Les militaires de la gendarmerie en instance de départ à la retraite peuvent obtenir le bénéfice d'un congé de fin de services avec solde réduite de moitié, jusqu'à la veille du jour fixé pour leur radiation des cadres.

La présente circulaire a pour objet d'en définir les principes d'attribution et de préciser la situation des bénéficiaires pendant cette période.

1. Modalités d'obtention du congé.

1.1. Conditions.

Les militaires peuvent obtenir le congé de fin de services à condition :

• d'être en position d'activité ;

• d'avoir accompli quatorze ans et six mois de services au minimum ;

• de solliciter le bénéfice d'une pension de retraite à compter du lendemain du dernier jour de congé.

1.2. Attribution.

Le congé est attribué :

• sur demande de l'intéressé ;

• pour une durée ne pouvant excéder six mois ;

• par le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale).

1.3. Constitution et transmission des dossiers.

Le dossier comprend une demande de congé manuscrite (modèle en annexe) accompagnée :

1.3.1.

Pour les officiers, de la photocopie de l'arrêté (ou de la décision) de mise à la retraite ou la demande d'admission à la retraite.

1.3.2.

Pour les sous-officiers et les militaires du rang, de la photocopie de la demande d'admission à la retraite et du carnet de notes « légion ».

Ce dossier est transmis à la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction du personnel), par la voie hiérarchique, un mois au moins avant la date de prise d'effet souhaitée.

2. Conséequences de l'attribution du congé.

L'octroi du congé de fin de services confère des droits et entraîne des obligations particulières.

2.1. Effets sur l'administration.

Pendant la durée du congé de fin de services, les militaires sont maintenus en position d'activité et sont affectés « à la suite » de leur légion ou organisme assimilé.

Ils ne sont pas remplacés dans les cadres.

2.2.

Effets sur l'emploi et le service.

Les militaires placés en congé de fin de services :

• sont dispensés de service ;

• n'acquièrent aucun droit à permission ni à congé des positions d'activité ou de non-activité ;

• peuvent exercer une activité privée lucrative, à condition d'en faire la déclaration à l'organisme qui les administre ; ils sont alors avisés des dispositions de la circulaire de dernière référence.

2.3. Effets sur les droits personnels.

Les militaires placés en congé de fin de services :

• perçoivent une solde de base et les indemnités réduites de moitié ;

• conservent leurs droits à l'avancement et à pension de retraite ;

• gardent leur carte professionnelle et leur carte de circulation ⁽¹⁾ ;

• sont tenus d'évacuer leur logement concédé par nécessité absolue de service au plus tard la veille du début de congé ⁽²⁾ ;

• peuvent percevoir par anticipation les indemnités de changement de résidence qui leur sont dues au titre de l'admission à la retraite, dès leur mise en congé de fin de services ⁽³⁾ ;

• doivent présenter leur démission de la gendarmerie ou faire valoir leurs droits à pension de retraite dès lors qu'exerçant une activité professionnelle dans une administration, ils sont titularisés pendant le congé ; la prise d'effet de la radiation des cadres intervient à la date de la titularisation ;

• sont soumis à la visite médicale de fin de services quinze jours au moins avant la date de prise d'effet de la radiation des cadres ⁽⁴⁾.

3. Suspension du congé.

Le congé de fin de services peut être suspendu, en cas de nécessité de service, sur décision de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction du personnel), sur proposition du commandant de légion ou formation assimilée.

4. Textes abrogés.

La circulaire n^o 22000/MA/GEND/P/SO du 10 mai 1974, relative aux positions et situations statutaires et la feuille de renseignements n^o 37750/DEF/GEND/P/SOdu 19 août 1975 sont abrogées.