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DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « gestion du personnel » ; bureau « réserve militaire »

INSTRUCTION N° 10/ARM/DPMM/3/RA relative au recrutement dans la réserve opérationnelle de la marine pour les corps dépendant de la direction du personnel militaire de la marine. Versement dans la catégorie des anciens réservistes et accès à l'honorariat.

Du 22 décembre 2017
NOR A R M B 1 7 5 2 6 5 8 J

Référence(s) : Code du 13 juin 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Arrêté du 07 mars 1984 relatif à l'admission dans les réserves de la marine nationale d'officiers appartenant aux réserves d'une autre armée ou d'un service commun. Arrêté du 18 juillet 2014 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le maintien en service du personnel militaire de la marine nationale. Instruction N° 155490/DN/G/PM/7/AE du 27 septembre 1955 relative au changement d'armée du personnel non officier des armées de terre, de mer et de l'air. Instruction N° 95/DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001 relative aux anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade. Instruction N° 0-56998-2008/DEF/DPMM/3/RA du 29 août 2008 relative à la disponibilité dans la réserve militaire. Instruction N° 0-24602-2009/DEF/DPMM/3 du 07 juillet 2009 relative à la réserve citoyenne de la marine nationale. Modalités de recrutement, d'agrément et de radiation. Administration. Instruction N° 30/DEF/DPMM/3/C du 17 mars 2014 relative à la formation du personnel de la réserve opérationnelle de la marine nationale. Instruction N° 40/DEF/DPMM/3/E du 14 avril 2014 relative aux conditions et procédures de souscription et de renouvellement d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Instruction N° 34/ARM/DPMM/SDG du 17 juillet 2017 relative à la cessation de l'état militaire du personnel de la marine nationale. Conditions réglementaires. Circulaire N° 64/DEF/CAB/CSRM/SP du 28 février 2002 relative au rappel des disponibles de la réserve militaire.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 10/DEF/DPMM/3/RA du 29 août 2008 relative au recrutement dans la réserve opérationnelle pour les corps dépendant de la direction du personnel militaire et de la direction centrale du commissariat de la marine. Versement dans la catégorie des anciens réservistes et accès à l'honorariat.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  221.2.2.

Référence de publication : BOC n°4 du 01/2/2018

1. Généralités.

Le code de la défense (partie 4, Livre II,  art. L4211-1) instaure le fondement juridique de la réserve militaire et en fixe la composition. Elle comprend la réserve opérationnelle et la réserve citoyenne (1).

Cette instruction a vocation à définir les procédures de recrutement et de radiation de la réserve opérationnelle.

2. Composition de la réserve opérationnelle.

Elle est composée :

  • des volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) auprès de l'autorité militaire compétente (2). Ils constituent la RO1 (personnel affecté ou affectable) ;

  • des anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité (3), (article L4231-1 du code de la défense), indépendamment de leur volontariat appelés « disponibles ». Ils constituent la RO2 (personnel non affectable immédiatement).

3. VIVIER DES VOLONTAIRES.

Pour honorer les postes (ouvertures ou renouvellements) de réservistes, les antennes pour l'emploi des réservistes (APER) puisent dans leur « vivier de volontaires » : il s'agit d'anciens marins ou de jeunes une fois formés ayant manifesté leur volontariat.

Les anciens marins soumis à l'obligation de disponibilité sont admis d'office dans la réserve opérationnelle avec leur grade et leur ancienneté (4) pour une durée de cinq ans.   

4. Recrutement - procédure.

Outre ceux figurant dans le vivier des volontaires de la marine, les réservistes opérationnels peuvent également être recrutés parmi les volontaires issus :

  • de la société civile ;

  • des anciens marins réintégrés ;

  • des militaires d'autres armées rayés des contrôles de l'activité ;

  • de la réserve citoyenne (5).

4.1. Volontaires issus de la société civile.

Les citoyens français âgés de 17 ans au moins, en règle vis-à-vis des obligations du service national, [avoir effectué la « journée défense et citoyenneté (JDC) »] peuvent demander à intégrer la réserve opérationnelle de la marine par les filières suivantes :

  • intégration directe ;

  • à l'issue d'une « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale (PMIPDN) » : soit une « préparation militaire marine (PMM) », soit une « préparation militaire supérieure (PMS) », soit une « préparation militaire initiale du réserviste (PMIR) ».

Cette intégration est subordonnée à l'obtention d'un emploi et à la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR). La composition du dossier fait l'objet de l'annexe I.

Les volontaires (candidats ab initio) effectuent un entretien d'information et de motivation auprès du bureau marine du centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA), de préférence le plus proche de leur domicile. Les bureaux marine de CIRFA constituent la première partie du dossier qu'ils transmettent ensuite à l'APER dont ils dépendent, qui traite la candidature en fonction des besoins de la marine. Le dossier est ensuite transmis au bureau de la réserve militaire (PM3).

À compter de la date de réception, un délai d'un mois est nécessaire au traitement du dossier.

Après instruction du dossier, la décision d'intégration est prise par le directeur du personnel militaire de la marine. Les APER ne transmettent les dossiers à la section « règlementation - administration - avancement » de PM3 (PM3/RA/STATAV) qu'une fois qu'ils sont complets.

Les décisions conduisent à :

  • l'attribution d'un numéro matricule ;

  • l'octroi d'un grade et d'une spécialité en fonction du niveau d'études (annexe II.) ;

  • la délivrance de l'habillement est initiée par les formations d'appartenance et honorée par le service du commissariat des armées (SCA).

4.2. Réintégration des anciens marins.

Sauf cas prévus par la réglementation (art. R4211-10 du code de la défense), les anciens marins, à l'issue de l'obligation de disponibilité, peuvent effectuer une demande de réintégration dans la réserve opérationnelle auprès du bureau « réserve militaire ».

La composition du dossier est mentionnée en annexe I.

Cette réintégration est subordonnée à l'obtention d'un emploi et à la souscription d'un ESR.

Ils sont réintégrés avec leur grade et leur ancienneté.

Les dossiers sont transmis à PM3 par les APER.

À compter de la date de réception, un délai d'un mois est nécessaire au traitement du dossier. Les APER ne transmettent les dossiers à PM3/RA/STATAV qu'une fois qu'ils sont complets.

La DPMM (PM3/RA) est chargée de préparer les décisions de réintégration.

Les anciens marins peuvent demander à bénéficier d'une intégration directe dans la mesure où ils ont obtenu des diplômes leur permettant d'être intégrés à un grade supérieur (cf. annexe II.). La décision est soumise à l'appréciation de la direction du personnel militaire de la marine (PM3/RA).

4.3. Intégration dans la réserve de la marine nationale par la voie de changement d'armée.

Les réservistes peuvent demander à être admis dans la réserve d'une autre armée que celle dont ils relèvent, cette intégration de personnel d'autres armées ou services est subordonnée à l'obtention d'un emploi et à la souscription d'un ESR dans la réserve marine.

Le dossier des intéressés (composition en annexe I.), constitué par l'organisme d'administration de leur armée d'appartenance, doit parvenir à PM3, ou à l'APER de résidence.

Dès réception du dossier par PM3, les informations sont transmises à l'APER de résidence pour l'attribution d'un emploi.

La DPMM (PM3/RA) est chargée de préparer les arrêtés (officiers) et les décisions de changement d'armée (personnel non officier).


Ils conduisent à :

  • l'attribution d'un matricule ;

  • la délivrance de l'habillement est initiée par les formations d'appartenance et honorée par le SCA.

5. La formation.

Les réservistes intégrés directs peuvent recevoir une formation militaire et maritime [cf. instruction citée en référence e)].

6. ACCÈS A L'HONORARIAT.

La radiation de la réserve militaire est prononcée de droit dans les cas définis par l'article R4211-10 du code de la défense.

Les réservistes atteints par la limite d'âge peuvent être admis sur leur demande à l'honorariat de leur grade dans les conditions fixées par les articles R4211-6 à R4211-9 du code de la défense. Six mois avant leur limite d'âge, une lettre leur proposant l'admission à l'honorariat de leur grade leur est adressée. En cas de réponse positive, ils sont admis et informés de la décision.

Pour mémoire, les personnes qui quittent la réserve opérationnelle (rémunérée) peuvent demander à continuer dans la réserve citoyenne ou comme collaborateur bénévole du service public (non rémunéré mais défrayé le cas échéant).

7. ACCÈS A UNE AUTRE ARMÉE PAR LA VOIE DE CHANGEMENT D'ARMÉE.

Le réserviste adresse sa demande de changement d'armée directement à PM3.

Après instruction par la DPMM (PM3/RA), le dossier est transmis avec avis à la direction des ressources humaines de l'armée d'accueil complété des pièces mentionnées en annexe I.

Dès réception de la décision ou de l'arrêté de changement d'armée, la DPMM (PM3/RA) informe le réserviste et effectue les formalités consécutives à cette admission (résiliation de l'ESR, radiation de la réserve, versement et transmission du dossier individuel du réserviste à l'armée d'accueil).

8. ABROGATION - PUBLICATION.

L'instruction n° 10/DEF/DPMM/3/RA du 29 août 2008 relative au recrutement dans la réserve opérationnelle pour les corps dépendant de la direction du personnel militaire et de la direction centrale du commissariat de la marine. Versement dans la catégorie des anciens réservistes et accès à l'honorariat, est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Jean-Baptiste DUPUIS.

Annexes

Annexe I. Composition des dossiers.

RECRUTEMENT - PROCÉDURE. INTÉGRATION DIRECTE
(cf. POINT 4.2).
RÉINTÉGRATION (cf. POINT 4.3). CHANGEMENT D'ARMÉE
(cf. POINT 4.4).
VERS MARINE. VERS AUTRE ARMÉE.
ACTEURS. CIRFA APER APER ARMÉE d'appartenance APER PM3
Lettre de motivation de l'intéressé. X / / X / X
Compte-rendu d'entretien. X / / / / /
Curriculum vitae. X / / / / /
Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire. X / X / X /
Contrôle élémentaire [initiation de la demande de contrôle élémentaire de recrutement (CER)]. X / X / / /
Extrait d'acte de naissance ou à défaut copie de la carte nationale d'identité en cours de validité. X / X / X /
Relevé d'identité bancaire. / X X / X /
Justification du numéro de sécurité sociale du candidat. / X X / X /
Document justifiant le numéro d'identifiant défense (NID) :

Pour le personnel féminin :

- née depuis 1983 : certificat individuel de participation « journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) » ou « journée défense et citoyenneté (JDC) ».

Pour le personnel masculin :

- né avant 1979 : service national ;

- né en 1979 : document exemptant du service national et JDC ;

- né à partir de 1980 : certificat individuel de participation à JAPD-JDC ;

- à défaut tout document mentionnant le numéro d'inscription au bureau du service national (BSN).

X / / / / /
Bulletin de recueil de volontariat (BRV) pour servir dans la réserve opérationnelle de la marine.   X X / X /
Dernier titre et/ou diplôme universitaire ou professionnel obtenu (à défaut une attestation de niveau scolaire). X   X X / X
Autorisation parentale pour les mineurs. / X / / / /
État signalétique et des services ou copie du livret matricule (document arrêté au jour de la demande) ou relevé des états de service (RES). / / X X / X
Fiche de poste de l'emploi envisagé. / X X / X /
Certificat médical d'aptitude (catégorisé) à la réserve. / X X X / X
Dernier bulletin mensuel de solde. / / X / X /
Relevé des punitions. / / / X / X
Copies des trois dernières notations. / / / X / X
Certificat de position militaire. / / / X / X
Relevé des états de services. / / / / / X
Autorisation de changement armée. / / / X / X
Éléments complémentaires obligatoires :

- date d'intégration ou réintégration ;

- durée de l'ESR.

/ X X / X /

Annexe II. INTÉGRATION DIRECTE CONDITIONS MINIMALES REQUISES.

L'admission dans la réserve opérationnelle est prononcée :

  • pour les anciens militaires au grade détenu au jour de la radiation des contrôles de l'activité ;

  • sauf cas particulier, pour le personnel recruté directement au grade de matelot, second maître ou aspirant détenant au moins un des diplômes ou niveaux d'étude et selon un âge minimal.

Le recrutement dans la réserve opérationnelle exige l'aptitude médicale (SIGYCOP) (1) prévue par l'arrêté de référence c).

Lors de l'intégration dans la réserve opérationnelle, le grade attribué est fonction du diplôme ou du niveau d'études :

GRADE. NIVEAU. DIPLÔME.
Matelot VI Sans diplôme - Brevet des collèges
V CAP (2) - BEP (3) ou équivalent
IV Baccalauréat ou équivalent
Second maître III À compter du BTS (4) ou DUT (5) ou équivalent
Aspirant II À compter de la licence

Notes

    Le SIGYCOP est un profil médical identifié par un sigle et affecté d'un coefficient variable. Les lettres correspondent respectivement à la ceinture scapulaire et aux membres supérieurs (S), à la ceinture pelvienne et aux membres inférieurs (I), à l'état général (G), aux yeux et à la vision (Y), au sens chromatique (C), aux oreilles et à l'audition (O) et au psychisme (P). 1Certificat d'aptitude professionnelle.2Brevet d'études professionnelles.3Brevet de technicien supérieur.4Diplôme universitaire technique.5