Précédent modificatif :  Décret N° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers.

Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  252-3.1.1.2.

Référence de publication : JO n° 110 du 11 mai 2017, texte n° 236 ; signalé au BOC n° 25/2017.