La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 ^(A) portant nomination (administration centrale) ;

Vu la promesse unilatérale de vente du 23 octobre 2017,

Décide :

Art. 1er.

 

D'autoriser l'acquisition, au profit du ministère des armées, de six (6) parcelles sises sur la commune  du Port (97420 – La Réunion), rue Jean Bertho, cadastrées AH1061, AH1065, AH1067, AH1071, AH1074, AH1075 et d'une superficie totale de vingt-huit (28) ares et vingt-sept (27) centiares.

Art. 2.

 

D'habiliter le directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis à assister le directeur régional des finances publiques de La Réunion lors de la signature de l'acte à intervenir.

Cette acquisition sera réalisée au prix de sept cent quatre-vingt mille euros (780 000 euros) et sera financée sur le budget opération de programmes (BOP) dont les références sont les suivantes :

- centre financier

:

0723-C001-CIM2 ;

- domaine fonctionnel

:

0723-11 ;

- code activité

:

072300010121.

Les frais notariés sont estimés à environ treize mille euros (13 000 euros).

Les crédits nécessaires seront mis en place afin de permettre son financement sur le budget de l'année 2017.

Art. 3.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.