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MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE :

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE relative à la situation au regard de la sécurité sociale, des personnels féminins des armées.

Du 31 mai 1950
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  260-0.2.7.2.

Référence de publication : BOEM/G 644 ; BO/A, p. 1933.

En attendant que tous les personnels féminins des armées soient dotés d'un statut propre, il convient d'adopter sans plus attendre les dispositions suivantes concernant leur situation au regard de la sécurité sociale (1).

Les dispositions de la présente circulaire prendront effet à compter du 1er janvier 1950. En conséquence, pour l'application des dispositions de l'article 13 (délai d'immatriculation pour l'obtention des prestations) et de l'article 14, 2e paragraphe (assurance longue maladie) du décret du 3 octobre 1949 aux personnels en question, les dates des 1er juin 1949 et 31 mai 1946 sont remplacées par celles des 1er janvier 1950 et 31 décembre 1946.

1. Immatriculation.

Dès réception de la présente circulaire, les personnels féminins des armées (PFAT, SFF, FFA) seront immatriculés pour compter du 1er janvier 1950, par les soins des services chargés de leur administration, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Il est précisé que cette immatriculation est faite à titre provisoire.

2. Cotisations.

Les cotisations prévues par l'article 10 du décret no 49-1377 du 3 octobre 1949 (2) seront précomptées sur leur solde et versées à la caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les mêmes conditions que pour les autres militaires.

3. Prestations.

Ces personnels bénéficieront :

  • 1. Des prestations en nature de l'assurance maladie, longue maladie et maternité dans les conditions fixées par le titre II du décret du 3 octobre 1949 ;

  • 2. Du capital-décès prévu au chapitre 7 du titre II de l' ordonnance du 19 octobre 1945 (3) et au chapitre 8 du titre II du décret du 29 décembre 1945 modifié (4).

Cette prestation sera, comme pour les militaires, servie par l'administration.

Notes

    3Ordonnance 45-2454 du 19 octobre 1945 (BO/A, p. 3480).4Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (BOEM/G 351-1). Radié le 12 octobre 1991 (BOC, p. 3441).

Le ministre de la défense nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

Maurice CRUCHON.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du cabinet,

Guy HOUIST.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

Pour le secrétaire d'Etat aux finances et par délégation :

Le directeur du budget,

R. GOETZE.