23 juillet 1978 modifié par les décret 78-1823 du 28 décembre 1978 et décret 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu la délibération 80-10 du 01 avril 1980 ⁽¹¹⁾ (publiée au JO du 29 mai 1980) portant adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés ;

Vu les récépissés de déclaration de la CNIL n^o 001406 P et 0014070 L du 1er août 1980 ⁽¹²⁾ et la demande d'avis n^o 250.080 du 15 octobre 1990 ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 1992 ⁽¹³⁾,

DECIDE :

Art. 1er.

 

Il est créé à l'école polytechnique un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion de la scolarité et du concours d'admission à l'école polytechnique.

Art. 2.

 

Les renseignements contenus dans la base de données sont :

Pour les candidats :

• état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, date de naturalisation, situation de famille, profession des parents, nombre de frères et sœurs) ;

• conditions d'admission (options, notes, rang d'admission).

Pour les élèves :

• activités, groupes de travail, participation, enseignant conseiller ;

• résultats : notes et appréciations ;

• orientation de sortie : formation complémentaire, corps de l'Etat.

Ces éléments nominatifs sont conservés un an pour les candidats non admis, et vingt ans pour les élèves, afin de répondre aux besoins des élèves eux-mêmes (relevés de notes, certificats de diplôme), après quoi ces données sont conservées, en archives sous forme de papier.

Les accès sont gérés par des autorisations spécifiques.

Les mises à jour se font à la direction des études. Les éditions se font pour les besoins du service ou pour ceux des élèves les réclamant.

Art. 3.

 

Le traitement automatisé fait l'objet de transfert d'informations à l'extérieur de l'établissement lors du déroulement du concours d'admission, où les listes des candidats admissibles et classés sont transmises à différents serveurs minitel en vue d'offrir aux candidats une facilité de consultation des résultats.

Les candidats qui ne souhaitent pas que leurs résultats soient transférés sur le minitel, le signalent dans leur dossier d'inscription.

Art. 4.

 

Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction des études.

Art. 5.

 

Le directeur général de l'école polytechnique est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera mentionnée au registre des actes administratifs et portée à la connaissance des personnels, des candidats et des élèves par voie d'affichage interne.