Objet.

La présente instruction précise, pour la direction générale de l'armement (DGA), le rôle, la durée du mandat et les modalités de désignation des présidents et vice-présidents de catégories et les modalités de mise en place des commissions participatives locales (CPL).

1. Préambule.

Le dialogue dans la fonction militaire comporte trois niveaux : la concertation, la représentation et la participation.

La concertation se fait au niveau national au sein :

• du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des forces armées et formations rattachées, qui exprime son avis sur les questions à caractère général relatives à la condition militaire, sur les projets de lois relatifs au statut des militaires et les projets de décrets portant statut particulier des militaires ainsi que sur les projets de décrets comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires et sur les projets de textes réglementaires portant sur les dispositions indiciaires ou indemnitaires relatives aux militaires ;

• des conseils de la fonction militaire (CFM), instances qui étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'organisation du travail ou d'exercice du métier militaire.

Les articles du code de la défense cités en référence a) disposent que le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des militaires désignés au sein des formations et que les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation par l'intermédiaire de commissions dont les membres sont désignés dans les conditions fixées par arrêté.

Sur ces bases, a été pris l'arrêté de référence b) qui dispose que les présidents et vice-présidents de catégories sont désignés parmi les officiers, les sous-officiers et officiers mariniers, militaires du rang pour un mandat dont la durée est comprise entre deux et quatre ans. Cette désignation est organisée par le commandement et s'opère par scrutin.

Afin que les personnels relevant de formations administratives ou d'organismes répartis sur plusieurs sites puissent bénéficier d'un interlocuteur de proximité, il est possible de regrouper les élections et de mutualiser certaines fonctions représentatives. Sur les sites où il apparaît opportun de regrouper les scrutins, et sous réserve qu'un accord local soit agréé entre commandants de formations et chefs d'organismes concernés, le mandat de représentation des militaires élus peut être alors élargi afin de présenter des interlocuteurs locaux aux personnels dont la portion centrale de leur formation ou organisme est éloignée. Le personnel garde la possibilité de dialoguer avec les représentants élus au niveau de la portion centrale de leur formation ou organisme.

L'arrêté de référence b) dispose par ailleurs qu'une commission participative locale (CPL) est constituée dans toute formation ou organisme dont l'effectif militaire est supérieur à 50 personnes ; sa création est facultative dans les autres cas.

Prise en application de l'arrêté précité, l'instruction de référence c) précise les principes communs relatifs à l'élection des présidents et vice-présidents de catégories et des membres des commissions participatives.

2. Les principes d'organisation de la participation et de la représentation militaires à la direction générale de l'armement.

L'instruction de référence d) ⁽¹⁾ précise les responsabilités du directeur de site ⁽²⁾ de la DGA et du représentant local du délégué général pour l'armement. Le représentant local du délégué général pour l'armement participe à la conduite du dialogue social au niveau local en fonction du mandat qui lui est confié par le délégué général pour l'armement ou par les hiérarchies concernées.

Du fait de l'organisation matricielle de la DGA, il a été choisi, dans l'esprit de l'instruction de référence d) ⁽¹⁾, de baser le dispositif de participation et de représentation de la fonction militaire sur la notion de site (au sens DGA) qui présente le double avantage d'exister dans le cadre de missions de même nature et qui, de par son principe de proximité géographique, garantit la prise en compte au plus près des militaires de leurs questions relatives à la vie courante.

Le site de Balard étant exclu de l'instruction de référence d) ⁽¹⁾, mais hébergeant un nombre important de militaires dans les entités de la DGA, est traité de manière complémentaire sous la responsabilité des directions centrales qui y sont présentes. Le site d'Arcueil, également exclu de l'instruction en référence, est traité sous la responsabilité du directeur du centre hébergeant le plus grand nombre de militaires [centre d'analyse technico-opérationnelle de défense (CATOD) à la date de rédaction de la présente instruction].

Pour chacun des sites (au sens DGA), pour chacune des directions centrales ⁽³⁾ présentes à Balard et pour le site d'Arcueil, est organisée, par voie de scrutin, la désignation d'un président et d'un vice-président de catégorie selon des modalités décrites dans la présente instruction.

Sur chacun des sites (au sens DGA), sur le site de Balard et sur le site d'Arcueil, est constituée une commission participative locale. En application de l'arrêté de référence b), la création de ladite commission est facultative dès lors que le site (au sens DGA) concerné ne cumule pas un effectif militaire de plus de 50 personnes.

Nota. Les entités implantées à Balard qui ne sont pas des directions d'administration centrale (cabinet du DGA, inspection de l'armement, service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, département central d'information et de communication, service central de la modernisation et de la qualité, etc.) sont rattachées à la DRH.

Voici le sens des termes utilisés dans la présente instruction :

• site de la DGA : voir la définition donnée au point 3. de l'instruction en référence d) ⁽¹⁾ ;

• directeur de site : voir la définition donnée au point 4. de l'instruction en référence d) ⁽¹⁾ ;

• direction : la direction centrale et les services et organismes rattachés implantés sur Balard ;

• autorité ou autorité chargée de la désignation : selon le cas, directeur de site, directeur central pour Balard, ou directeur de centre pour le site d'Arcueil ⁽⁴⁾.

Nota 1. Le directeur central peut se faire représenter par la personne de son choix.

Nota 2. Un directeur de site ayant la responsabilité, outre son site principal, de plusieurs sites annexes à très faible effectif, peut décider de les intégrer dans le même périmètre (ex. Fort Girardon, Odeillo, Tourris, Lanvéoc, Nantes, Bayonne, etc.).

3. Domaine d'application.

La présente instruction s'applique aux entités de la DGA.

Les populations militaires prises en compte à la DGA pour la mise en place des présidents et vice-présidents de catégories et les commissions participatives locales sont les officiers des corps de l'armement (OCA) en activité et les militaires des autres forces armées et formations rattachées (que l'on dénomme « personnel militaire des armées », PMA, au sein de la DGA) affectés à la DGA, à l'exclusion des gendarmes (gendarmes maritimes, de l'air et de l'armement notamment) qui disposent de leur propre chaîne de concertation.

À l'instar des gendarmes, lorsque les personnels militaires des armées en fonction à la DGA sont déjà pris en compte dans la chaine de représentation et participation locale de leur armée (par exemple au titre de la formation, base, organisme ou régiment situé sur le même site), ils ne sont pas intégrés dans celle de la DGA.

Les officiers de corps de l'armement qui ne sont pas affectés dans des entités de la DGA ne sont pas concernés par la présente instruction.

Les réservistes de la DGA ne sont pas concernés par la présente instruction.

4. Les présidents et vice-présidents de catégorie.

Les présidents et vice-présidents de catégories sont désignés :

• sur les sites de la DGA (au sens de l'instruction en référence d) ⁽¹⁾ ;

• auprès des directions centrales de la DGA qui incluent les organismes qui leur sont rattachés et qui sont implantés à Balard ;

• auprès du directeur de centre ad hoc pour le site d'Arcueil.

Les présidents et vice-présidents de catégories occupent un poste ; leur fonction de représentation constitue une activité additionnelle. Leur investissement personnel au profit de la communauté mérite d'être reconnu ; leur mandat est enregistré dans leur dossier individuel. Aucune appréciation sur leur comportement, en leur qualité de président et vice-président de catégories, ne doit cependant figurer dans leur fiche individuelle d'évaluation, leur feuille de notation ou leur dossier administratif.

Toutes facilités leurs sont accordées par leur hiérarchie directe pour réaliser leurs activités de représentation et de participation, notamment pour participer aux journées d'information et de formation organisées à leur intention.

Les présidents et vice-présidents de catégories s'expriment librement dans l'exercice de leurs fonctions mais restent tenus au devoir général de réserve et à l'obligation de discrétion, notamment dans les domaines liés à l'organisation du service et aux situations individuelles ou dans la diffusion, hors des instances de concertation, des opinions exprimées lors des commissions et autres réunions.

Les (vice-) présidents de catégories sont appelés, suivant le cas, « (vice-) président des officiers », « (vice-) président des sous-officiers et officiers mariniers » et « (vice-) président des militaires du rang » avec la précision du nom du site ou de la direction dont ils représentent les militaires ; exemples : « président des sous-officiers et officiers mariniers du site de Biscarrosse », « vice-président des officiers de la direction de la stratégie Balard ».

4.1. Rôle des présidents de catégories.

Les présidents de catégories représentent les militaires, relevant de la même catégorie, de leur site ou de leur direction. Ils écoutent, conseillent et assistent les militaires de leur site ou de leur direction.

4.1.1. Relations avec les autorités.

Les présidents de catégories sont les conseillers des chefs de site (au sens DGA) ou des directeurs centraux ⁽⁵⁾ de la DGA, avec qui ils entretiennent des relations directes hors chaîne hiérarchique, pour tous les problèmes de leur catégorie, tant dans le domaine professionnel que social ou moral. Leur avis peut être sollicité, à l'initiative de ces autorités, pour des décisions relatives aux situations individuelles ou à l'organisation de la vie courante. Ils peuvent être invités par ces autorités à assister à tout ou partie des instances de direction, lorsque des questions relatives à la condition militaire, à la vie du site ou à des situations individuelles sont inscrites à l'ordre du jour.

Ils siègent de droit aux commissions participatives locales et aux autres commissions consultatives [commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA), commission restauration, commission consultative pour l'attribution de la médaille de la défense nationale, etc.].

À l'écoute des préoccupations de leurs pairs, ils en assurent le relais vers les autorités et, le cas échéant, proposent des mesures adaptées. Avec discernement et, sous réserve du respect de la sphère privée, ils sont susceptibles d'informer les autorités s'ils ont connaissance d'une situation personnelle, qu'elle soit familiale, morale ou professionnelle, qui présente un risque pour l'intéressé ou l'exécution du service.

Abonnés au réseau d'information du conseil de la fonction militaire de la DGA, ils informent le secrétaire général du CFM DGA sur le moral et les sujets de préoccupation des militaires de leur site ou de leur direction.

4.1.2. Relations avec leurs pairs.

Les présidents de catégories sont à la fois des relais d'information, des guides et des animateurs.

Ils informent leurs pairs. Ils constituent un relais pour la diffusion :

• des informations générales sur la condition militaire (travaux du CSFM, du CFM DGA, carrefours des OCA, etc.) ;

• d'informations entre les autorités et les militaires du site ou de la direction pour ce qui concerne les questions liées à la condition militaire et plus particulièrement à l'organisation de la vie courante au sein du site ou de la direction.

En tant que guides et animateurs, ils doivent, notamment, s'attacher à :

• renforcer la discipline, la solidarité et la cohésion entre leurs pairs ;

• promouvoir l'entraide au sein de la communauté ;

• apporter leur concours à la résolution des éventuels problèmes professionnels ou personnels.

Cet aspect de leur fonction requiert discrétion et respect de la sphère privée.

Ils participent à l'intégration de leurs pairs récemment affectés sur leur site ou au sein de leur direction.

Enfin, ils conseillent leurs pairs, en cas de conflit avec la hiérarchie, et les assistent en tant que de besoin.

4.1.3. Relations avec l'extérieur.

Compte tenu de leur rôle, les présidents de catégories peuvent, dans la mesure du possible et si l'autorité le souhaite, être associés aux activités de représentation ou de relations publiques.

À l'égard du personnel de réserve de leur catégorie, les présidents de catégories exercent un rôle d'accueil et d'information. Ils participent ainsi au dynamisme du lien Armée-Nation.

Ils peuvent entretenir des relations avec les amicales et associations, avec lesquelles ils peuvent, sous réserve d'accord préalable des autorités de la DGA, organiser des rencontres.

4.2. Rôle des vice-présidents de catégories.

Les vice-présidents de catégorie assistent les présidents de leur catégorie. Ils les remplacent en cas d'absence ou d'empêchement. Ils siègent de droit aux commissions participatives locales et aux autres commissions consultatives.

4.3. Recours des militaires à un président de catégorie.

Les militaires « verticalisés » peuvent, en fonction de la nature des questions, s'adresser aussi bien au président de catégorie de leur direction qu'à celui de leur site.

Les officiers des corps de l'armement affectés dans une formation militaire hors DGA s'adressent au président de catégorie de cette formation. A titre dérogatoire, ils peuvent, en fonction de la nature des questions, s'adresser à un président de catégorie de la DGA.

Les OCA « isolés », notamment en affectation temporaire au sein d'un organisme extérieur dépourvu de représentant du personnel militaire, peuvent également, à titre dérogatoire, s'adresser à un président de catégorie DGA de leur choix, en fonction de la nature des questions.

4.4. Durée du mandat des présidents et vice-présidents de catégorie.

Les présidents et vice-présidents de catégories sont élus pour une durée de deux à quatre ans. Cette durée est par défaut de quatre ans ; elle peut être modulée entre deux et quatre ans par l'autorité en charge de la désignation avant l'appel à candidature pour chaque fonction afin de synchroniser les élections (notamment lors de remplacement d'un représentant avant la fin d'un mandat) et de les organiser lors d'une période propice de l'année.

La durée du mandat des (vice-) présidents de catégorie désignés par l'autorité, faute de candidature, est d'un an.

---

4.5. Désignation des présidents et vice-présidents de catégories.

Les présidents et les vice-présidents de catégories sont élus, par catégorie, parmi les candidats, par le personnel militaire du site ou de la direction relevant de la même catégorie (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang).

4.5.1. Conditions à remplir pour faire acte de candidature.

Les candidats qui peuvent être désignés à la fonction de président ou vice-président de catégories doivent remplir les conditions mentionnées à l'article 1^er. de l'arrêté de référence b).

L'autorité chargée de la désignation et son adjoint direct ne peuvent présenter leur candidature aux fonctions de président ou vice-président de catégorie dans la mesure où ils sont appelés à dialoguer avec les présidents et, le cas échéant, à présider la commission participative locale.

Un président ou vice-président de la catégorie officiers ne peut être ni directeur d'administration centrale, ni officier général, ni autorité militaire de premier niveau. Ces personnels ne peuvent donc pas être candidats à la fonction de président ou vice-président de catégorie.

4.5.2. Recueil des candidatures.

L'autorité chargée de la désignation procède ou fait procéder, au moins deux mois avant le terme du mandat du président ou du vice-président, à un appel à candidatures par un avis public sur le site ou au sein la direction. Cette communication se fait par voie d'affichage ou par courrier électronique ou tout autre moyen laissé à l'appréciation de l'autorité chargée de la désignation mais assurant la publicité la plus large possible. La liste des militaires concernés est établie par le centre de prestations de proximité des ressources humaines (CPP-RH).

Ce délai est réduit à un mois en cas de cessation anticipée de fonction du président ou du vice-président.

Cet appel à candidature précise les fonctions à renouveler, le début et la durée des mandats ainsi que les modalités pour faire acte de candidature. Il rappelle les conditions à remplir pour pouvoir présenter sa candidature.

L'appel à candidature doit laisser au moins dix jours ouvrables aux volontaires pour se porter candidat.

Les candidats adressent, individuellement et directement, sans passer par la voie hiérarchique, leur candidature selon les modalités prévues dans l'appel à candidature en précisant pour quelle(s) fonction(s) ils se présentent. La double candidature, aux deux fonctions de président et de vice-président, est autorisée. Il n'est pas prévu à la DGA de désignation par binôme et de candidatures couplées.

Il suffit qu'une candidature régulière soit déposée pour que la procédure de scrutin soit mise en œuvre.

L'autorité chargée de la désignation fait établir les listes par le CPP-RH, par catégorie et par fonction, des militaires candidats après s'être assurée qu'ils remplissent les conditions fixées au point 3.5.1. ci-dessus. Dans ces listes, sont précisés les grades, dates de prise de grade, nom et prénom de tous les candidats classés par ordre alphabétique.

Ces listes de candidats sont portées sans délai à la connaissance du personnel militaire appelé à voter. Cette communication se fait par voie d'affichage ou par courrier électronique ou tout autre moyen laissé à l'appréciation de l'autorité chargée de la désignation mais assurant la publicité la plus large possible.

Les candidats ne peuvent ni procéder à des campagnes électorales ni diffuser des professions de foi écrites ou autre texte relatif à leur candidature. Ils établissent une fiche biographique qui se limite aux informations suivantes : corps/grade, nom et prénom, date de naissance, affectation organique, cursus professionnel (dates, affectation, emploi tenu), liste des mandats de représentation, participation et concertation antérieurs (dates, nature du mandat). Ces notices sont transmises par l'autorité chargée de la désignation aux électeurs qui en font la demande.

4.5.3. Procédure de désignation en cas d'absence de candidature.

En cas d'absence de candidat dans une catégorie, une commission, présidée par l'autorité chargée de la désignation, est réunie pour examiner les motifs de l'absence de volontaire et susciter des candidatures. Cette commission est composée du président de catégorie et du vice-président sortant ainsi que du militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé de chaque catégorie concernée.

À l'issue de la réunion de la commission, l'autorité chargée de la désignation procède, dans un délai de dix jours, à un nouvel appel à candidature.

Dans l'hypothèse où un candidat se fait alors connaître, l'autorité chargée de la désignation organise les élections selon les modalités prévues au point 3.5.5.

En l'absence définitive de candidat, l'autorité chargée de la désignation désigne comme président de chaque catégorie concernée le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé remplissant les conditions et comme vice-président de chaque catégorie concernée le second militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé remplissant les conditions pour une durée d'un an.

4.5.4. Collèges électoraux.

Conformément à l'article 3. de l'arrêté en référence b), peuvent prendre part au vote les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les volontaires dans les armées. En cas de doute sur le périmètre du collège électoral, il est conseillé de privilégier la présence effective et régulière, et donc la participation, au titre des fonctions tenues, à la vie courante sur un site, plutôt que l'affectation administrative formelle.

Le collège des électeurs est réparti en 3 catégories : « officiers », « sous-officiers et officiers mariniers » et « militaires du rang » composées des militaires affectés ou détachés sur le site ou au sein de la direction considérée.

L'autorité chargée de la désignation fait établir les listes par le CPP-RH, par catégorie, du personnel militaire appelé à participer au scrutin (collège électoral). Dans ces listes, les noms des électeurs sont classés par ordre alphabétique.

4.5.5. Organisation des élections et déroulement du scrutin.

Les élections sont organisées sous la responsabilité de l'autorité chargée de la désignation, qui en assure l'organisation matérielle. Il lui appartient de fournir les moyens nécessaires et de s'assurer de leur bon déroulement.

L'autorité chargée de la désignation décide du nombre et de la localisation des bureaux de vote.

Il peut être mis en place un seul bureau de vote pour toutes les catégories dès lors que des urnes sont mises en place pour chaque fonction. Pour les directions ayant plusieurs implantations (autres que les sites dans lesquels sont désignés des présidents de catégorie « de site »), soit un bureau de vote est mis en place dans les différentes implantations, soit un vote par correspondance est organisé (cf. point 3.5.5.2.).

Au plus tard huit jours avant le scrutin, la liste et la localisation des bureaux de vote de rattachement et la date du scrutin sont rendues publiques.

L'autorité chargée de la désignation désigne ou fait désigner les membres de chaque bureau de vote. Chaque bureau de vote se compose d'un président, de deux assesseurs et d'un secrétaire. La disposition des locaux où se tient le scrutin doit assurer le secret du vote. L'urne électorale est transparente.

Dans le cas général, le bureau de vote est ouvert pendant les heures normales de service. Si les effectifs concernés et leur implantation le permettent, cette durée peut être réduite.

Un scrutin est organisé pour chaque fonction, le dépouillement commençant par la fonction de président de catégorie.

Le vote a lieu à bulletin secret, au cours d'un scrutin uninominal à un tour, dans les dix jours ouvrables suivant l'enregistrement définitif des candidatures. Pour chaque fonction, le bulletin de vote mis à disposition des militaires en vue de la désignation comporte la liste des candidats enregistrés.

Le militaire entoure, sur le bulletin de vote, le nom du candidat qu'il choisit à l'exclusion de toute autre mention.

Lors des opérations de vote, il est procédé à la vérification de l'identité des votants. Le vote de chaque militaire est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste du personnel appelé à participer au scrutin.

Sont déclarés nuls les bulletins sans indication de choix, comportant un signe de reconnaissance, mentionnant plusieurs choix ou un choix ne correspondant pas à une candidature enregistrée. Il en est de même pour les bulletins sur lesquels des noms seraient rayés ou comportant toute autre inscription autre que le trait entourant le nom du candidat choisi.

Le décompte des bulletins exprimés en faveur de chaque candidat est effectué par les membres du bureau de vote sous la responsabilité du président du bureau de vote.

À l'issue du scrutin, un procès-verbal des opérations et des résultats (liste des candidats et les suffrages obtenus pour chacun d'eux) est dressé par le secrétaire du bureau de vote, visé par le président du bureau de vote et les assesseurs et transmis à l'autorité chargée de la désignation ou à son représentant désigné qui en assure la conservation.

Est retenu dans chaque catégorie, pour chaque fonction, le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé dans la catégorie est choisi.

À l'issue du scrutin, après le dépouillement, l'autorité chargée de la désignation porte les résultats à la connaissance du personnel par tout moyen à sa disposition. La proclamation des résultats est affichée aux tableaux d'information de l'organisme durant trois jours ouvrables au minimum. Cet affichage peut être accompagné par une diffusion, notamment informatique, à l'ensemble des militaires du site ou de la direction concernée.

Une copie de l'ordre de désignation des présidents et vice-présidents de catégorie et une copie des procès-verbaux des opérations et des résultats sont adressées à chaque membre élu, à la direction des ressources humaines de la DGA, au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la DGA et au chef du bureau des officiers des corps de l'armement de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC/SDGPAC/BOCA). Les mandats de représentation sont intégrés dans le dossier individuel des intéressés et saisis dans les systèmes d'information des ressources humaines.

4.5.5.1. Vote par procuration.

Le militaire qui, lors du scrutin, est absent du service ou en mission peut voter par procuration. À cette fin, le mandant adresse à l'autorité chargée de la désignation une procuration dont le modèle est joint en annexe.

L'autorité chargée de la désignation s'assure que le recours à la procuration est justifié (justification du motif de l'absence le jour du scrutin) et la transmet au mandataire après en avoir conservé une copie. Le mandataire doit présenter lors du scrutin son exemplaire de la lettre de procuration.

Un mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Ne sont valides que les deux premières procurations reçues pour un même mandataire, la date de réception et d'enregistrement faisant foi.

4.5.5.2. Vote par correspondance.

L'autorité chargée de la désignation peut décider d'avoir recours au vote par correspondance pour tout ou partie des militaires affectés sur son site ou au sein de sa direction, soit du fait de leur localisation géographique distante, soit pour des raisons pratiques.

Dans le cas d'un vote par correspondance, les bulletins de vote doivent être transmis par voie électronique aux électeurs dès l'enregistrement définitif des candidatures afin de pouvoir satisfaire le délai maximum de 10 jours entre la diffusion des listes de candidat et le scrutin.

Le militaire électeur peut voter par correspondance dès que les listes de candidats ont été diffusées et avant la date du scrutin.

Il imprime les bulletins de vote sur papier blanc format A4. Il entoure, sur chaque bulletin de vote (un bulletin pour le président de catégorie et un bulletin pour le vice-président de catégorie), le nom du candidat qu'il choisit à l'exclusion de toute autre mention ; il glisse chacun des bulletins dans une enveloppe de scrutin blanche standard, sans fenêtre, format 220 x 110 mm sans aucune marque ⁽⁶⁾ et veille à bien fermer les deux enveloppes pour éviter que le bulletin en sorte. Il insère chacune des deux enveloppes de scrutin dans une enveloppe d'identification format 230 x 160 mm sur laquelle il indique ses nom et prénom et le scrutin concerné (« président de catégorie » et « vice-président de catégorie ») et « à n'ouvrir que par le président du bureau de vote » qu'il ferme, colle et signe. Il met les deux enveloppes d'identification, ainsi que la copie d'une pièce d'identité comportant sa signature, dans l'enveloppe d'expédition qu'il adresse sans délai et en personne à l'autorité chargée de la désignation avec la mention « élections des présidents de catégories ».

Le jour du scrutin, les enveloppes d'expédition sont ouvertes par le président du bureau de vote en présence des assesseurs et du secrétaire. Après vérification que l'électeur figure sur la liste, les deux enveloppes d'identification sont ouvertes. Le secrétaire procède alors au vote : il indique « vote par correspondance » en face du nom de l'électeur, émarge à sa place et glisse les enveloppes de scrutin dans les urnes correspondantes. Les enveloppes d'expédition et d'identification et la copie signée de la pièce d'identité sont conservées.

4.5.6. Traitement des litiges.

La contestation de la régularité des opérations de vote ou de la désignation du (des) candidat(s) élu(s) est portée devant le tribunal administratif compétent.

4.6. Cessation des fonctions des présidents et vice-présidents de catégories.

Les présidents et vice-présidents de catégories cessent leurs fonctions :

• lorsqu'ils sont mutés en dehors du site au sein duquel ou de la direction au sein de laquelle ils ont été désignés ;

• par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;

• lorsqu'ils cessent d'être en position d'activité ;

• lorsque, à l'occasion d'une promotion ou d'un changement de statut, ils n'appartiennent plus à la catégorie de personnel pour laquelle ils ont été désignés ;

• s'ils font l'objet d'une sanction professionnelle ou disciplinaire ne pouvant être effacée qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie.

  ---

5. Commissions participatives locales.

Les commissions participatives locales (CPL) sont des instances traitant, au niveau local, des questions de condition du personnel militaire. Elles examinent les différents aspects de la vie courante, du service, des conditions de travail et des loisirs sur les sites qu'elles couvrent.

Elles sont réunies en séance dans le but de recueillir l'avis des différentes catégories de personnel militaire sur les mesures à prendre pour améliorer :

• les conditions de l'activité sur le site ;

• les conditions de fonctionnement, de vie et de travail au plus près du niveau où des problèmes se posent.

Elles sont compétentes pour traiter de questions intéressant l'ensemble de la collectivité et non de situations individuelles. Sont exclues de leur compétence les questions pour lesquelles des instances spécifiques existent (conseil d'enquête, conseil de discipline, commission d'avancement, commission de notation, commission d'hygiène et de prévention des accidents, etc.).

La liberté d'expression au sein des commissions est assurée. Les membres sont néanmoins tenus au devoir général de réserve et à l'obligation de discrétion, dans la diffusion des opinions exprimées lors des séances.

Une commission participative locale est obligatoirement constituée sur tout site (au sens DGA) dont l'effectif militaire est supérieur à 50 personnes.

Par mesure de simplification, une commission participative locale unique est mise en place pour le site de Balard, sous l'autorité du directeur du service central de la modernisation et de la qualité de la DGA, du fait de sa fonction de suivi de la mise en œuvre de la politique de soutien.

Une commission participative locale est également mise en place pour le site d'Arcueil dès lors que l'effectif de militaires affectés à la DGA sur ce site est supérieur à 50 personnes. Elle est placée sous l'autorité du centre de la DGA hébergeant le plus grand nombre de militaires.

Elle peut l'être sur des sites aux effectifs moindres à l'initiative du directeur de site (au sens DGA). Si le directeur de site décide de ne pas créer de commission participative locale, il lui revient d'organiser localement l'information et le dialogue interne avec le personnel placé sous sa responsabilité. Il peut s'appuyer pour cela sur un président de catégorie et un vice-président de catégorie élus, ou désignés par lui selon les modalités du point 3.5.3.

Les commissions participatives locales sont mises en place sous la responsabilité de l'autorité considérée (chef de site, directeur du service central de la modernisation et de la qualité de la DGA pour Balard, directeur du centre ad hoc pour Arcueil). Elles sont présidées par cette autorité et a minima composées des membres de droit suivants :

• les présidents et vice-présidents de catégorie désignés sur le site, ou dans les directions centrales et entités DGA pour Balard ;

• les militaires affectés sur le site détenteurs d'un mandat de membre (titulaire ou suppléant) d'un conseil de la fonction militaire ou du conseil supérieur de la fonction militaire ;

• les conseillers et vice-conseillers concertation de la gendarmerie affectés sur le site.

L'autorité peut décider de faire élire des membres supplémentaires selon les mêmes modalités que pour l'élection des présidents et vice-présidents de catégories. À la différence des (vice-) présidents de catégories, le mandat de ces membres élus est de deux ans.

Le cas échéant, l'investissement personnel de ces membres au profit de la communauté mérite d'être reconnu ; leur mandat est enregistré dans leur dossier individuel. Aucune appréciation sur leur comportement, en leur qualité de membre d'une CPL, ne doit cependant figurer dans leur fiche individuelle d'évaluation, leur feuille de notation ou leur dossier administratif.

Par ailleurs, des personnes présentant une compétence particulière au regard de l'ordre du jour peuvent être invitées par l'autorité désignée à participer aux séances à titre consultatif.

L'ordre du jour et le compte rendu de chaque CPL sont largement diffusés. Une copie est adressée au directeur des ressources humaines et au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la DGA.

6. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.