LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,

Vu l' ordonnance du 09 juin 1944 (BO/A, p. 1531) fixant le statut des forces françaises de l'intérieur ;

Vu le décret du 20 septembre 1944 (BO/A, p. 945) relatif au statut des forces françaises de l'intérieur ;

Vu le décret 48-1839 du 03 décembre 1948 (BO/A, p. 2969 ; BOEM/G 315, p. 85) portant forclusion en matière de délivrance de certificats d'appartenance aux membres des forces françaises de l'intérieur ;

Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les demandes de délivrance ou de substitution de certificats d'appartenance aux forces françaises de l'intérieur visées aux articles 2 et 3 du décret 48-1839 du 03 décembre 1948 (BO/A, p. 2969 ; BOEM/G 315, p. 85) cesseront d'être recevables le 1^er mars 1951.

Art. 2.

 

Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et le secrétaire d'État aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.