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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques

CIRCULAIRE N° 310762/ARM/SGA/DRH-MD relative au classement en deux groupes des fonctions des agents techniques du ministère de la défense au regard de leur indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Du 22 décembre 2017
NOR A R M S 1 7 5 2 6 2 7 C

1. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, instaure un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP), qui a vocation à remplacer les différents régimes indemnitaires existants.

Le RIFSEEP est composé de deux primes distinctes :

  • d'une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;

  • d'autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).

L'arrêté du 16 novembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, prévoit que le RIFSEEP est applicable aux corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD) à compter du 1er décembre 2015.

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est versée mensuellement ; elle valorise l'exercice des fonctions.


En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps doivent être réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

  • l'encadrement, la coordination ou la conception ;

  • la technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

  • les sujétions particulières et le degré d'exposition du poste.

En outre, l'arrêté du 16 novembre 2015 précité, précise que les emplois des ATMD doivent être répartis en deux groupes.

Le groupe 1 correspond aux fonctions ayant les plus fortes responsabilités et/ou sujétions. Dans le groupe 2 seront intégrés tous les emplois qui ne relèvent pas du groupe 1.

La répartition des emplois au sein de chaque groupe est indépendante du grade des agents. Elle s'établit de la manière suivante :

  • pour les ATMD, en application des orientations fixées par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), il a été décidé de retenir au sein du groupe 1, les fonctions figurant en annexe de la présente circulaire ;

  • sont également classés en groupe 1, les ATMD qui exercent les fonctions retenues en groupe 1, pour les adjoints administratifs, par la circulaire n° 310440 ARM/SGA/DRH-MD du 22 décembre 2017 relative au classement en deux groupes des fonctions des adjoints administratifs du ministère de la défense au regard de leur indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ;

  • les emplois non listés en annexe de la présente circulaire sont en groupe 2.

Seule l'affectation définitive sur un emploi (décision d'affectation pérenne sur l'emploi) permet le classement dans l'un des deux groupes. Ainsi, le fait d'occuper une fonction pendant l'absence du titulaire (intérim) ne permet pas de modifier le groupe d'appartenance de l'emploi de l'agent qui effectue le remplacement.

En aucun cas la catégorisation de l'IFSE des agents ne doit être mentionnée dans leur compte rendu d'entretien professionnel.

Chaque centre ministériel de gestion ou le service parisien de soutien à l'administration centrale notifie à l'agent le groupe d'IFSE auquel est rattaché son emploi.

Les établissements publics administratifs (EPA) du ministère des armées ont établi leur propre catégorisation afin de tenir compte de la spécialité de leur mission et de leur organisation. Cette catégorisation doit faire l'objet d'une communication aux agents et aux représentants du personnel. La catégorisation objet de la présente circulaire n'est donc pas applicable aux EPA.

2. La circulaire n° 310762/DEF/SGA/DRH-MD du 27 novembre 2015 relative au classement en deux groupes des fonctions des agents techniques du ministère de la défense au regard de leur indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est abrogée à compter du 1er janvier 2018.

3. La présente circulaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et sera publiée au Bulletin officiel des armées.


Pour la ministre des armées et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Anne Sophie AVÉ.

Annexe

ANNEXE. LISTE DES EMPLOIS DES AGENTS TECHNIQUES DU MINISTèRE DE LA DéFENSE CATéGORISéS EN GROUPE 1.

Mécanicien matériels pétroliers, chargé d'assurer les opérations d'entretien et de maintenance préventive, curative et évolutive des matériels pétroliers. Exécute les opérations de contrôle et de mise en condition des matériels pétroliers avant leur projection.

Mécanicien exploitation pétrolière, chargé d'assurer les opérations d'entretien et de maintenance préventive, curative et évolutive des installations pétrolières.

Électricien installations pétrolières, chargé d'exécuter les opérations de maintenance préventive et curative des appareillages électriques des installations pétrolières.

Chaudronnier matériels pétroliers, chargé d'exécuter les opérations de maintenance préventive, curative et évolutive  des matériels pétroliers nécessitant le travail des métaux.

Chaudronnier installations pétrolières, chargé d'exécuter les opérations de maintenance préventive, curative et évolutive sur les installations hydrocarbures.

Agent de sécurité des installations pétrolières d'un site classé SEVESO, chargé de la sécurité et de la surveillance d'un site SEVESO en phase d'exploitation. Fait appliquer les règles de prévention des risques professionnels et réalise des actions de formation à la sécurité et de sensibilisation à la prévention des risques.

Opérateur laboratoire pétrolier, chargé des opérations concourant aux essais et analyses des produits et matériels pétroliers.

Infographiste/opérateur multimédia, agent qui réalise à l'aide d'outils informatiques des créations graphiques et multimédia à partir d'un cahier des charges.

Technicien laboratoire en école en électronique, physique et mécanique, chargé de préparer techniquement les cours et les séances de travaux pratiques des laboratoires d'électronique de physique et de mécanique au profit des élèves de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'école de l'air.

Réparateur de parachute, chargé d'effectuer les opérations de maintenance du niveau technique d'intervention 2 sur les matériels de parachutage et de langage correspondant à la visite, le diagnostic, la réparation, la vérification en production au sein du 3ème régiment du matériel dans une compagnie de réparation implantée au sein du détachement de Montauban.

Agent d'atelier en pyrotechnie, possédant des connaissances en pyrotechnie capable d'effectuer et de diriger des travaux dans ce domaine. Il peut conduire des expertises pyrotechniques.

Correspondants locaux du parc automobile, chargé de suivre le parc automobile en liaison avec le correspondant local principal et met à disposition des usagers via le pool auto les moyens en véhicules pour l'exécution de leur mission.

Opérateur des systèmes d'information et de communication (SIC) de soutien à distance au sein des centres nationaux d'appui à distance de la direction interarmées des réseaux de l'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI), chargé d'assurer au quotidien la résolution des incidents SIC des utilisateurs du ministère en intervenant à distance via des outils de télé administration, ou en pilotant la procédure permettant son traitement. Il gère aussi les demandes catalogues des abonnés.

Opérateur SIC de soutien de proximité au sein des centres interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (CIRISI) et des détachements SIC au sein de la DIRISI, chargé d'assurer le soutien curatif et préventif dans le domaine des SIC des organismes de son périmètre géographique en intervenant sur les moyens de télécommunications, les dépannages non accessibles à distance, la mise en œuvre des matériels SIC et l'assistance technique auprès des utilisateurs.

Superviseur de passerelle SIC dans un centre national au sein de la DIRISI, chargé de l'exploitation et du maintien en condition opérationnelle des passerelles SIC tout en assurant le traitement et l'acheminement des messages, et l'intervention sur les alarmes.

Administrateurs de réseaux, serveurs, de bases de données au sein des centres nationauxau sein de la DIRISI, chargé au niveau national de superviser, d'administrer et de maintenir en condition opérationnelle des réseaux, serveurs et bases de données.

Technicien en pré-production des SIC au sein de la DIRISI : chargé d'expertiser et d'évaluer des systèmes d'information au niveau pré-production, de les tester et de proposer des évolutions.

Opérateur de contrôle et de maintenance SIC dans un centre national au sein de la DIRISI, chargé de valider techniquement et de maintenir en condition opérationnelle des packages applicatifs ou des équipements de sécurité des SIC avant déploiement et équipement des services du ministère des armées.

Gestionnaire centralisé des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI) au centre national de soutien opérationnel au sein de la DIRISI, chargé de la gestion et du soutien de niveau semi-industriel des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information au profit de l'ensemble du ministère des armées en organisant physiquement le parc de biens matériels et au travers d'un système d'information, en le contrôlant, en assurant sa ventilation et son stockage dans les conditions réglementaires.

Chargé de projets SIC au sein de la DIRISI, chargé de la conduite de projet dans le domaine informatique ou de la télécommunication en participant à l'étude du besoin fonctionnel des utilisateurs, à la rédaction du cahier des charges, en définissant et planifiant les différentes phases du projet, en proposant les solutions fonctionnelles et techniques idoines.

Mécanicien aéronautique structure, chargé de l'entretien des éléments structuraux d'aéronefs.

Conducteur en traitement de peinture aéronautique, chargé de doter les radômes de revêtements anticorrosion et antistatique, et de les peindre aux couleurs de la flotte cliente.

Mouleur matières plastiques et composites aéronautiques, chargé d'exécuter l'ensemble des travaux de plasturgie entrant dans le plan de charge de la division fabrication usinage du détachement air, fabriquer et réparer les pièces en composite ou en thermoplastique, confectionner, par thermomoulage, les matériels en matières plastiques.

Contrôleur réception au sein d'un atelier industriel de l'aéronautique (AIA), chargé des opérations de vérification et des contrôles au cours du processus de réception des prestations commandées par  l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) auprès des fournisseurs, il a autorité pour bloquer les prestations non-conformes.

Frigoriste, chargé de la maintenance des installations de climatisation et de ventilation, ainsi que de la maintenance des équipements techniques de chambres froides de restaurants.

Conducteur central électrique sur les bases aériennes, chargé de la maintenance des groupes électrogènes, des systèmes de climatisation et des onduleurs. Exécute des interventions préventives et curatives sur les matériels énergie et de climatisation.

Contrôleur de chantier, chargé de contrôler la conformité des travaux par rapport aux spécifications, aux normes et aux besoins exprimés par l'utilisateur. Il participe à la préparation des travaux, la conduite des chantiers et la réception des ouvrages. Il a des liens directs et permanents avec les entreprises, les bureaux d'études, les formations et les services utilisateurs de l'établissement.

Agent de prévention, exerce à titre principal les fonctions de chargé de prévention et risques professionnels ou de préventeur au sein des organismes définis à l'article 1er. du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.

Opérateur en conseil environnement et opérateur en environnement, exerce à titre principal les fonctions d'opérateur en conseil environnement affecté en administration centrale qui assure la mise en œuvre de la politique ministérielle en matière environnementale :

  • exerce à titre principal les fonctions d'opérateur en conseil environnement qui au sein des état-major de zone de défense (EMZD), des plate-forme achats-finances (PFAF), des bases de défense ou de tout échelon intermédiaire sont chargés de la mise en œuvre des actions fixées par les états-majors, directions et services (EMDS), et assurent un rôle de conseil au profit des organismes locaux ;

  • exerce à titre principal les fonctions d'opérateur en environnement chargé au niveau local :

- des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;

- des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ;

- des zones protégées (espaces protégés, espaces classés, natura 2000, etc.). 

Opérateur de recherche documentaire et d'analyse à des fins géographiques, chargé,au sein de l'établissement géographique interarmées, de la recherche, la collecte, l'analyse, la synthèse et l'archivage d'éléments cartographiques.

Responsable assurance qualité en matière de sécurité alimentaire assure les fonctions d'assureur qualité au sein d'un centre de restauration. Il veille au respect du plan de nettoyage et désinfection mis en place et est chargé de lancer toutes les opérations de vérification liées à la sécurité des personnels, des matériels et des installations, il en assure également le suivi. Il veille au respect des procédures afférentes à la traçabilité des produits. Il est chargé de la rédaction et de l'application des procédures et des instructions en matière de sécurité alimentaire et fait procéder à toutes les opérations de vérification des documents d'enregistrement.

Surveillant des logistiques « déchets » effectue la veille des parcs des contenants déployés et de leur adaptation aux besoins des unités, il contrôle la salubrité aux points de collecte tout en assurant un rôle de conseil aux déposants. Il contrôle également les moyens de collecte mis en place.

Opérateur technique d'installations mobiles de levage (grue routière) de port militaire, chargé de la mise en œuvre d'une grue routière (niveau de qualification grutage 1B), afin de réaliser la manutention d'armes navales et d'équipements, concourant directement au maintien en condition opérationnelle des plateformes navales.

Gestionnaire du contrat des prestations de services sur le site de Balard (Paris 15e), chargé du suivi et du contrôle des prestations de la société OPALE sur le site de Balard dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de partenariat public privé (PPP). L'agent doit veiller à la conformité des prestations fournies par rapport aux stipulations du contrat PPP.

Contrôleur des prestations effectuées sur les installations électriques par des prestataires extérieurs au ministère des armées, chargé du contrôle et du suivi des travaux effectués sur les installations électriques du site. À ce titre, il surveille les chantiers de maintenance et de rénovation des installations électriques. Il assure le contrôle régulier des travaux réalisés. Il veille à l'application et au respect des normes de sécurité et environnementale.