CIRCULAIRE N° 7000/DEF/GEND/LOG/AI/2 relative aux conditions de prise à bail par l'Etat des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale édifiés par les collectivités territoriales et aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernes de gendarmerie.
Du 24 mars 1993NOR D E F G 9 3 5 6 0 2 9 C
Préambule.
Les textes cités en référence définissent les nouvelles conditions de prise à bail par l'Etat de locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales, et les modalités d'attribution de subventions dont elles peuvent bénéficier pour la construction de ces casernements.
La présente circulaire a pour objet d'en préciser les modalités d'application, de fournir aux commandants de groupement les éléments indispensables à la mise au point et à la conduite des projets immobiliers relevant de leur compétence et d'apporter aux commandants de légion et aux officiers des affaires immobilières les informations nécessaires au suivi et au contrôle de ces opérations.
Les dispositions nouvelles ne sont applicables qu'aux collectivités territoriales assurant la maîtrise d'ouvrage de casernements de gendarmerie départementale édifiés pour l'hébergement des unités territoriales, y compris les unités d'autoroute (1)
La recherche d'une telle maîtrise d'ouvrage permet de concilier, d'une part, les besoins de la gendarmerie pour le renouvellement et l'amélioration de son parc immobilier, d'autre part, l'intérêt des collectivités sensibles aux conditions de travail et d'hébergement des personnels d'un service public dont l'action s'exerce principalement à leur profit.
1. Champ d'application.
Le domaine d'application des nouvelles dispositions est déterminé en fonction :
1.1. De la qualité des maîtres d'ouvrage.
La circulaire est applicable aux collectivités territoriales : départements, communes et groupements de communes…
Exclusions : particuliers, organismes d'habitation à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM), sociétés civiles immobilières (SCI), etc.
1.2. De la catégorie des unités concernées.
Seules sont concernées les unités de gendarmerie départementale (y compris les unités d'autoroute).
Exclusions : casernements de gendarmerie mobile (entre autres).
1.3. De l'importance des opérations.
Les casernements concernés ne peuvent pas dépasser :
20 unités-logement (UL) (2) : pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants si celles-ci ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs autres collectivités territoriales.
40 UL : pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient du concours financier d'une ou plusieurs autres collectivités territoriales, ou pour les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants.
Cas particuliers.
Exceptionnellement, si une opération d'importance ne peut être réalisée sur crédits budgétaires, la direction générale de la gendarmerie nationale peut, après accord du ministère du budget, autoriser la réalisation d'une opération de 25 UL dans le premier cas ou de 50 UL dans le second.
2. Calcul du loyer.
Le loyer servi à la collectivité est déterminé en fonction du contenu physique de l'opération.
2.1. Constructions nouvelles.
2.1.1. Eléments servant de base au calcul du loyer.
2.1.1.1. Au titre des travaux.
Il y a lieu de retenir :
soit le montant toutes taxes comprises des travaux (construction, viabilité, honoraires, assurances, etc.). Dès la fin de la construction, le coût définitif des travaux doit être établi conformément à l'annexe 2 ;
soit le coût-plafond en vigueur à la date de mise à disposition du casernement si ce coût est inférieur au montant toutes taxes comprises de travaux. Le montant des coûts-plafonds réévalué trimestriellement sera diffusé dès parution pour mise à jour de la présente circulaire (cf. ANNEXE 1).
Majoration éventuelle des coûts-plafonds.
Une majoration limitée à 5 p. 100 de ces coûts peut être accordée en cas de :
dépenses supplémentaires résultant de servitudes particulières d'urbanismes ou d'architecture ;
de travaux spéciaux nécessités par la nature du sol.
La constitution du dossier spécifique à adresser à la direction générale de la gendarmerie nationale doit comprendre :
la demande de la collectivité territoriale maître d'ouvrage ;
le rapport justificatif de l'architecte accompagné d'une estimation chiffrée détaillant le surcoût des travaux spéciaux.
Nota.
Si la demande est jointe au dossier deuxième phase, l'avis des services fiscaux et le projet de bail ou d'avenant devront intégrer l'éventualité de cette majoration des coûts-plafonds.
La constitution du dossier justificatif à adresser à la direction générale de la gendarmerie nationale fait l'objet de l'annexe 3.
2.1.1.2. Au titre du terrain.
La valeur du terrain nu peut être prise en compte si ce dernier a été acquis à titre onéreux, depuis moins de cinq ans, par la collectivité maître d'ouvrage de l'opération (ce délai est apprécié au jour de l'ouverture du chantier).
La valeur retenue sera celle estimée par le directeur des services fiscaux dans la limite du prix réellement payé par la collectivité.
2.1.2. Taux du loyer.
Le taux annuel maximal du loyer est de 6 p. 100.
2.1.3. Caractère du loyer.
Le loyer est stipulé invariable pendant la durée d'un bail de neuf ans. A l'issue de ce bail le nouveau loyer sera déterminé selon la valeur locative réelle estimée par les services fiscaux dans la limite de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE et stipulé révisable triennalement selon la même méthode. La location sera constatée par baux successifs de neuf ans.
2.2. Réhabilitation totale.
Les projets concernés nécessitent des travaux dont le montant est supérieur ou égal aux coûts-plafonds déterminés pour une opération de construction de même capacité : le calcul du loyer est identique à celui défini au paragraphe 21 pour les constructions neuves.
2.3. Extension de casernements.
Le mode de calcul du loyer est identique à celui retenu pour les constructions nouvelles à raison de :
25 p. 100 de l'UL pour les quotes-parts de locaux de service et techniques ;
75 p. 100 de l'UL pour les logements nus.
La location des nouveaux locaux fait l'objet, soit d'un avenant au bail en cours, soit d'un nouveau bail selon le régime juridique du contrat existant.
2.4. Restructuration partielle ou amélioration du casernement.
L'opération nécessite des travaux dont le montant est inférieur aux coûts-plafonds correspondant à une opération de reconstruction de même capacité : la majoration de loyer sera constatée par avenant et déterminée selon le régime juridique du bail en cours (par exemple, loyer soumis à la loi du 1er septembre 1948, valeur locative réelle, pourcentage d'un coût-plafond).
2.5. Procédure de consultation.
Après examen du dossier, la direction générale de la gendarmerie nationale fixe par décision ministérielle les futures conditions locatives de l'opération proposée.
Au reçu de cette décision (1re phase) les échelons locaux :
recueillent :
l'avis des services fiscaux ;
l'engagement du maître d'ouvrage sur ces conditions ;
demandent la rédaction du projet de bail ou d'avenant au service des domaines.
Le dossier de consultation fait l'objet de l'annexe 3.
3. Subventions.
3.1. Objet et champ d'application.
Des subventions d'investissement peuvent être accordées par le ministre de la défense aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières au profit de la gendarmerie.
Elles sont attribuées pour des opérations individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale et extension, approuvées préalablement par la direction générale de la gendarmerie nationale et permettant de regrouper dans des ensembles homogènes et fonctionnels la totalité des personnels composant les formations objet du paragraphe 12.
Les futures conditions de location de ces opérations devront avoir reçu l'approbation de la collectivité territoriale maître d'ouvrage.
3.2. Calcul du montant de la subvention.
3.2.1. Eléments de base de calcul.
Le montant de chaque subvention est calculé sur la base du coût toutes taxes comprises des travaux dans la limite du coût plafond de l'opération établi à la date de la demande.
Le coût-plafond est déterminé par référence à la valeur forfaitaire de l'unité-logement servant de base au calcul du loyer (cf. ANNEXE 1).
L'unité-logement recouvre le logement concédé par nécessité absolue de service (75 p. 100 de l'UL) et la quote-part des locaux de service et techniques correspondants (25 p. 100 de l'UL).
3.2.2. Taux à retenir.
Le montant maximal de chaque subvention ne peut excéder :
20 p. 100 du coût de référence pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10000 habitants, et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs autres collectivités territoriales.
18 p. 100 du coût de référence pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient du concours financier d'une ou plusieurs autres collectivités territoriales, ou par les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants, ou par les groupements de communes ou par les départements.
Le montant de chaque subvention a un caractère définitif.
3.3. Demande de subvention.
3.3.1. Demande.
La demande de subvention est formulée par le représentant de la collectivité territoriale après réception et acceptation des futures conditions juridiques et financières de l'opération.
Cette demande doit préciser les modalités de versement (en une seule fois ou en deux fractions).
3.3.2. Composition du dossier.
Le dossier complet est constitué conformément à l'annexe 4 par le commandant de groupement de gendarmerie départementale du lieu d'implantation et transmis à la direction générale de la gendarmerie nationale avec le dossier deuxième phase.
3.4. Attribution de la subvention.
Après vérification de la conformité du dossier et visa du contrôleur financier, le directeur général de la gendarmerie nationale prend une décision attributive de subvention.
Notification.
La décision attributive de subvention, adressée en double exemplaire, est notifiée au représentant du maître d'ouvrage par le commandant de groupement concerné.
L'exemplaire portant le visa original du contrôleur financier est adressé en retour à la direction générale de la gendarmerie nationale pour constitution du dossier de règlement de la subvention.
3.5. Versement de la subvention.
Selon les modalités souhaitées par le bénéficiaire, le versement de la subvention est obtenu sur présentation :
3.5.1.
Pour la première fraction :
du procès-verbal original de mise hors d'eau ou d'achèvement des travaux de gros œuvre de l'immeuble neuf ou réhabilité signé contradictoirement par le représentant légal de la collectivité territoriale et par le commandant de groupement de gendarmerie territorialement compétent.
3.5.2.
Pour le solde :
du procès-verbal original d'état des lieux signé contradictoirement par le représentant légal de la collectivité territoriale et par le commandant de groupement territorialement compétent.
3.5.3.
En cas de versement unique :
du procès-verbal original d'état des lieux établi dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus.
Les documents nécessaires au paiement de la subvention doivent être établis et adressés à la direction générale de la gendarmerie nationale sans délai dès la constatation de mise hors d'eau des bâtiments pour la première fraction, dès l'occupation pour la seconde.
Nota.
Lorsque les locaux sont occupés et que le versement de la 1re fraction n'a pas été sollicité en temps utile conformément aux modalités de versement souhaitées, la subvention est alors réglée en totalité au vu du procès-verbal d'état des lieux.
4. Mesures transitoires consécutives à la modification des textes cités en référence et relatives aux projets en cours.
4.1. Loyer.
Afin d'adapter les conditions juridiques et financières relatives aux projets en cours aux textes cités en référence, les dispositions suivantes seront appliquées en fonction du stade d'avancement des dossiers.
4.1.1. Phase préalable.
Pour les dossiers actuellement à l'étude ou ayant déjà fait l'objet d'une décision phase préalable, la nouvelle réglementation ne modifie pas la procédure en cours ; toutefois, les maîtres d'ouvrage potentiels seront informés des nouvelles dispositions.
4.1.2. Première phase.
Les décisions première phase prises antérieurement à la modification des textes cités en référence seront modifiées d'initiative par les commandants de groupement concernés de manière à lire toutes taxes comprises au lieu de hors taxes.
Il ne sera pas établi de nouvelles décisions première phase.
4.1.3. Deuxième phase.
Pour les dossiers en cours de constitution, il convient de recueillir et d'adresser une délibération, un avis des services fiscaux et un projet de bail ou d'avenant conformes au nouveau mode de calcul du loyer.
Les dossiers actuellement à l'étude à la direction générale de la gendarmerie nationale seront retournés pour mise en conformité avec les nouvelles dispositions.
4.1.4. Troisième phase.
Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision troisième phase (accord au lancement des travaux seront complétés par l'engagement du maître d'ouvrage et l'avis des services fiscaux sur les nouvelles conditions financières conformes aux textes modifiés (coût toutes taxes comprises, TTC, au lieu de hors taxes, HT). Ces documents seront adressés à la direction générale de la gendarmerie nationale dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la demande d'occupation.
Nota.
NB.—Les conditions de location définies dans le bail à intervenir devront être conformes aux textes modifiés.
4.1.5. Quatrième phase.
Les locaux occupés antérieurement à la parution des modifications des textes demeurent assujettis aux conditions juridiques et financières déterminées initialement.
Pour les locaux occupés postérieurement à la parution des modifications des textes, la clause « montant du loyer » du projet de bail joint au dossier de location sera rédigée conformément aux nouvelles dispositions de la circulaire du 28 janvier 1993 modifiée (coût TTC au lieu de coût HT).
4.2. Subventions.
4.2.1. Subventions ayant fait l'objet d'une décision attributive.
Les subventions accordées antérieurement à la parution des modifications du décret 93-130 du 28 janvier 1993 ont un caractère définitif et ne pourront être reconsidérées.
4.2.2. Projets susceptibles de bénéficier d'une subvention.
Les dossiers « demande de subvention » actuellement en cours de constitution seront établis conformément aux dispositions définies au paragraphe 3 de la présente circulaire.
Les dossiers actuellement à l'étude à la direction générale de la gendarmerie nationale seront retournés pour mise en conformité.
5. Textes abrogés, à retirer du mémorial et du bulletin officiel des armées.
Ils font l'objet de l'annexe 5.
Pour le Premier ministre, ministre de la défense et par délégation :
Le général, sous-directeur de la logistique,
Claude GERVAIS.
Annexes
ANNEXE 1. Coût-plafond de l'unité-logement fixé trimestriellement par le directeur général des impôts (DGI), chef du service des domaines, en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE (indice de référence 3è trimestre 1991 :
(Nouvelle rédaction : 3e mod.)
Date d'effet. | Références. | Coût plafond de l'UL. | |
|---|---|---|---|
1re catégorie (cas général). | 2e catégorie (région parisienne, îles et outre-mer). | ||
1er février 1993. | Lettre du DGI du 3 février 1993 (ND). | 633 000 francs. | 692 000 francs. |
11 avril 1993. | Lettre du DGI du 16 avril 1993 (ND). | 631 000 francs. | 690 000 francs. |
14 juillet 1993 (1). | Lettre du DGI du 20 juillet 1993 (ND). | 642 000 francs. | 702 000 francs. |
16 octobre 1993 (2). | Lettre du DGI du 22 octobre 1993 (ND). | 636 000 francs. | 695 000 francs. |
12 janvier 1994. | Lettre du DGI du 20 janvier 1994 (ND). | 639 000 francs. | 698 000 francs. |
14 avril 1994. | Lettre du DGI du 15 avril 1994 (ND). | 638 000 francs. | 697 000 francs. |
14 avril 1994. | Lettre du DGI du 19 juillet 1994 (ND). | 638 000 francs. | 697 000 francs. |
17 octobre 1994. | Lettre du DGI du 24 octobre 1994 (ND). | 639 000 francs. | 698 000 francs. |
1er janvier 1995. | Lettre du DGI du 17 janvier 1995 (ND). | 767 000 francs. | 838 000 francs. |
14 janvier 1995. | Lettre du DGI du 31 janvier 1995 (ND). | 769 000 francs. | 840 000 francs. |
14 avril 1995. | Lettre du DGI du 26 avril 1995 (ND). | 768 000 francs. | 839 000 francs. |
19 juillet 1995. | Lettre du DGI du 25 juillet 1995 (ND). | 762 000 francs. | 832 000 francs. |
(1) 1er modificatif no 19990/DEF/GEND/LOG/AI/2 du 30 juillet 1993 (BOC, p. 6223). (2) Dorénavant la diffusion trimestrielle de la modification des coûts-plafonds, effectuée par message, constituera une simple mise à jour de l'annexe 1 et non un modificatif à la présente circulaire. En conséquence le message no 27639/DEF/GEND/LOG/AI/2 du 27 octobre 1993 ne constitue pas le modificatif no 2. | |||
ANNEXE 2.
ANNEXE 3. Composition du dossier relatif à la procédure de consultation.
(Nouvelle rédaction : 3e mod.)
Le commandant de groupement de gendarmerie départementale territorialement compétent saisit le directeur départemental des services fiscaux pour toute prise à bail par l'Etat des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale édifiés par les collectivités territoriales.
A cet effet, la demande d'avis adressée aux services fiscaux est accompagnée :
d'une copie de la décision première phase prise par la direction générale de la gendarmerie nationale ;
d'une copie de la délibération de la collectivité territoriale s'engageant à réaliser l'opération projetée et acceptant les conditions juridiques et financières fixées par décision première phase ;
dans le cas de travaux effectués dans un casernement déjà loué, d'une copie du bail en cours lorsque la majoration de loyer relative à l'opération proposée sera constatée par voie d'avenant ;
d'une fiche de renseignements décrivant :
les conditions actuelles d'installation (propriétaire, nature des locaux existants…) ;
les conditions juridiques et financières d'occupation de la caserne (lorsque le bail en cours n'est pas joint) ;
la description de l'opération envisagée et les résultats attendus ;
le financement ;
en cas de nouvelle emprise, les renseignements sur le terrain (date d'acquisition, etc.) ;
éventuellement, les avis recueillis ;
les conditions locatives fixées par la direction générale de la gendarmerie nationale (si la DM 1re phrase n'est pas jointe).
Nota.
Le projet de bail ou d'avenant établi par les services fiscaux sera joint au dossier deuxième phase.
ANNEXE 4. Composition du dossier de subvention.
Contenu
(Nouvelle rédaction : 3e mod.)
Contenu
Le dossier comporte les pièces suivantes :
1 Demande de subvention.
Le document émanant du représentant légal de la collectivité territoriale se présente sous la forme d'une lettre originale datée, signée et rédigée sur papier à en-tête du maire, du président du syndicat intercommunal ou du président du conseil général.
La demande doit préciser :
le contenu physique de l'opération immobilière (le nombre d'unités-logements, de logements nus ou de quotes-parts de locaux de service et techniques ;
les modalités de versement souhaitées (en une seule fois ou en deux fractions) ;
le nombre d'habitants (lorsque la demande émane d'une commune uniquement).
2 Relevé d'identité postal ou bancaire.
Relatif au compte à créditer du montant de la subvention.
3 Deux extraits du registre des délibérations.
Du conseil municipal, du syndicat intercommunal ou du bureau du conseil général :
le premier, par lequel la collectivité territoriale concernée s'engage à réaliser l'opération projetée (il s'agit généralement d'une copie de celui adressé avec le dossier 1re phase) ;
le second, reproduisant les conditions juridiques et financières fixées par la direction générale de la gendarmerie nationale (DM 1re phase) approuvées sans réserve par la collectivité territoriale (il peut s'agir d'une copie de l'extrait joint au dossier 2e phase).
Ces documents doivent être revêtus du cachet du représentant de l'Etat dans le département.
4 Plan de financement prévisionnel.
Etabli sur papier à en-tête, ce document daté, signé et revêtu du cachet de la collectivité territoriale, doit être conforme au modèle joint.
Il doit notamment indiquer :
le nom de la résidence où l'opération immobilière est réalisée ;
la nature de l'opération immobilière et son contenu physique ;
le coût TTC de la construction :
coût global lorsqu'il s'agit d'une construction, d'une extension ou d'une réhabilitation totale ;
coût partiel de chaque composante lorsque l'opération est mixte (ex. : extension-restructuration, extension-aménagement, etc.) ;
le coût TTC du terrain s'il a été acquis à titre onéreux ;
le coût TTC de l'opération (coût global de la construction + coût du terrain) ;
la couverture du financement dont le montant total doit être égal au coût global de l'opération TTC en distinguant :
le montant de la subvention attendue de l'Etat-gendarmerie, calculée sur la base :
— soit des coûts plafonds en vigueur à la date de la demande ;
— soit du coût TTC des travaux si celui-ci est inférieur au coût plafond.
Le taux à retenir est de :
20 p. 100 pour les communes de moins de 10 000 habitants ne bénéficiant pas du concours financier d'une autre collectivité territoriale ;
18 p. 100 dans tous les autres cas ;
le montant des fonds propres ;
le ou les emprunts contractés en précisant le montant, la durée, le taux et le ou les organismes prêteurs ;
le montant et la nature des aides en capital escomptées auprès d'autres collectivités territoriales ou d'organismes divers.
Remarques importantes.
Afin de faciliter l'exploitation des dossiers subventions et d'éviter d'éventuelles erreurs, il serait souhaitable que seul le plan de financement comporte les données financières.
Si le maître d'ouvrage ne bénéficie d'aucun concours financier de la part d'une autre collectivité territoriale, il en serait fait mention.
En-tête de la collectivité.
Figure 2. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL.
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