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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'équipement,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Modifié : décret du 21 avril 1982 et décret du 29 juin 1982.)

Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière et de s'assurer de son application.

Le comité interministériel de la sécurité routière comprend le ministre des transports, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre de la santé, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre des PTT.

Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre des transports.

D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.

Art. 2.

 

(Complété : décret du 24 novembre 1975.)

Le comité interministériel de la sécurité routière arrête les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière et fixe les orientations des programmes d'équipement. Il examine les projets de lois et de textes réglementaires relatifs à la sécurité routière. Il définit la politique assurant l'information du public.

Le comité interministériel coordonne l'utilisation des moyens mis à la disposition des départements ministériels intéressés. Il arrête les positions du Gouvernement en matière de sécurité routière dans les négociations internationales.

L'examen des projets de lois et de textes réglementaires relatifs à la sécurité routière mentionné à l'alinéa premier ci-dessus peut être effectué au sein d'un groupe interministériel permanent de la sécurité routière, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 2 bis.

 

(Ajouté : décret du 8 novembre 1993.)

Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière.

Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de sécurité routière.

À ce titre, il est chargé :

• de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ;

• d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ;

• d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées.

Un comité directeur, présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière, détermine la politique de l'observatoire, approuve son programme de travail et donne un avis sur son bilan annuel.

Il se prononce également sur les conventions et protocoles passés entre l'observatoire et les partenaires intéressés.

Il comprend des représentants des ministres énumérés à l'article premier du présent décret.

Un conseil d'orientation et d'évaluation, composé de personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre, est associé à l'élaboration des orientations de l'observatoire.

Il émet un avis sur le programme de travail, les documents statistiques et d'études publiés par l'observatoire, le bien-fondé scientifique et déontologique des projets de conventions et protocoles passés avec les différents partenaires.

Il peut également être consulté sur la qualité scientifique du contenu des publications mises à la disposition du grand public en matière de sécurité routière.

La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité directeur et du conseil d'orientation et d'évaluation de l'observatoire sont fixés par arrêté du Premier ministre.

Art. 3.

 

(Modifié : décret du 25 novembre 1975 et décret du 21 avril 1982.)

Un délégué interministériel à la sécurité routière, nommé par décret en conseil des ministres et placé sous l'autorité du Premier ministre, assure le secrétariat du comité interministériel. À ce titre, il veille à l'élaboration des mesures susceptibles d'améliorer la sécurité routière, prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises. Il préside le groupe interministériel permanent de la sécurité routière.

Les départements ministériels intéressés mettent à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Art. 4.

 

Le décret n^o 72-608 du 5 juillet 1972 est abrogé.

Art. 5.

 

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.