ARRÊTÉ fixant le contingent de primes de qualification alloués aux sous-officiers par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.
Abrogé le 24 avril 2002 par : ARRÊTÉ fixant le contingent des primes de qualification allouées aux sous-officiers par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers. Du 20 février 2002NOR D E F P 0 2 5 0 5 7 9 A
Art. 1er.
Le contingent de primes de qualification prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé est fixé à 47 555.
Art. 2.
L'arrêté du 11 janvier 2001 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers par le décret 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers est abrogé.
Art. 3.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002.
Pour le ministre de l'économie des finances et de l'industrie et par délégation :
Par empêchement de la sous-directrice du budget :
La sous-directrice,
Françoise DELASALLES.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire,
Jacques THOUVENIN.