Précédent modificatif :  Décret N° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent. , Décret N° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires. , Décret N° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers.

Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  540.3.3.1.

Référence de publication : JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 12 ; signalé au BOC 39/2008.