Précédent modificatif :  Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (n.i. BO ; JO n° 173 du 29 juillet 2015, texte n° 1). , Décision n° 2015-522 du 19 février 2016 (n.i. BO ; JO n° 44 du 21 février 2016, texte n° 25). , Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 (n.i. BO ; JO n° 301 du 28 décembre 2016, texte n° 1). , Loi N° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1). , Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (n.i. BO ; JO n° 161 du 14 juillet 2018, texte n° 1).

Texte(s) modifié(s) :

Code la défense.

Code de la justice militaire.

Loi N° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (articles 149 et 150). Loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 (art. 73-III relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux libérés par le ministère de la défense pendant la période 1987-1996). Loi N° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  200.3., 131.4.1.

Référence de publication : JO n° 294 du 19 décembre 2013, texte n° 1 ; signalé au BOC 12/2014.