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ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE : bureau management et systèmes d'information

DIRECTIVE N° 377/DEF/EMAT/BMSI/M/4 concernant l'application de l'arrêté du 10 octobre 1991 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur dans les organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre.

Du 12 mars 1993
NOR D E F T 9 3 6 1 0 3 8 X

Référence(s) : Arrêté du 10 octobre 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives ACACIA/SAF (système d'aide aux formations).

Pièce(s) jointe(s) :     Un imprimé.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.5.2.1.1.

Référence de publication : BOC, p. 1780.

1. Préambule.

La présente directive a pour objet de définir les consignes particulières d'établissement des déclarations de mise en œuvre et de modification des traitements automatisés se référant au modèle type créé par l' arrêté du 10 octobre 1991 .

2. Déclaration initiale.

2.1. Composition du dossier.

Le bordereau de déclaration (no CERFA 99001).

S'agissant d'une déclaration simplifiée, cocher la case S. Seules les rubriques 1 à 10 sont à compléter. En ce qui concerne la rubrique 9, la norme simplifiée reste sans objet et le modèle type de référence porte le no 108589.

Les annexes 12/1 et 12/2

Elles doivent comporter les caractéristiques et renseignements propres à chaque traitement.

L'annexe 14.

Elle mentionne les informations nécessaires dans la limite des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté. La durée de conservation de ces informations est de quatre mois maximum.

La déclaration d'un projet de mise en œuvre (cf. imprimé ci-joint).

2.2. Acheminement.

Le dossier de déclaration, établi en quatre exemplaires (original compris), est à adresser à la direction centrale des télécommunications et systèmes d'information, pour signature.

2.3. Publicité.

La publicité concernant la mise en œuvre de chaque traitement est à la charge des organismes par affichage dans les locaux de l'acte réglementant le traitement.

3. Déclaration de modification.

Les traitements mis en œuvre antérieurement à la création du modèle type peuvent faire l'objet de mise en conformité à ce modèle. Une déclaration de modification (cocher la case M) doit alors être établie dans les mêmes conditions qu'une déclaration initiale.

Pour le Premier ministre, ministre de la défense et par délégation :

Le général, sous-chef d'état-major télécommunication, systèmes d'information,

Jacques HOURTOULLE.

Annexe

Annexe Ministère de la défense.

Figure 1. DECLARATION A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

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