1. Préambule.

La présente directive a pour objet de définir les consignes particulières d'établissement des déclarations de mise en œuvre et de modification des traitements automatisés se référant au modèle type créé par l' arrêté du 10 octobre 1991 .

2. Déclaration initiale.

2.1. Composition du dossier.

Le bordereau de déclaration (n^o CERFA 99001).

S'agissant d'une déclaration simplifiée, cocher la case S. Seules les rubriques 1 à 10 sont à compléter. En ce qui concerne la rubrique 9, la norme simplifiée reste sans objet et le modèle type de référence porte le n^o 108589.

Les annexes 12/1 et 12/2

Elles doivent comporter les caractéristiques et renseignements propres à chaque traitement.

L'annexe 14.

Elle mentionne les informations nécessaires dans la limite des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté. La durée de conservation de ces informations est de quatre mois maximum.

La déclaration d'un projet de mise en œuvre (cf. imprimé ci-joint).

2.2. Acheminement.

Le dossier de déclaration, établi en quatre exemplaires (original compris), est à adresser à la direction centrale des télécommunications et systèmes d'information, pour signature.

2.3. Publicité.

La publicité concernant la mise en œuvre de chaque traitement est à la charge des organismes par affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement.

3. Déclaration de modification.

Les traitements mis en œuvre antérieurement à la création du modèle type peuvent faire l'objet de mise en conformité à ce modèle. Une déclaration de modification (cocher la case M) doit alors être établie dans les mêmes conditions qu'une déclaration initiale.