La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions de proposition, pour les élévations, promotions et nominations dans la Légion d\'honneur, l\'ordre national du Mérite, ainsi que pour la concession de la médaille militaire à l\'ensemble des personnels appartenant (Titre I) ou n\'appartenant pas (Titre II) à l\'armée active.

1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROPOSITIONS POUR LES ORDRES NATIONAUX ET LA MEDAILLE MILITAIRE AU PROFIT DU PERSONNEL APPARTENANT A L'ARMEE ACTIVE

1.1. RECENSEMENT DES PROPOSABLES.

1.1.1. Préambule

1.1.1.1. Positions statutaires

Les candidats proposables sont recensés parmi le personnel se trouvant en position effective :

- d\'activité (y compris les officiers sous contrat) ;

- de détachement ;

- de non-activité dans l\'une des situations suivantes (et sous réserve de réunir les conditions d\'ancienneté de services ou de grades exigées dès le début de leur mise en congé) :

. congé de longue durée pour maladie ;

. congé de longue maladie ;

. congé du personnel navigant ;

. congé spécial.

à la date du 1^er janvier 2008 :

- pour les nominations, promotions ou élévations dans la Légion d\'honneur ;

- pour les promotions ou élévations dans l\'ordre national du Mérite ;

- pour les concessions de la médaille militaire.

à la date du 31 décembre 2008 :

- pour les nominations au grade de chevalier dans l\'ordre national du Mérite.

1.1.1.2. Dispositions préliminaires

1.1.2.1 Sont considérés proposables les candidats réunissant les conditions d\'ancienneté de services ou de grade à la date ci-dessous :

	Ancienneté de service	Ancienneté de grade
Nominations dans les ordres nationaux	31 décembre 2008
Promotions ou élévations dans les ordres nationaux		31 décembre 2008
Concession de la médaille militaire	31 décembre 2008

1.1.2.2 Les annuités forfaitaires accordées aux mères de famille ayant élevé des enfants jusqu\'à l\'âge de 16 ans sont, le cas échéant, prises en compte pour parfaire le temps de services effectifs nécessaire pour être proposable pour les ordres nationaux et la médaille militaire.

1.1.2.3 Le personnel reçu dans un ordre national après le 15 octobre 2005 ne pourra pas être proposable pour l\'autre ordre.

Cependant pourront exceptionnellement être proposés les militaires :

- ayant acquis des services particulièrement éminents depuis cette date ;

- se trouvant en dernière proposition par limite d\'âge statutaire et ayant été reçus dans un ordre national avant le 31 décembre 2005.

1.1.2. Conditions de proposition

1.1.2.1. Legion d'honneur

Pour le grade de chevalier

 

Catégories de personnels (y compris assimilés)	Temps de services éminents	Bonifications	Ancienneté médaille militaire	Titre(s) de guerre postérieur(s)
Non-titulaires de la médaille militaire
Personnels officiers	15 ans	+5 ans
Titulaires de la médaille militaire
Tous personnels	15 ans	+5 ans	6 ans ou 1 titre de guerre

 

Tres important :

Pour être proposable à la condition minimale de 15 ans de services éminents, les candidats devront obligatoirement être titulaires d\'un titre de guerre.

Pour les autres grades et dignités

 

Catégories de personnels (y compris assimilés)	Grade ou dignité	Ancienneté dans le grade ou la dignité précédent(e)
Toutes catégories	Grade d\'officier	8 ans
Grade de commandeur	5 ans
Dignité de grand officier	3 ans
Dignité de grand\'croix	3 ans

 

1.1.2.2. Ordre national du mérite

Pour le grade de chevalier

Catégories de personnels (y compris assimilés)	Temps de services (militaires et civils)	Ancienneté médaille militaire
Non-titulaires de la médaille militaire
Personnels officiers	15 ans
Titulaires de la Médaille militaire
Personnels officiers	15 ans	5 ans
Personnels navigants non-officiers	17 ans	5 ans
Autres personnels non-officiers	21 ans	5 ans

Pour les autres grades et dignités

Catégories de personnels (y compris assimilés)	Grades ou dignités	Ancienneté dans le grade ou la dignité précédent(e)
Toutes catégories	Grade d\'officier	7 ans
Grade de commandeur	5 ans
Dignité de grand officier	3 ans
Dignité de grand\'croix	3 ans

1.1.2.3. Médaille militaire

Catégories de personnels (y compris assimilés)	Temps de services	Bonifications
Sous-officiers et officiers mariniers	20 ans	+2 ans
Officiers mariniers sous-mariniers Personnels navigants (sans distinction de grade)	15 ans	+7 ans
Militaires du rang	22 ans	+3 ans
Cas particuliers
Ont obtenu une citation avec croix à l\'ordre de l\'armée	Pas d\'ancienneté de services
Ont obtenu une citation avec croix à un ordre inférieur à celui de l\'armée	8 ans
Ont reçu une ou plusieurs blessures de guerre homologuées	Pas d\'ancienneté de services
Ont reçu une ou plusieurs blessures en service commandé(1)	Pas d\'ancienneté de services
Se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense(2)	Pas d\'ancienneté de services

1.2. candidats proposés

Parmi le personnel proposable, pourront être proposés les candidats en position d\'activité de service au 1^er janvier 2008 (ou au 31 décembre 2008 pour le grade de chevalier de l\'ordre national du Mérite). Ces candidats ne doivent pas avoir reçu de distinction honorifique ministérielle, y compris la médaille de la défense nationale, postérieurement aux dates précisées ci-dessous :

LH	ONM	MM
1er avril 2006	1er décret	2ème décret	1er octobre 2006
1er mai 2006	1er novembre 2006

 

1.2.1. Légion d'honneur

L\'ancienneté de services est calculée au 1^er juillet 2008, celle des grades au 1^er avril 2008.

S\'agissant des nominations et promotions dans la Légion d\'honneur, outre les conditions précitées, il est précisé :

- qu\'un quart du contingent pour le grade de chevalier et un cinquième du contingent pour le grade d\'officier devront être proposés sans passer par le grade équivalent de l\'ordre national du Mérite ;

- que seront retenus en priorité les candidats titulaires de titres de guerre postérieurs.

1.2.2. Ordre national du Mérite

Les anciennetés de services et de grade sont calculées :

- au 1^er mai 2008 pour les candidats présentés sur le premier décret (2008/1) ;

- au 1^er novembre 2008 pour ceux présentés sur le deuxième décret (2008/2).

En ce qui concerne les nominations au grade de chevalier de l\'ordre national du Mérite, les candidats réunissant les conditions d\'ancienneté de services exigées devront avoir impérativement dix ans de services distingués.

Les officiers issus du rang, ainsi que les officiers sous contrat, non-titulaires de la médaille militaire, seront proposés dans les meilleures conditions pour l\'ordre national du Mérite.

1.2.3. Médaille militaire

L\'ancienneté de services est calculée au 31 décembre 2008.

La médaille militaire a vocation à récompenser le sous-officier, l\'officier marinier ou le militaire du rang qui, par son attitude dans les contraintes spécifiques du métier militaire, est allé au-delà de ses strictes obligations statutaires en participant à des missions difficiles ou à des opérations sur le terrain, à l\'occasion desquelles il a pris des risques particuliers. Doivent encore être pris en compte la mobilité, la disponibilité et la recherche de responsabilités.

Selon les directives du Grand chancelier de la Légion d\'honneur, les personnels proposés pour la concession de la médaille militaire devront être détenteurs, au minimum, de l\'échelon argent de la médaille de la défense nationale. Pourront néanmoins être également présentées les candidatures de spécialistes non détenteurs de cet échelon qui se signalent par l\'importance de leurs responsabilités et font preuve d\'une grande disponibilité dans l\'accomplissement d\'une carrière exemplaire. Ces derniers dossiers doivent toutefois garder un caractère exceptionnel.

Quelles que soient les spécialités, ces mérites devront être clairement explicités dans l\'exposé des services.

1.3. DISPOSITIONS SPECIALES

1.3.1. Légion d'honneur

Dans le cas où les conditions d\'ancienneté de service ou de grade ne seraient pas réunies, l\'article R. 27 du code de la Légion d\'honneur permet de récompenser, par une nomination ou une promotion dans l\'ordre, les services exceptionnels, sous réserve de ne franchir aucun grade.

Afin de répondre aux recommandations de la Grande chancellerie de la Légion d\'honneur, peuvent être proposés actuellement, pour une nomination au grade de chevalier de la Légion d\'honneur, les candidats réunissant les conditions suivantes :

Catégories de personnels (y compris assimilés)	Temps de services éminents	Bonifications	Citation(s) postérieure(s)
Tous personnels	15 ans 15 ans	+3 ans +4 ans	2 1

Ces mérites éminents devront apparaître clairement dans le mémoire de proposition.

1.3.2. Ordre national du Mérite

Pour ce qui concerne l\'ordre national du Mérite, ces mêmes dispositions sont prévues par l\'article 18 du décret du 3 décembre 1963.

1.4. CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE TRANSMISSION DES TRAVAUX

Le calendrier de transmission des travaux, qui doit être strictement respecté, fait l\'objet de l\'annexe II.

1.4.1. Directives communes à l'ensemble des travaux

1.4.1.1. Inventaire des candidats proposables

Tous les candidats réunissant les conditions figurent sur un catalogue comportant les renseignements prévus dans l\'annexe I de la note de deuxième référence.

L\'attention est attirée sur la nécessité de mentionner en entier les trois premiers prénoms des candidats.

1.4.1.2. Décompte des points

Le décompte est effectué conformément au barème transmis par bordereau d\'envoi n° 12075/DEF/CAB/SDBC/DECO/A1 du 18 juillet 1983.

1.4.1.3. Catalogues des candidats proposables

Sur ces catalogues, sont indiqués :

- pour les décorations diverses, le mois et l\'année d\'attribution sous forme fractionnaire (par exemple : 08/96 pour août 1996) ;

- les sigles "CPN" pour les candidats en "congé du personnel navigant" et "CS" pour ceux en "congé spécial", en précisant la date d\'affectation dans ces positions et les dernières fonctions occupées.

Les candidats proposables pour les deux ordres nationaux apparaîtront sur les catalogues respectifs.

1.4.1.3.1. Ordres nationaux

Il est établi un catalogue pour chaque ordre, dans chaque grade, en distinguant le personnel officier du personnel non-officier, par ordre alphabétique et sans distinction de corps, ni de grade statutaires.

1.4.1.3.2. Médaille militaire

Le catalogue des candidats proposables est établi par ordre alphabétique sans distinction de corps, ni de grade statutaires.

1.4.1.4. Présentation des listes de classement

Après examen des candidatures à titre normal ou exceptionnel par les commissions consultatives compétentes, deux listes de classement (modèle joint en annexe III) sont transmises, pour les ordres nationaux (pour chaque grade) et la médaille militaire, au bureau des décorations :

- une liste de classement préférentiel sur laquelle doivent figurer les candidatures classées par ordre de préférence, chaque nom étant précédé d\'un numéro de classement (n° 1, n° 2, n° 3 etc...) ;

- une liste par ordre alphabétique mentionnant le nom, les trois premiers prénoms, le grade et le numéro de classement (les suppléants seront inclus dans cette liste mais différenciés).

Les candidats ne peuvent pas figurer simultanément sur les deux ordres nationaux, ni concourir pour une autre distinction honorifique.

Nota : Pour la médaille militaire, les candidats non-titulaires au minimum de l\'échelon argent de la médaille de la défense nationale seront répertoriés dans le cartouche « observations ».

1.4.1.5. Transfert des données informatiques (programme "décorations")

Les supports magnétiques sont transmis avec les listes de classement et ne feront pas apparaître les candidats suppléants (Cf. note n° 3500/DEF/CAB/SDBC/DECO/A1 du 27 février 2004).

Sont concernés par cette directive :

- la direction générale de la gendarmerie nationale ;

- l\'armée de terre ;

- la marine nationale ;

- l\'armée de l\'air ;

- le service de santé des armées.

1.4.1.6. Etat des "services détachés"

Il est établi, pour chacun des deux ordres nationaux et pour la médaille militaire, un état des personnes employées ou mises à la disposition d\'un autre ministère ou d\'un organisme ne relevant pas du ministère de la défense.

Cet état précise :

- le nom et les prénoms ;

- la date et le lieu de naissance ;

- le grade (arme pour l\'armée de terre) ;

- le pays où les services sont effectués ;

- la fonction exercée ;

- la date de prise de fonction ;

- le ministère de tutelle (avec adresse).

1.4.1.7. Justification des bonifications

Un imprimé modèle 307/9 doit être systématiquement joint au mémoire pour toutes les nominations dans l\'ordre de la Légion d\'honneur et les concessions de la médaille militaire.

1.4.2. Mémoires de proposition

Les mémoires de proposition sont établis en deux exemplaires, pour les seuls candidats classés, conformément aux directives annexées à l\'instruction référencée. L\'attention est appelée sur les dispositions concernant la manière de rédiger l\'exposé des services qui motivent la proposition.

Les services seront arrêtés au :

Légion d\'honneur	ordre national du Mérite	médaille militaire
1er juillet 2008	31 décembre 2008	31 décembre 2008

Les bonifications accordées aux mères de famille figureront sur le mémoire. Toutes pièces justifiant l\'éducation d\'un ou plusieurs enfants pendant au moins 4 ans (jusqu\'à l\'âge de 16 ans maximum), seront jointes (en deux exemplaires) et permettront le calcul de ces annuités forfaitaires.

Afin d\'éviter les erreurs dans la parution des décrets au journal officiel, un extrait d\'acte de naissance accentué (avec mentions marginales ou à défaut une copie du livret de famille pour le personnel féminin) établi en un seul exemplaire est fourni pour chaque candidat.

Sera jointe aux mémoires une copie (en deux exemplaires) :

- des citations avec croix ;

- des citations sans croix accordées dans le cadre du décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 (JO du 17, texte n°10; BOEM 300*) relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires.

De plus, après l\'envoi des mémoires, une copie (en deux exemplaires) des citations avec croix obtenues jusqu\'au 1^er mai 2008 pour la Légion d\'honneur et 1^er janvier 2008 pour la médaille militaire sera transmise au bureau des décorations.

A la fin du mémoire de proposition, la certification du ministre de la défense sera obligatoirement renseignée, comme suit :

- pour la Légion d\'honneur

       « Le ministre de la défense certifie, en outre, qu\'il résulte de l\'enquête que la moralité de M. « NOM PATRONYMIQUE » sa nomination (ou sa promotion ou son élévation) dans l\'ordre national de la Légion d\'honneur » ;

- pour l\'ordre national du Mérite

       « Le ministre de la défense certifie, en outre, qu\'il résulte de l\'enquête que la moralité de M. « NOM PATRONYMIQUE » permet sa nomination (ou sa promotion ou son élévation) dans l\'ordre national du Mérite » ;

- pour la médaille militaire

       « Le ministre de la défense certifie, en outre, qu\'il résulte de l\'enquête que la moralité de M. « NOM PATRONYMIQUE » permet la concession de la médaille militaire ».

2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROPOSITIONS POUR LES ORDRES NATIONAUX ET LA MEDAILLE MILITAIRE AU PROFIT DU PERSONNEL N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE (3)

2.1. RECENSEMENT DES PROPOSABLES.

Les présentes dispositions applicables en 2008, concernent :

- les officiers généraux de la 2^e section proposés directement par le bureau des officiers généraux ;

- les disponibles et les réservistes proposés d\'office par les autorités détentrices de leurs dossiers ;

- les autres personnels qui doivent faire acte de candidature en adressant une demande à leur organisme d\'administration ;

sous réserve qu\'ils n\'aient pas reçu une distinction honorifique ministérielle postérieurement à la date du 31 décembre 2006 :

- pour une proposition à la Légion d\'honneur :

          . l\'ordre national du Mérite à titre civil ou militaire postérieurement au 31 décembre 2000 ;

          . la médaille militaire postérieurement 31 décembre 2005 ;

- pour une proposition à l\'ordre national du Mérite :

          . un ordre national à titre civil ou militaire et la médaille militaire postérieurement au 31 décembre 2005.

- pour une proposition à la médaille militaire :

          . l\'ordre national du Mérite à titre civil ou militaire postérieurement au 31 décembre 2005.

TRES IMPORTANT :

Ne sont pas proposables à un ordre national ou à la médaille militaire :

- les personnels rayés des cadres d\'office par mesure disciplinaire ;

- les démissionnaires de leur grade ;

- les personnels provenant de l\'armée active et rayés des contrôles postérieurement au 31 décembre 2003.

2.2. PROPOSITIONS A TITRE NORMAL

2.2.1. Légion d'honneur

Pour le grade de chevalier :

Catégorie de personnels	Conditions de proposition
Officiers	- 1 blessure de guerre ou - 1 citation individuelle	non récompensées par la médaille militaire ou l\'ordre national du Mérite, ainsi que des activités dans les réserves.
- 2 blessures de guerre ou - 2 citations individuelles	non récompensées par la médaille militaire ou l\'ordre national du Mérite.
Officiers Personnels non-officiers	- 20 années d\'activités récompensées par chevalier ONM, MSMV "or" ou MDN "or" sous réserve qu\'ils occupent ou aient occupé des postes à responsabilité dans les réserves ou dans les associations de réservistes à l\'échelon national ou régional ou de retraités militaires au niveau national.
- médaillés militaires ; - 3 blessures de guerre ou citations individuelles.
Anciens combattants de la guerre 39/45, des T.O.E ou d\'A.F.N.	- médaillés militaires ; - 3 blessures de guerre ou citations individuelles.
Anciens résistants particulièrement valeureux	- avoir exercé des responsabilités dans la Résistance.

---

Pour le grade d\'officier :

Catégorie de personnels	Conditions de proposition
Officiers	-  8 ans d\'ancienneté dans le grade de chevalier ; -  détenteurs d\'au moins 3 faits de guerre (blessure de guerre ou citation individuelle).
Personnels non-officiers	-  8 ans d\'ancienneté dans le grade de chevalier ; -  détenteurs d\'au moins 5 faits de guerre (blessure de guerre ou citation individuelle).

Pour le grade de commandeur :

Catégorie de personnels	Conditions de proposition
Officiers	- 5 ans d\'ancienneté dans le grade d\'officier ; - détenteurs d\'au moins 5 faits de guerre (blessure de guerre ou citation individuelle).
Personnels non-officiers	- 5 ans d\'ancienneté dans le grade d\'officier ; - détenteurs d\'au moins 8 faits de guerre (blessure de guerre ou citation individuelle).

Pour la dignité de grand officier :

Catégorie de personnels	Conditions de proposition
Officiers généraux Officiers	- 3 ans d\'ancienneté dans le grade de commandeur ; - ayant commandé en temps de guerre ; - titulaires de nombreuses citations individuelles.

Pour la dignité de grand\'croix :

Catégorie de personnels	Conditions de proposition
Officiers généraux Officiers	- 3 ans d\'ancienneté dans la dignité de grand officier ; - ayant commandé en temps de guerre ; - titulaires de nombreuses citations individuelles.

---

2.2.2. Ordre national du mérite

Pour le grade de chevalier :

Catégorie de personnels	Conditions de proposition
Officiers Personnels non-officiers	Non-titulaires de la médaille militaire : -   15 ans de services actifs ; -   1 titre de guerre au moins autre que citation ou blessure de guerre (CCV, MR, ME, MCSVFL, CCVR) ou -   15 ans de services actifs ; -   5 ans de réserve opérationnelle ;      ou      5 ans de réserve citoyenne pour des activités agréées ou définies par l\'autorité militaire.
Non-titulaires de la médaille militaire : -   15 ans de services actifs exercés au profit de l\'active et/ou de la réserve ; -   9 témoignages de satisfaction acquis dans les réserves ; -   MSMV "argent" ou "or" ; ou -   15 ans de services actifs exercés au profit de l\'active et/ou de la réserve ; -   9 années sous ESR ; -   MDN "bronze" ; ou -   15 années sous agrément ; -   MSMV "argent" ; ou -   pour des activités agréées ou définies par l\'autorité militaire exercées par des honoraires en qualité de collaborateurs bénévoles du service public.
Titulaires de la médaille militaire : -   15 ans de services actifs postérieurs à la concession de la médaille militaire.

Pour la grade d\'officier :

Catégorie de personnels

Conditions de proposition

Officiers Personnels non-officiers

- 7 ans d\'ancienneté dans le grade de chevalier de la Légion d\'honneur ou de l\'ordre national du Mérite constitués avec des services distingués exercés :        - dans la réserve opérationnelle ; ou        - dans la réserve citoyenne pour des activités agréées ou définies par l\'autorité militaire ; ou        - dans la réserve pour des activités récompensées par au moins 5 témoignages de satisfaction ; ou        - pour des activités agréées ou définies par l\'autorité militaire exercées par des honoraires en qualité de collaborateurs bénévoles du service public.

Pour le grade de commandeur :

Catégorie de personnels	Conditions de proposition
Officiers généraux	- 5 ans d\'ancienneté dans le grade d\'officier de la Légion d\'honneur ou de l\'ordre national du Mérite constitués de services distingués au sein d\'associations ayant un lien direct avec la défense nationale.
Officiers Personnels non-officiers	- 5 ans d\'ancienneté dans le grade d\'officier de la Légion d\'honneur ou de l\'ordre national du Mérite avec des services distingués exercés  :        - dans la réserve opérationnelle ; ou        - dans la réserve citoyenne pour des activités agréées ou définies par l\'autorité militaire ; ou        - dans la réserve pour des activités récompensées par au moins 5 témoignages de satisfaction ; ou        - pour des activités agréées ou définies par l\'autorité militaire exercées par des honoraires en qualité de collaborateurs bénévoles du service public.

Pour la dignité de grand officier :

Catégorie de personnels	Conditions de proposition
Officiers généraux Officiers	- 3 ans d\'ancienneté dans le grade de commandeur de la Légion d\'honneur ou de l\'ordre national du Mérite ; - justifier postérieurement de fonctions importantes dans le cadre d\'activités intéressant directement la Défense nationale.

Pour la dignité de grand\'croix :

Catégorie de personnels	Conditions de proposition
Officiers généraux Officiers	- 3 ans d\'ancienneté dans la dignité de grand officier de la Légion d\'honneur ou de l\'ordre national du Mérite ; - justifier postérieurement de fonctions importantes dans le cadre d\'activités intéressant directement la Défense nationale.

 

2.2.3. Médaille militaire

Catégorie de personnels	Conditions de proposition
Personnels non-officiers	-   1 citation individuelle ; ou -   1 blessure de guerre.

 

2.3. Propositions à titre exceptionnel

Des propositions pourront éventuellement être établies en faveur des personnels ne réunissant pas strictement les conditions fixées ci-dessus.

Un rapport précis et détaillé établi par l\'autorité militaire compétente pour en juger sera obligatoirement joint à la fiche individuelle de proposition.

Pour la Légion d\'honneur, elles pourront concerner en nombre limité les personnes :

a)  qui justifient de nombreux faits de guerre ;

b)  qui assurent depuis de nombreuses années l\'animation ou la présidence effective à l\'échelon national des associations d\'officiers et de sous-officiers de réserve agréées par le ministère de la défense ou des grandes associations de retraités militaires ;

c)  nommées ou promues dans les ordres nationaux au titre d\'autres ministères que ceux de la défense et des anciens combattants et qui ne peuvent être présentées que dans la mesure où leurs titres et services méritent une nouvelle récompense.

Pour l\'ordre national du Mérite, elles pourront concerner, en nombre limité, les personnes :

a)  qui assurent avec dévouement et efficacité depuis de nombreuses années l\'animation ou la présidence effective des associations d\'officiers et de sous-officiers de réserve agréées par le ministère de la défense ou des grandes associations de retraités militaires ;

b)  qui rendent ou ont rendu des services importants sur le plan professionnel ou social ayant un lien direct avec la Défense nationale ;

c)  nommées ou promues dans les ordres nationaux, au titre d\'autres ministères que ceux de la défense et des anciens combattants et qui peuvent être présentés dans la mesure où leurs titres et services semblent mériter une nouvelle récompense ;

d)  titulaires de titres de guerre (autres que blessures de guerre ou citations individuelles) acquis postérieurement à la concession de la médaille militaire ou à une nomination ou promotion dans l\'un ou l\'autre des ordres nationaux.

Les anciens personnels féminins qui ont servi sous statut militaire, justifiant de titres de guerre non récompensés, devront être proposés même s\'ils ne réunissent pas les conditions d\'ancienneté prévues par le décret portant création d\'un ordre national du Mérite.

Pour la médaille militaire, elles pourront concerner en nombre limité :

a)  les personnels militaires non-officiers retraités de l\'armée active du grade d\'adjudant au moins ou équivalent et les maréchaux des logis-chefs de gendarmerie totalisant au minimum 29 ans de services militaires actifs ;

b)  les personnels militaires non-officiers ayant reçu une ou plusieurs blessures en service commandé entraînant un taux d\'invalidité d\'au moins 65 p. 100 ;

c)  les candidats nommés ou promus dans l\'ordre national du Mérite à titre civil dans la mesure où leurs titres ou services méritent une nouvelle récompense.

2.4. PROPOSITIONS DES MILITAIRES ETRANGERS AYANT SERVI DANS L'ARMEE FRANCAISE

Les militaires étrangers ayant servi dans l\'armée française peuvent à titre normal ou au titre de l\'invalidité être présentés sur leur demande dans les mêmes conditions de concours que les militaires de nationalité française n\'appartenant pas à l\'armée active en application des dispositions de l\'article R. 135 du code de la Légion d\'honneur et de la médaille militaire.

Les propositions établies sur fiches individuelles de proposition (FIP), accompagnées d\'un acte de naissance et d\'un certificat de nationalité récents, de l\'ensemble des textes de citations et éventuellement de la fiche descriptive des infirmités ayant donné lieu à l\'attribution d\'une pension militaire d\'invalidité seront adressées pour le 15 mars 2008 au cabinet du ministre - bureau des décorations, à l\'exception de celles des anciens légionnaires qui sont fusionnées préalablement par le cabinet de la direction du personnel militaire de l\'armée de terre.

Une attention toute particulière sera apportée à la vérification de la nationalité des candidats présentés et il sera immédiatement rendu compte de toute procédure engagée par les intéressés en vue d\'obtenir la nationalité française.

Les différentes enquêtes seront effectuées par les soins du bureau des décorations.

2.5. CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE TRANSMISSION DES TRAVAUX

2.5.1. Cas général

2.5.1.1. Etablissement des fiches individuelles de proposition

Les propositions établies sur fiches individuelles de proposition (FIP) devront parvenir aux directions de personnels ou services⁽⁴⁾. Les aspects positifs et négatifs du dossier devront être évoqués succinctement sur ce document. Le rapport pour présentation exceptionnelle, l\'intercalaire descriptif des infirmités et les textes des citations postérieures avec leurs références accompagneront la FIP.

Les services seront arrêtés au 31 décembre 2007.

2.5.1.2. Enquêtes de moralité

Les demandes concernant les enquêtes de moralité seront transmises aux groupements de gendarmerie départementale et aux préfectures par la sous-direction des bureaux des cabinets - bureau des décorations, dans les conditions suivantes :

5.1.2.1. Enquêtes et avis des groupements de gendarmerie départementale

Les demandes seront adressées au groupement de gendarmerie du département :

• de résidence actuelle (à l\'exception des candidats résidant à l\'étranger).

Il convient de faire compléter (avec précision) depuis la date de radiation de l\'armée active :

• les différentes professions civiles exercées ;
• les dates de début et de cessation des emplois ;
• les adresses exactes des lieux d\'exercice ;
• la nature des activités des employeurs (administrations, sociétés, entreprises... ) ;
• les différentes décorations obtenues ;
• les adresses de résidences successives ;
• de naissance (si différent du département du domicile).

Pour les candidats nés à l\'étranger, la demande est à adresser au fichier central de la gendarmerie des personnes nées à l\'étranger, 1, boulevard Théophile Sueur, 93111 ROSNY-SOUS-BOIS cedex.

5.1.2.2. Enquêtes et avis des préfectures

Les demandes seront adressées aux préfectures du département :

• de résidence actuelle (à l\'exception des candidats résidant à l\'étranger) ;
• des résidences antérieures (excepté pour les pays étrangers), pour tous les candidats ayant résidé au moins 6 mois dans le département. Elles devront être effectuées :
• pour les anciens combattants du second conflit mondial, à partir 1940 et dès l\'âge de 18 ans ;
• pour les autres candidats, soit postérieurement à la date de radiation de l\'armée active, soit postérieurement à la date du décret de la dernière nomination, promotion ou élévation dans l\'un ou l\'autre des ordres nationaux ou de la concession de la médaille militaire.

2.5.1.3. Mémoires de proposition

Les mémoires de proposition établis après sélection des candidats par le ministre seront rédigés avec le plus grand soin en cinq exemplaires pour les dignités des deux ordres nationaux et le grade de commandeur de la Légion d\'honneur et en trois exemplaires pour tous les autres grades de la Légion d\'honneur, de l\'ordre national du Mérite et pour la médaille militaire, conformément aux directives annexées à l\'instruction n° 38011/DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 11 décembre 1989 relative à l\'utilisation de nouveaux imprimés de mémoires de proposition pour la Légion d\'honneur, la médaille militaire et l\'ordre national du Mérite (BOC, p. 5751 ; BOEM 307*), en tenant compte des conseils pratiques suivants :

- pour les personnels rayés des cadres ou dégagés des obligations du service national, la demande du candidat sera jointe au mémoire de proposition ;

- l\'imprimé « détail des activités dans la réserve » continuera d\'être inséré dans les mémoires de proposition pour l\'ordre national du Mérite, dès lors qu\'il aura été établi au titre des cycles précédents ;

- ils ne devront comporter aucune abréviation, surcharge ou mention au crayon. Le nom des candidats sera dactylographié en lettres minuscules et orthographié correctement (particules, accents, trémas, etc.) ;

- la date de naissance doit être inscrite sous forme numérique et le millésime de l\'année mentionné en entier. Un extrait d\'acte de naissance récent sera obligatoirement joint ;

- une copie du décret de naturalisation concernant les candidats d\'origine étrangère sera jointe ;

- seule la dénomination réglementaire du grade, propre à chaque corps et sans date de prise de rang, devra être indiquée. Il sera suivi de « honoraire » si le candidat est admis à l\'honorariat ;

- à la rubrique fonctions exercées sera mentionné « Retraité de l\'armée active » ou le titre du dernier emploi civil tenu avec le nom de l\'organisme, l\'adresse et éventuellement suivi de « en retraite depuis (date) » si l\'intéressé n\'exerce plus cette nouvelle activité ;

- une attention particulière devra être portée à la rédaction de l\'exposé des services, étant entendu que toute mention restrictive est susceptible d\'entraîner l\'ajournement du candidat présenté ;

- l\'exposé des motifs justifiant la proposition doit porter sur toute la vie active de l\'intéressé et les différents services rendus à titre militaire ou civil (activités sous les drapeaux, activités dans la réserve ou en 2^e section, activités associatives se rattachant à l\'armée ou aux anciens combattants, activités civiles) ;

- l\'intercalaire « détail des bonifications » sera établi en triple exemplaire pour tous les candidats ;

- une copie de la décision d\'homologation tardive de blessure de guerre sera ajoutée au mémoire chaque fois que le cas se présentera ;

- un extrait des textes de citation (antérieurs et postérieurs), agrafés dans l\'ordre chronologique, joints aux mémoires de proposition devra être présenté en trois exemplaires certifiés conformes ;

- les présentations à titre exceptionnel devront être accompagnées d\'un rapport détaillé faisant ressortir le caractère éminent ou distingué des titres, des services civils et militaires justifiant une nomination, une promotion ou une élévation dans la Légion d\'honneur ou l\'ordre national du Mérite ;

- une fiche biographique accompagnée de l\'extrait des textes des citations (en cinq exemplaires), agrafés dans l\'ordre chronologique, complètera les dossiers de proposition établis pour les dignités de la Légion d\'honneur et de l\'ordre national du Mérite ainsi que pour le grade de commandeur de la Légion d\'honneur.

2.5.1.4. Remarques importantes

5.1.4.1. Le taux d\'invalidité pour blessures de guerre ou la mention « sans invalidité » doivent être mentionnés impérativement sur la F.I.P. et le mémoire (p. 2, rubrique « Citations et blessures de guerre »). Dans tous les cas, une copie de l\'intercalaire descriptif des infirmités ayant donné lieu à l\'attribution d\'une pension militaire d\'invalidité doit être produite par le candidat et jointe à la présentation.

5.1.4.2. Lorsque le total des services actifs, des services réserves effectifs et des bonifications n\'atteint pas le minimum d\'ancienneté requis par le code de la Légion d\'honneur, le caractère éminent de la profession civile des candidats est prise en compte par le conseil de l\'ordre.

Le cas échéant, il convient d\'indiquer en page 2 du mémoire de proposition à la rubrique « activités diverses » :

- les différentes professions exercées depuis la date de radiation de l\'armée active ;

- les dates de début et de cessation des emplois ;

- les adresses exactes des lieux d\'exercice ;

- la nature des activités des employeurs (administrations, sociétés, entreprises...).

5.1.4.3. Les modifications dans la situation militaire des candidats (changement de grade, d\'affectation, radiation des cadres, admission à l\'honorariat), ainsi que les changements d\'adresse, doivent être signalés par les organismes d\'administration, puis par les directions jusqu\'au moment de la publication des décrets. De même, il convient de rendre compte immédiatement de tous renseignements défavorables concernant les personnels proposés.

2.5.2. Cas particulier des propositions au titre des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN et des résistants valeureux

5.2.1. Anciens combattants de la guerre 1939-1945, des théâtre d\'opération exterieures ou d\'Afrique du Nord

Après exploitation des demandes des candidats, les organismes de gestion établissent les F.I.P. réglementaires qui devront parvenir au cabinet du ministre - bureau des décorations pour le 15 décembre 2007.

5.2.2. Résistants valeureux

Pour cette catégorie de combattants, toutes pièces justificatives permettant d\'apprécier leur activité dans la clandestinité (certificat d\'appartenance, photocopie de la carte du combattant volontaire de la Résistance, attestations, témoignages...) seront jointes à la proposition.

Pour ces deux catégories d\'anciens combattants, les mémoires de proposition accompagnés des extraits d\'acte de naissance des candidats seront adressés ultérieurement à la demande du cabinet du ministre - bureau des décorations.

Les différentes enquêtes seront demandées par le bureau des décorations