Préambule.

La présente instruction fixe les principes et les modalités de la notation des militaires du rang sous contrat (MDR/C) de l'armée de terre servant au-delà de la durée légale (ADL) du service actif ⁽¹⁾.

Elle concerne les MDR/C. entrés en service avant le 1er avril de l'année A - 1 et les engagés ultérieurs se trouvant à nouveau en situation d'activité durant la période du 1er février de l'année A - 1 au 31 janvier de l'année A.

Elle s'applique à toutes les catégories d'engagés à l'exclusion :

• des engagés volontaires au titre de la légion étrangère (EVLE) et des engagés de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ; les organismes d'administration de ce personnel devront néanmoins s'efforcer d'adapter leur réglementation particulière à celle définie dans la présente instruction ;

• des engagés volontaires sous-officiers (EVSO) qui, en école, sont soumis à des dispositions particulières et, à l'issue de leur formation, sont notés comme sous-officiers.

Par ailleurs, elle ne s'applique pas au personnel volontaire pour un service long (VSL) qui est assujetti à la procédure de notation du personnel du contingent (1).

Cette instruction applicable à la notation de l'année 1994, abroge et remplace à compter du 1er février 1994 l'instruction n^o 6165/DEF/PMAT/EG/B/C du 17 octobre 1985 (BOC, p. 6459) modifiée.

1. Généralitéssur la notation annuelle.

1.1. Objet de la notation annuelle.

La notation annuelle des militaires du rang sous contrat a pour but de :

• permettre à chaque engagé de se situer, en fonction des services accomplis, parmi le personnel d'une même formation et de même grade ;

• donner au commandement une partie des éléments nécessaires pour éclairer ses décisions en matière d'avancement, de renouvellement de contrat, de formation ou de mutation ;

• sélectionner les engagés qui présentent les aptitudes et les qualités nécessaires en vue de leur admission à l'état de sous-officier.

Elle doit être :

• complète et précise, de façon à fournir aux responsables de la gestion tous les éléments nécessaires aux décisions qu'ils sont appelés à prendre ;

• objective, de manière à rendre compte exactement, sans sévérité ni indulgence excessive, des mérites et des aptitudes, mais aussi des déficiences et des limites de chacun ;

• relative, afin de permettre la comparaison, ce qui exige d'une part, d'exclure tout ensemble de notation inférieur à cinq MDR/C qui ne serait pas organiquement justifié et, d'autre part, de respecter scrupuleusement une gradation dans l'éloge des MDR/C dont la manière de servir est satisfaisante et dans la critique de ceux qui sont jugés insuffisants.

Répondant à ces critères, la notation annuelle est à la fois un facteur de progrès pour les notés et un outil de travail entre les mains du commandement, soucieux de mener en permanence une politique de valorisation de son personnel par la promotion des meilleurs.

1.2. Caractère continu de la notation.

La notation des MDR/C est établie une fois par an.

L'année de notation (ou millésime de notation, année A) recouvre une période d'évaluation comprise entre le 1er février de l'année civile précédente (année A - 1) et le 31 janvier de l'année civile en cours (année A).

La notation effectuée chaque année n'est pas un acte isolé, mais l'aboutissement d'un processus permanent d'appréciation des notés par les chefs qui les ont sous leurs ordres.

En particulier les noteurs, à quelque niveau qu'ils se situent, doivent profiter de toutes les occasions pour formuler à l'égard de leurs subordonnés les remarques qu'entraînent leur comportement et leur rendement dans la fonction. Le caractère continu de la notation permet en outre au noteur, le moment venu, de réunir les éléments d'appréciation et de formuler un jugement solidement étayé.

2. Procédure généralede la notation.

2.1. Etablissement de la feuille de notes.

  3.1. La notation est effectuée à deux niveaux :

• celui du chef de section ou de l'autorité d'un niveau équivalent (premier noteur) ;

• celui du commandant d'unité élémentaire ou de l'autorité d'un niveau équivalent (dernier noteur).

Les notes des militaires du rang sous contrat sont arrêtées par le dernier noteur. Les autorités hiérarchiques supérieures n'interviennent pas directement dans l'établissement de la notation. Toutefois, le chef de corps contrôle l'évolution numérique globale des niveaux dans son régiment (sur l'imprimé N° 313/3).

  3.2. La feuille de notes est établie par le chef de section ou de service, militaire ou civil (sur l'imprimé N° 313/5), après consultation éventuelle du supérieur direct du militaire du rang sous contrat noté.

  3.3. Le dernier noteur, après avoir pris connaissance des appréciations portées par le premier noteur, soumet à l'approbation du chef de corps ses propositions relatives à l'évolution numérique des niveaux dans son unité.

Puis, il arrête définitivement la feuille de notes en remplissant les rubriques qui lui sont réservées, la date et la signe.

  3.4. Le dernier noteur ayant complété et arrêté la feuille de notes établie, datée et signée par le chef de section, ce dernier la fait lire au cours d'un entretien à chaque militaire du rang sous contrat. A cette occasion, il lui commente son appréciation sur sa manière de servir et lui donne les conseils nécessaires, en faisant ressortir les points sur lesquels il devra faire porter ses efforts afin de progresser. Il lui commente le niveau qui lui a été attribué afin de lui permettre de se situer dans l'ensemble des militaires du rang de sa catégorie et de son unité. A l'issue, le noté date et signe la feuille de notes.

  3.5. Le dernier noteur peur recevoir lui-même un militaire du rang sous contrat pour lui communiquer ces informations s'il le juge utile, ou si le chef de section le lui demande.

Si, pour une raison majeure, le militaire du rang sous contrat n'a pu prendre connaissance de ses notes, la mention doit en être portée sur sa feuille de notes. Dès le retour de l'intéressé, le dernier noteur doit lui donner communication de sa feuille de notes (exemplaire n° 2).

2.2. Rôle du dernier noteur.

Il appartient au dernier noteur de s'assurer que le ou les premiers noteurs ont conscience de l'importance de leur rôle et qu'ils connaissent le but et les règles de la notation. Avant l'établissement des feuilles de notes annuelles, il leur donne les conseils nécessaires et leur rappelle notamment les prescriptions figurant à l'article premier de la présente instruction.

2.3. Demande de révision et droit de recoursen matière de notation.

  5.1. Procédure de révision.

Sous réserve d'en rendre compte à son supérieur hiérarchique immédiat, le militaire du rang sous contrat noté peut demander la révision de sa notation dans les huit jours suivant la communication de sa notation.

La demande de révision est adressée à l'autorité dont la notation est contestée [cf. inst. 2425 /DEF/PMAT/EG/B du 28 mars 1984 (BOC, p. 2065) modifiée].

La décision prise par l'autorité saisie de la demande de révision est communiquée à l'intéressé dans les meilleurs délais. Cette décision est en outre portée à la connaissance du chef de corps, autorité ayant le pouvoir d'arrêter le tableau d'avancement et de promouvoir les militaires du rang sous contrat de sa formation.

  5.2. Droit de recours.

La demande de révision, instituée par le décret cité en troisième référence, est la procédure normale de droit commun qui doit être utilisée. Toutefois, il a été admis que le droit de recours, prévu par l'article 13 du règlement de discipline générale, pouvait s'appliquer dans les conditions fixées à l' instruction 6953 /DEF/PMAT/EG/B du 05 décembre 1985 (BOC, p. 7461) modifiée.

3. La feuille de notes.

3.1. Présentation.

Le support de la notation est la feuille de notes répertoriée sous le n° 313/5.

Cette feuille de notes, prérenseignée dans sa partie administrative, est éditée par la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) et diffusée en deux exemplaires numérotés 1 et 2 aux formations d'administration par les directions de personnel concernées (bureaux de fonction pour la DPMAT).

L'expédition numérotée 1 présente des encarts de couleur magenta destinés au recueil, par lecture optique, des informations concernant la notation. Ces encarts sont complétés par le dernier noteur dans le cadre des attributions qui sont définies à l'article 3 ci-dessus (§ 3.3).

L'expédition numérotée 2 est destinée à être insérée dans le carnet de notes (dossier du personnel) détenu par la formation d'emploi.

Pour des motifs techniques liés à l'exploitation par lecture optique, seules les feuilles de notes éditées par la DPMAT doivent être utilisées, à l'exclusion de toute autre forme de reproduction. Des feuilles supplémentaires vierges peuvent être demandées, s'il y a lieu, aux directions de personnel concernées (bureaux de fonction pour la DPMAT).

La feuille de notes de MDR/C comprend deux parties :

• l'une concernant les appréciations portées par le premier noteur ;

• l'autre réservée au dernier noteur.

Chacune d'elles comporte un certain nombre de rubriques qui sont présentées dans les articles 7 et 8 ci-après. Des conseils pratiques sur la façon de les remplir figurent dans le carnet de notes, imprimé N° 313/2, sous l'intitulé « guide de notation ».

3.2. Appréciations portéespar le premier noteur.

Exprimées sous forme de notation simple, ces appréciations permettent d'évaluer :

• les qualités foncières ;

• l'aptitude aux responsabilités ;

• l'aptitude au commandement ;

• le rendement proposé dans la fonction ;

• le niveau proposé ;

• l'orientation retenue pour le militaire du rang sous contrat.

Une appréciation, rédigée sous forme libre, complète ces notations analytiques.

  7.1. Qualités foncières.

Il s'agit d'analyser la personnalité du militaire du rang sous contrat noté en le situant sur une échelle de valeurs, au regard de douze critères. Pour chacun de ceux-ci, le premier noteur doit formuler un jugement indépendant de la position du noté au regard des autres critères. Un même individu peut posséder en effet certaines qualités à un très haut degré et présenter de graves carences par ailleurs.

Les aptitudes professionnelles des militaires du rang sous contrat peuvent éventuellement être soulignées dans le cartouche « appréciation d'ensemble ».

  7.2. Aptitude aux responsabilités.

Elle caractérise chez un militaire du rang sous contrat la capacité d'engagement personnel ainsi que l'aptitude à assumer et exécuter, hors du contexte habituel, des missions d'importance croissante et d'un niveau ne dépassant pas celui du chef de groupe.

  7.3. Aptitude au commandement.

Le premier noteur se prononce obligatoirement sur les dispositions du militaire du rang noté à diriger et à commander quelques hommes jusqu'au niveau du groupe. Une attention particulière devra être portée sur l'attitude de l'intéressé à l'égard de ses subordonnés et sur l'exemplarité de son comportement durant le service.

  7.4. Rendement dans la fonction.

Le rendement dans la fonction est un paramètre important de la notation des engagés : il s'agit dans cette rubrique d'apprécier à la fois le degré de qualification de l'intéressé mais aussi les services rendus dans une fonction tenue, tant au plan qualitatif que quantitatif.

Le premier noteur propose une note chiffrée correspondant au rendement dans la fonction tenue par le MDR/C. En cas de changement de fonction au cours de la période de notation, la fonction principale est celle qui est effectivement tenue le plus longtemps.

  7.5. Niveau.

Proposé par le premier noteur, il concrétise la valeur globale du militaire du rang sous contrat et s'exprime par référence à l'ensemble des militaires du rang sous contrat de la même formation.

  7.6. Appréciation d'ensemble.

Dans cette rubrique, le premier noteur doit caractériser brièvement le militaire du rang sous contrat en faisant ressortir ses qualités et ses déficiences les plus frappantes, tant au point de vue de son attitude vis-à-vis de ses subordonnés et de son comportement général que de sa valeur dans la fonction. Les possibilités de progression de l'intéressé devront, en guise de conclusion, être relevées.

  7.7. Orientation retenue pour le militaire du rang sous contrat.

Dans cette rubrique sont reportées les conclusions de la dernière commission d'orientation ayant examiné le cas du militaire du rang noté.

  7.8. Reconversion.

Si le départ du MDR/C est envisagé dans un délai inférieur ou égal à deux ans, les mesures d'aide à la reconversion retenues en faveur de l'intéressé sont reportées dans cette rubrique.

3.3. Appréciations portées par le dernier noteur.

Ces appréciations concernent :

• le niveau retenu ;

• le rendement dans la fonction retenu ;

• l'aptitude au grade supérieur ;

• le potentiel sous-officier.

Elles sont complétées par des conclusions rédigées sous forme libre.

  8.1. Niveau.

Après avoir vérifié que sa décision est compatible avec les dispositions relatives aux taux de progrès (annexe II) et reçu du chef de corps les approbations prévues, le dernier noteur arrête le niveau définitif pour le militaire du rang sous contrat noté et l'inscrit dans la case prévue à cet effet.

  8.2. Rendement dans la fonction.

Après avoir recueilli les éléments nécessaires à son appréciation, le dernier noteur arrête un niveau définitif de rendement dans la fonction pour chaque MDR/C et l'inscrit dans la case prévue à cet effet. La première appréciation du rendement dans la fonction qui fait suite à la souscription d'un premier contrat d'engagement en qualité de MDR/C ne peut être supérieure à : 3, B (bon).

  8.3. L'aptitude au grade supérieur.

Cette indication est une prise de position sur la capacité du militaire du rang sous contrat à tenir sans délai les fonctions qui correspondent au grade supérieur.

  8.4. Potentiel sous-officier.

Il permet d'évaluer l'aptitude immédiate ou future du militaire du rang sous contrat à une nomination au premier grade de sous-officier.

  8.5. Conclusions.

Elles constituent la synthèse de la notation et doivent tenir compte :

• des appréciations portées par le premier noteur ;

• du jugement personnel du dernier noteur.

  8.6. Après avoir arrêté la notation annuelle du militaire du rang sous contrat et signé la feuille de notes, le dernier noteur renseigne les encarts de couleur magenta de l'expédition n° 1 en utilisant exclusivement le crayon de papier HB.

3.4. Remarques concernant le niveau.

  9.1. Définition.

Le niveau attribué au militaire du rang sous contrat le situe sur une échelle qui comporte huit niveaux.

Le niveau 1, caractérise l'individu qui possède les qualités et les aptitudes au degré le plus élevé ; il est réservé aux meilleurs des caporaux-chefs (CCH).

Il n'existe pas de niveaux intermédiaires.

Le niveau n'est attribué qu'aux MDR/C :

• qui auront souscrit un premier contrat et seront passés ADL ⁽²⁾ avant le 1er août de l'année A - 1 ;

• issus des sous-officiers après une réduction de grade (statutaire) ayant pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année A - 1 (ces deux dates étant incluses).

  9.2. Mesures de plafonnement.

  9.2.1. Première notation en qualité de militaire du rang sous contrat.

Un militaire du rang sous contrat noté pour la première fois avec attribution de niveau peut se voir attribuer le niveau 8, 7 ou 6. Le niveau attribué ne peut en aucun cas être supérieur au niveau 6.

Toutefois, cette mesure ne s'applique pas aux militaires issus de la disponibilité ou de la réserve, après interruption de service et qui se trouvent à nouveau en activité avant le 1er août de l'année A - 1. Dans ce cas, l'attribution d'un niveau compris entre 4 et 8 (inclus) est laissée à l'initiative du dernier noteur, en fonction de la qualité des services antérieurement accomplis et sous réserve de ne pas se baser uniquement sur la notation de la dernière période d'activité et de respecter les autres mesures de plafonnement et d'encadrement prévues au présent article (§ 9.2 et 9.3).

  9.2.2. Première notation en qualité de MDR/C de 1re classe, de caporal ou caporal-chef.

• a).  Un militaire du rang sous contrat noté pour la première fois à la suite d'une nomination, d'une promotion ou d'une réduction de grade (statutaire) ne peut être classé à un niveau supérieur à 5 (1re classe, caporal) ou à 4 (caporal-chef).

• b).  Sont notés pour la première fois en qualité de MDR/C de 1re classe, de caporal ou de caporal-chef, ceux qui ont été nommés ou promus entre le 1er février de l'année A - 1 et le 31 janvier de l'année A, ces deux dates étant incluses.

  9.2.3. Personnel plafonné.

Sont dits « plafonnés l'année A », les militaires du rang sous contrat se trouvant dans les situations décrites aux paragraphes 9.2.1. et 9.2.2. Il est interdit de faire progresser un militaire du rang sous contrat l'année de son plafonnement même si le niveau qui lui a été attribué se situe en dessous du niveau de plafonnement fixé.

  9.3. Mesures d'encadrement.

  9.3.1. Répartition indicative des niveaux.

Une répartition des niveaux par grade figure en annexe I ; elle concerne l'ensemble des MDR/C.

De valeur indicative, elle a pour objet d'aider le noteur à mieux situer chaque MDR/C dans la population de son grade.

  9.3.2. Evolution globale des niveaux.

• a).  Variation de niveau.

  Une variation de notation d'un niveau par an, en hausse ou en baisse, est considérée comme normale.

  Toute variation de deux niveaux, en hausse ou en baisse, est exceptionnelle et doit être subordonnée à l'approbation, par le chef de corps, d'un rapport justificatif établi par le dernier noteur.

  Une variation en hausse de plus de deux niveaux est interdite ; une variation en baisse de plus de deux niveaux est possible mais caractérise des cas particulièrement graves.

• b).  Taux de progrès (TP).

  Un MDR/C peut voir sa notation annuelle varier de niveau, à la hausse ou à la baisse. Cependant, la progression globale annuelle d'une formation doit rester inférieure à un taux maximum de progrès. Ce taux de progrès, ainsi autorisé, est fixé à 30 p. 100.

• c).  Calcul de la progression globale par formation (PGF).

  La progression globale est calculée par formation d'emploi sur l'ensemble de la population engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT) quel que soit le grade afin d'assurer entre les corps une égalité de traitement dans le domaine de la notation. Les modalités de calcul sont les suivantes :

  Détermination des effectifs à prendre en considération (eff.).

  Eff. = A - B - C.

  A = effectifs (notés l'année A) réalisés au 31 janvier de l'année A diminués des arrivées postérieures au 31 juillet de l'année A - 1 et augmentés des départs postérieurs à cette même date.

  B = effectifs plafonnés l'année A (cf. § 9.2.3) et effectifs notés sans attribution de niveau.

  C = effectifs indisponibles pour le service pendant plus de six mois (cf. § 9.5.1).

  Modalités de calcul de la PGF :

  • Pour un effectif supérieur ou égal à 20, la valeur de la PGF à respecter est calculée sur la base de 30 p. 100 de l'effectif, le résultat étant arrondi à l'unité supérieure.

  • Pour un effectif inférieur à 20, la valeur de la PGF à respecter figure en annexe II de la présente instruction.

• d).  Variations globales autorisées.

  Les variations globales autorisées par formation comprennent les hausses permettant la réalisation de la PGF et celles compensant les baisses éventuelles dues à la manière de servir.

  9.3.3. Conditions d'accès aux niveaux 1, 3 et 4.

• a).  Attribution du niveau 1.

  Le niveau 1 est, dans chaque formation, exclusivement réservé aux meilleurs des militaires du rang sous contrat du grade de caporal-chef. L'accès à ce niveau n'est possible qu'après deux périodes de notation au niveau 2 et sous réserve d'avoir été approuvé par le chef de corps sur présentation d'un rapport justificatif joint à la feuille de notes du militaire du rang sous contrat concerné. Ce rapport est établi par le dernier noteur de la formation dans laquelle l'intéressé est affecté.

• b).  Attribution du niveau 3.

  Les caporaux ne peuvent accéder aux niveaux 1 et 2. Seul le niveau 3 peut leur être exceptionnellement attribué après la cinquième année de service actif.

• c).  Attribution du niveau 4.

  Les militaires du rang sous contrat de 1re classe ne peuvent accéder aux niveaux 1, 2 et 3 ; le niveau 4 ne peut leur être exceptionnellement attribué qu'après la quatrième année de service actif.

  9.4. Procédure de contrôle.

  9.4.1. Procédure de contrôle préalable.

Le chef de corps contrôle l'évolution numérique globale des niveaux dans son régiment et se prononce sur les niveaux individuels qui lui sont soumis dans certains cas.

  9.4.2. Procédure de contrôle a posteriori.

Un bilan de l'évolution numérique globale est effectué par chaque corps, puis par bureau de fonction, au moyen de la fiche-bilan (imprimé N° 313/3) et suivant la procédure suivante :

• Les fiches-bilan sont adressées par les chefs de corps pour contrôle, avant le 15 mars de l'année aux directions de personnel (bureaux de fonction pour la DPMAT).

• Celles-ci en rendent compte (fiche-bilan de synthèse au niveau de l'arme ou du service) à la DPMAT/bureau études générales (DPMAT/BEG) pour le 1er mai de l'année.

• La DPMAT/BEG procède aux contrôles et aux analyses nécessaires au bilan de la gestion des EVAT.

  9.5. Notation annuelle des militaires du rang sous contrat indisponibles pour le service. (3)

  9.5.1. Indisponibilité d'une durée supérieure à six mois.

Les militaires du rang sous contrat indisponibles pour le service pendant plus de six mois entre le 1er février de l'année A - 1 et le 31 janvier de l'année A conservent le niveau et le rendement dans l'emploi acquis avant l'indisponibilité. Ce niveau et ce rendement dans la fonction serviront de base à leur notation après leur retour éventuel à l'activité.

Pour ces militaires du rang sous contrat, il est établi une feuille de notes uniquement la première année de l'indisponibilité.

Le premier noteur établit une feuille de notes en renseignant la partie administrative et en portant dans le cartouche réservé à « l'appréciation d'ensemble du 1er noteur » l'inscription suivante : « Le… indisponible pendant plus de six mois n'a pu être noté en… Le niveau et le rendement dans la fonction de l'année précédente ont été reconduits ».

Un militaire du rang sous contrat noté pour la première fois après une indisponibilité de plus de six mois ne peut se voir attribuer un niveau supérieur à celui qu'il possédait immédiatement avant cette indisponibilité.

  9.5.2. Indisponibilité d'une durée inférieure ou égale à six mois.

Les MDR/C indisponibles pour le service pendant une durée égale ou inférieure à six mois au cours de la même année de notation sont notés dans les conditions normales et restent compris dans les effectifs pris en considération pour calculer le PGF.

  9.6. Cas particuliers des MDR/C plafonnés faisant l'objet d'une baisse de niveau due à la manière de servir.

Les baisses éventuelles de niveau des MDR/C notés pour la première fois dans leur nouveau grade, consécutives à la manière de servir, peuvent être compensées par un volume correspondant de hausses au profit de MDR/C non plafonnés.

  9.7. Notation postérieure à une réduction de grade.

Le personnel ayant fait l'objet d'une réduction de grade (statutaire) est soumis, en ce qui concerne l'attribution d'un niveau, aux dispositions prévues aux paragraphes 9.1 et 9.2.2 de la présente instruction.

3.5. Récompenses et punitions.

Aucune trace des récompenses et des punitions ne doit apparaître sur la feuille de notes. En cas de nécessité, elles doivent être mentionnées sur un relevé joint à la feuille de notes ⁽⁴⁾.

4. Dispositions diverses.

4.1. Fréquence de la notation.

  11.1. Cas général.

La feuille de notes est établie annuellement, lors des travaux de notation et d'avancement, pour tous les militaires du rang sous contrat présents sur les contrôles du corps le 31 janvier de l'année ; cette feuille de notes est arrêtée à la date du 31 janvier et prend en compte la période allant du 1er février de l'année précédente au 31 janvier de l'année de notation (le grade à prendre en compte est celui détenu à cette dernière date).

  11.2. Mutation du premier noteur.

Le premier noteur, muté au cours des six derniers mois de la période de notation annuelle (1er août au 31 janvier), note avant son départ les MDR/C placés sous ses ordres. Cette notation est définitive au premier niveau.

Muté au cours des six premiers mois (1er février au 31 juillet), il note les MDR/C dont un changement dans la manière de servir le justifie. Cette notation intermédiaire provisoirement classée dans leur dossier, puis jointe à la notation annuelle, est communiquée aux intéressés par son auteur, ou à défaut, par le noteur définitif.

  11.3. Mutation de l'intéressé.

Le MDR/C muté, notamment à l'issue d'un congé de fin de campagne (CFC) ⁽⁵⁾, au cours des six derniers mois de la période de notation annuelle (à compter du 1er août inclus), est noté par les autorités dont il relève avant cette mutation. Il compte dans l'effectif de son ancienne formation pour le calcul de la progression globale de cette dernière.

Muté au cours des six premiers mois, il fait l'objet d'une notation intermédiaire par l'autorité notant en premier ressort si un changement dans sa manière de servir le justifie. Cette notation, provisoirement classée dans son dossier, puis jointe à la notation annuelle lui est communiquée par son auteur, ou à défaut, par le noteur définitif.

4.2. Notation des militaires du rang détachés pour emploi.

Lorsqu'un militaire du rang sous contrat est « détaché », c'est-à-dire lorsqu'il est placé pour emploi sous les ordres d'une autorité autre que son dernier noteur, la notation est effectuée dans les conditions suivantes :

  12.1. Le détachement est de courte durée (inférieure ou égale à deux mois) : le militaire du rang sous contrat est noté par son dernier noteur qui peut demander, sous une forme laissée à son appréciation, l'avis du dernier noteur auprès duquel l'intéressé est détaché.

  12.2. La durée du détachement est supérieure à deux mois et inférieure à six mois : le militaire du rang sous contrat est noté par son dernier noteur mais celui-ci est tenu de recueillir l'avis de l'autorité d'emploi auprès de laquelle l'intéressé est détaché, soit sur feuille intercalaire (imprimé N° 313/5 expédition 2), soit sur feuille de stage. Cette notation intermédiaire sera jointe à la feuille de notes annuelle et fera l'objet d'une communication à l'intéressé.

  12.3. La durée du détachement est supérieure ou égale à six mois dans une seule année de notation ⁽⁶⁾ ; le militaire du rang sous contrat est noté par l'autorité auprès de laquelle il est détaché. Toutefois, le dernier noteur peut, s'il y a lieu et sous une forme laissée à son appréciation, donner un avis sur la manière de servir de l'intéressé.

Nota.

Si la durée du détachement, égale ou supérieure à six mois, est répartie sur deux années de notation (cf. Article 11) il y a lieu pour chacune d'elle d'appliquer, selon le cas, les dispositions des paragraphes ci-dessus.

4.3. Militaires du rang sous contrat en service dans les organismes particuliers.

  13.1. Les militaires du rang sous contrat placés en service détaché au titre des articles 94 et 54 du statut général des militaires, sont notés en premier et dernier ressorts par leur seule autorité d'emploi sur les feuilles de notes, imprimé N° 313/5 ⁽⁷⁾; Dans ce cas, la formation d'administration de l'intéressé est responsable de l'acheminement des feuilles de notes éditées par la DPMAT auprès de l'autorité d'emploi, du recueil de la notation et de la transmission de l'expédition n° 1 à la direction du personnel concernée (bureaux de fonction pour la DPMAT).

  13.2. Les militaires du rang sous contrat « détachés » auprès d'organismes civils à un autre titre que celui des articles 94 et 54 du statut général des militaires, sont notés en premier ressort par l'autorité d'emploi et en deuxième ressort par l'autorité militaire de l'organisme d'administration.

  13.3. Les militaires du rang sous contrat, en service sous les ordres d'une autorité militaire en activité, sont notés en premier et dernier ressorts par cette autorité. Le commandant de la formation d'administration est responsable de l'acheminement des feuilles de notes prérenseignées à l'autorité militaire d'emploi, du recueil de la notation et de la transmission de l'expédition n° 1 à la direction du personnel concernée (bureaux de fonction pour la DPMAT).

4.4. Mise en place et vérification des feuilles de notes.

Les feuilles de notes, imprimé N° 313/5, prérenseignées par la DPMAT (renseignements administratifs et niveaux antérieurs attribués), sont établies en deux exemplaires numérotés 1 et 2.

Ces deux expéditions sont adressées au chef de la formation d'administration qui assure, le cas échéant, la transmission à la formation d'emploi.

Les derniers noteurs, responsables de la transcription de la notation annuelle sur la partie réservée à l'exploitation par lecture optique, doivent s'assurer de l'exactitude des renseignements administratifs auprès du personnel noté. Lorsqu'une anomalie est constatée, ils procèdent à la rectification des deux expéditions au stylo à bille rouge. Toute rectification doit faire l'objet d'un compte rendu immédiat auprès de la direction du personnel concernée, au moyen d'un avis de changement de position (ACP).

4.5. Destination des divers exemplaires de la feuille de notes.

La feuille de notes est produite en 3 exemplaires :

• l'expédition n° 1 (exemplaire DPMAT), comportant les encarts magenta destinés à l'exploitation par lecture optique est adressée, après contrôle du dernier noteur, aux directions du personnel concernées (bureaux de fonction pour la DPMAT) ;

• l'expédition n° 2 (exemplaire dossier du personnel), est classée dans le carnet de notes détenu par la formation d'emploi ;

• l'expédition n° 3, obtenue par duplication (photocopie) de l'expédition n° 2 après communication des notes définitives à l'intéressé, est insérée dans le dossier de campagne.

5. Dispositions transitoires(période de notation 96-97).

5.1. Contenu

La mise en œuvre des dispositions relatives à l'élargissement de l'échelle des niveaux de notation des militaires du rang sous contrat implique, au préalable, que les mesures de reclassement prévues aux articles 16 et 17 soient appliquées même dans les cas où, pour quelque raison que ce soit, le niveau antérieurement attribué doit être reconduit pour la période de notation 1996-1997.

5.2. Cas général.

Les militaires du rang dont la situation n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article 17 doivent subir une baisse de deux niveaux sans qu'il soit tenu compte de l'ancienneté dans le grade détenu lors de la dernière notation.

5.3. Cas particuliers.

• a).  Caporaux-chefs notés au niveau 1.

  Après trois périodes de notation ou plus au niveau 1, les intéressés sont maintenus à ce niveau. Les caporaux-chefs classés au niveau 1 depuis deux périodes de notation seront reclassés au niveau 2. Ceux d'entre eux qui sont classés au niveau 1 depuis une période de notation seront reclassés au niveau 3.

  L'obligation de détenir deux notations au niveau 2 afin d'accéder au niveau 1 ne s'appliquera pas à cette catégorie de personnel sous réserve de respecter le taux de progrès global de la formation. Les caporaux-chefs reclassés au niveau 3 pourront donc se voir attribuer le niveau 1 après deux périodes de notation au minimum (niveau 3 puis niveau 2 puis niveau 1). Ceux d'entre eux reclassés au niveau 2 pourront se voir attribuer le niveau 1 après une période de notation au minimum (niveau 2 puis niveau 1). Dans l'un comme dans l'autre cas, il n'y aura pas lieu d'établir de rapport justificatif.

• b).  Caporaux notés au niveau 2.

  Après deux périodes de notation ou plus au niveau 2, les caporaux sont reclassés au niveau 3. Ceux d'entre eux classés au niveau 2 depuis une période de notation seront reclassés au niveau 4.

• c).  Militaires du rang sous contrat de 1re classe.

  Après deux périodes de notation ou plus au niveau 3, les militaires du rang sous contrat de 1re classe sont reclassés au niveau 4. Ceux d'entre eux classés au niveau 3 depuis une période de notation seront reclassés au niveau 5.