ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 23 décembre 1976 (BOC, p. 4412) fixant les taux de la prime de service et de la prime de qualification allouées aux sous-officiers.
Du 24 avril 2002NOR D E F P 0 2 0 1 4 6 6 A
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,
Vu le décret 76-1191 du 23 décembre 1976 (BO/G, p. 4411) modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;
Vu l' arrêté du 23 décembre 1976 fixant les taux de la prime de service et de la prime de qualification allouées aux sous-officiers,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
À l'article premier de l'arrêté du 23 décembre 1976 susvisé, les mots : « 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 11 p. 100 ».
Art. 2.
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent FABIUS.
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Michel SAPIN.