LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu l\'article 60. de la loi n^o 63-156 du 23 février 1963 (BO/G, p. 1796 ; BO/M, p. 1163 ; BO/A, p. 943), loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^o 64-1022 du 29 septembre 1964 ⁽¹⁾ relatif à la constatation et à l\'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 79-433 du 1^er juin 1979 ⁽²⁾ relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l\'organisation des services de l\'État à l\'étranger ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982  relatif aux pouvoirs du préfet et à l\'action des services et organismes publics de l\'État dans les départements ;

Vu l\'article 1^er. du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l\'État mentionnées à l\'article 80. de ce décret,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Modifié : décret du 07/11/2012).

Lorsqu\'elles sont irrécouvrables les créances de l\'État mentionnées aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont admises en non-valeur par l\'ordonnateur qui a émis l\'ordre de recouvrer.  

Toutefois, les préfets et ambassadeurs peuvent recevoir délégation des ministres pour prononcer l\'admission en non-valeurs des créances dont l\'ordre de recouvrer a été émis par un ordonnateur principal. 

Art. 2.

 

Les comptables adressent à l\'autorité compétente leurs demandes d\'admission en non-valeurs dans les conditions fixées par instruction du ministre du budget. L\'autorité compétente accuse réception de ces demandes.

Art. 3.

 

Les décisions d\'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l\'autorité compétente. Toutefois, l\'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande d\'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.

Art. 4.

 

Les décisions de refus d\'admission en non-valeur sont motivées. Elles sont notifiées par l\'autorité compétente aux comptables et au ministre du budget.

Art. 5.

 

En cas de refus d\'admission en non-valeur d\'une créance, le ministre du budget peut demander un nouvel examen au ministre concerné ou mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable. L\'absence de réponse du ministre concerné dans un délai de six mois à compter de la demande du ministre du budget vaut acceptation de l\'admission en non-valeur.

Art. 6.

 

Le décret du 29 septembre 1964 susvisé est modifié comme suit :

(Modifications effectuées.)

Art. 7.

 

Le ministre du budget est chargé de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1^er janvier 1993.