LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE,ET LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret 69-1158 du 18 décembre 1969 ⁽¹⁾ ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4, les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes telles qu'elles résultent du décret n^o 91-660 du 11 juillet 1991 ⁽²⁾ ;

Vu l' arrêté du 23 novembre 1962 ⁽³⁾ relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 17 mai 1993,

ARRÊTENT.

1.

Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont le ministre de la défense est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).

2.

Les aérodromes visés à l'article premier ci-dessus figurent sur la liste annexée au présent arrêté et sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

3.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.

4.

Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.