Entre :

Le ministère des armées représenté par le directeur du service national et de la jeunesse d'une part,

et

Le ministère des outre-mer représenté par le commandant du service militaire adapté d'autre part,

1. Contenu

La direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) élabore et met en oeuvre la politique du service national.

Elle coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques en faveur de la jeunesse. À ce titre, elle anime et coordonne les actions des états-majors, directions et services. Elle participe également, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.

Elle assure la conservation et la gestion des archives intermédiaires du personnel non officier des armées, de la gendarmerie nationale, des directions et des services communs, à l'issue de son service dans la réserve militaire, notamment les dossiers individuels.

Dans le cadre du service national universel, la direction du service national et de la jeunesse est chargée de l'organisation des journées défense et citoyenneté (JDC) au cours desquelles, en application de l'article L114-3 du code du service national, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve.

Dans la continuité des JDC, les hommes et femmes résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer peuvent souscrire un volontariat au titre du service militaire adapté (SMA). Le SMA est dispositif militaire d'insertion socioprofessionnelle au profit des jeunes des outre-mer éloignés de l'emploi.

2. Objectifs.

Dans le cadre d'une plus grande synergie des efforts de l'État outre-mer, les partenaires conviennent de faciliter dans les départements et collectivités d'outre-mer :

• le recrutement des volontaires du service militaire adapté :

  • d'une part, lors des sessions JDC, en intégrant une formation complète et adapté sur l'organisation, les missions et les moyens du SMA ;

  • d'autre part,  en communiquant aux régiments et bataillon du SMA, les coordonnées et les données nominatives pertinentes des jeunes ayant manifesté l'intention de souscrire un tel volontariat.

• le versement des dossiers individuels des volontaires stagiaires du SMA lorsqu'ils auront été rencensés dans les conditions des articles L113-1 à L113-8 du code du service national ;

3. Information sur le service militaire adapté.

L'organisation, les missions et les moyens du SMA sont présentés lors des JDC par un représentant de ce service ou, en cas d'indisponibilité, par le personnel chargé de la présentation des différents modules de la JDC. L'information comprend une présentation générale du SMA et une présentation locale spécifique mettant en valeur les formations, les débouchés, les conditions de recrutement et les résultats locaux, sauf le cas de l'organisation d'une JDC de relation publique ayant pour thématique le SMA, l'intervention au profit de ce dernier ne peut excéder vingt minutes. Elle a vocation à être intégrée soit dans le cadre de l'information sur les dispositifs d'insertion (Information Jeunesse et Citoyenne) soit dans le cadre des modules défense, notamment le module intitulé « vous avez un rôle à jouer ».

4. Action en faveur du recrutement.

Les opérations de recrutement et la JDC doivent être clairement et physiquement séparées. Seule le DSNJ assure la restponsabilité de la conduite des sessions JDC. Toutefois, lors des sessions itinérantes et en cas de difficultés particulières de déplacement, pour les jeunes convoqués ayant manifesté une intention de volontariat ou d'engagement, les opérations spécifiques liées au recrutement et notamment celles du SMA interviennent chaque fois que possible à l'issue de la session. Ces opérations de recrutement sont conduites par des personnes qualifiées, extérieures à la DSNJ.

5. Communication des données nominatives.

La DSNJ fournit aux régiments et bataillon du SMA un ensemble d'informations collectées lors des JDC qui concernent les jeunes hommes et femmes ayant manifesté l'intention de souscrire un volontariat au titre du SMA.

Il s'agit pour chacun d'eux de transmettre les données de la fiche administrative et du test d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française corrigé, collectées lors des JDC.

Le test élaboré par les services du ministère de l'éducation nationale permet d'apprécier de manière précise le niveau de maîtrise de la langue française par les jeunes convoqués. Référence en la matière, il se substitue pour cette population, à tout autre test de même finalité.

Sous réserve de l'accord formel des jeunes concernés, les données sont transmises à l'unité du SMA concernée, dans les trois jours suivants chaque session, de préférence par voie électronique et dans des conditions garantissant leur intégrité.

Le chef de session, représentant le centre du service national situé en outre-mer (CSN-OM), informe l'ensemble des participants de ces dispositions.

6. Information de la direction du service national et de la jeunesse.

Les régiments et bataillon du SMA contactent rapidement tous les jeunes ayant manifesté, lors des JDC, une intention de volontariat pour lesquels ils ont reçu des informations provenant des CSN-OM.

Ils communiquent localement aux CSN-OM un suivi du recrutement opéré à la suite des JDC, et en adressent une copie au commandement du SMA.

7. Participation aux journées défense et citoyenneté.

Les cadres militaires du SMA participent en binôme en qualité d'animateur aux JDC organisées par le CSN-OM de leur zone de compétence.

8. Communication des données statistiques des jeunes détectés en difficulté de lecture.

La DSNJ fournit au commandement du SMA, au plus tard le 31 mars de l'année N, les données statistiques relatives aux jeunes détectés en difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française au cours de l'année N -1.

9. Formation des animateurs.

La DSNJ contribue à la formation des animateurs chargés de la présentation des différents modules « défense ».

Elle agit avec l'accord du commandant militaire supérieur territorialement compétent, sur demande des autorités en charge des unités ou formations militaires.

La formation s'inscrit dans une démarche globale de qualité ; elle est ouverte aux cadres servant au titre du SMA. Cette contribution consiste en l'organisation de stages courts, d'une durée de trois jours pour un primo-animateur, axés sur la maîtrise des moyens techniques à mettre en oeuvre lors des JDC, et sur l'acquisition des connaissances générales et militaires liées à chacun des modules. L'efficience raisonnable pour un cadre formé se concrétise par une participation annuelle moyenne de cinq animations en JDC, mais reste à la diligence des chefs de corps du SMA.

Les frais de déplacement inhérents aux stages de formation sont à la charge de la DSNJ.

10. Versement des archives individuelles.

La DSNJ assure, par l'intermédiaire des CSN-OM, la mission d'archivage des dossiers individuels des militaires non officiers, recensés dans les départements et collectivités d'outre-mer, à l'issue de leur obligation de disponibilité dans la réserve opérationnelle ou à compter de leur radiation de la réserve opérationnnelle. À cet effet, les dossiers des militaires affectés dans les régiments et bataillon du SMA doivent faire l'objet d'un versement périodique auprès des CSN-OM, conformément aux règles décrites aux annexes I. ou II.

11. Date d'effet, durée et modification du protocole.

Le présent protocole prend effet à la date de sa signature, pour une durée de cinq ans. Il peut faire l'objet d'un renouvellement par voie d'avenant ou être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties.

Dans l'hypothèse où les missions confiées aux parties viendraient à évoluer, les nouvelles modalités pratiques d'exécution du présent protocole seraient convenues par voie d'avenant.

12. Texte abrogé.

Le protocole d'accord du 8 juillet 2013, portant sur la coopération entre la direction du service national et le commandement du service militaire adapté lors des journées défense et citoyenneté, est abrogé.