LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale ⁽¹⁾, du ministre des finances et des affaires économiques ⁽²⁾ et du secrétaire d'Etat aux finances ⁽³⁾,

Vu le décret du 03 janvier 1903 ⁽⁴⁾ sur la solde et les revues des corps de gendarmerie, et les divers décrets qui l'ont modifié ;

Vu le décret n^o 47-2136 du 10 novembre 1947 ⁽⁵⁾ relatif à la fixation du tarif de la masse de la musique ;

Vu le décret du 21 septembre 1943 BOC/SC, 1971, p. 602. sur l'administration de la gendarmerie,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le tarif n° 20 (masse de musique) du décret du 03 janvier 1903 est modifié comme suit, à compter du 1er janvier 1949 :

Tarif n° 29

(art. 15, tableau 4 du règlement).

Remplacer le texte actuel par le suivant : « Fixation annuelle : 500 000 francs ».

Art. 2.

 

A compter du 1er janvier 1950, il ne pourra être servi sur les fonds de la masse de la musique aucune indemnité, sauf dérogation prévue par décret du conseil des ministres revêtu du contreseing du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.

Art. 3.

 

Le ministre de la défense nationale (1), le ministre des finances et des affaires économiques (2) et le secrétaire d'Etat aux finances (3) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.